Traduction de «des affaires constitutionnelles ce qui précède soit clairement » (Français → Anglais) :

5 (1) L’institution membre affiche l’avis d’adhésion qui lui a été fourni par la Société bien en évidence à chacune des entrées de chacun de ses lieux d’affaires de sorte qu’il soit clairement visible pendant ses heures d’ouverture.
5 (1) A member institution shall display a membership sign provided by the Corporation prominently at each entrance to each of its places of business in such a manner that the sign is clearly visible during business hours.

7. La commission des pétitions souhaite que dans la résolution de la commission des affaires constitutionnelles ce qui précède soit clairement explicité, y compris son rôle en la matière à côté de celui du Médiateur avec lequel il procède en étroite coopération.
7. The Committee on Petitions would like to see the above points explicitly included in the resolution of the Committee on Constitutional Affairs, including reference to its role in this field alongside the Ombudsman, with whom it acts in close cooperation.

D'une certaine façon, il a mal interprété, dans un certain cas, le rôle de la Couronne en ce qui a trait aux affaires constitutionnelles ainsi qu'un principe et un précédent établis de longue date au Sénat, à savoir que, lorsqu'un ministre, qui représente la Couronne, comme c'est le cas de la ministre, affirme qu'une affaire est constitutionnelle, il n'est pas nécessaire d'aller plus loin.
He has misconstrued, in a way, in one instance, the role of the Crown as it relates to constitutional matters, and the long-established principle and precedent of this place, namely, that when a minister of the Crown stands up, representing the Crown, as the minister does, and says the matter is constitutional, we need not go beyond that.

J’estime donc qu’il est capital qu’à des fins ultérieures, la commission des affaires constitutionnelles examine cet article, soit en vue de le réviser, soit de le supprimer purement et simplement.
I therefore believe that it is essential that, with a view to the future, the Committee on Constitutional Affairs examine this rule, either with a view to revising it, or with a view to completely removing it.

La mise en œuvre d’une action communautaire de coordination, dès lors que celle-ci serait prévue par le Traité constitutionnel, suppose qu’il soit clairement répondu à deux questions simples : cette intervention relève-t-elle du pouvoir exécutif ou législatif ?
The implementation of Community coordinating measures provided for by the constitutional Treaty calls for clear answers to be given to two simple questions: does this intervention fall within the sphere of executive or legislative competence?

Que, sous l'angle des droits de l'homme, il soit clairement établi, dans la lettre et l'esprit de tout accord conclu entre un peuple autonome et un gouvernement du Canada, avec l'appui de la législation pertinente, que, quelle que soit la question faisant l'objet de négociations, les droits inhérents et constitutionnels des peuples autochtones sont inaliénables, qu'ils ne peuvent pas être abandonnés ou cédés et qu'il ne doit pas être demandé aux peuples autochtones d'accepter des mesures de cet ordre, sous quelque forme ou libellé que ce soit.
That from a human rights perspective, it should be clearly established in the text and spirit of any agreement between an Aboriginal people and a government in Canada, and supported by relevant legislation, that no matter what is negotiated, the inherent and constitutional rights of Aboriginal peoples are inalienable and cannot be relinquished, ceded or released, and that Aboriginal peoples should not be requested to agree to such measures in whatever form or wording.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles devra s'attendre à recevoir des réponses à ces questions importantes et devra formuler, dans le rapport qu'il présentera, des commentaires à cet effet, pour que l'intention du législateur fédéral soit clairement comprise par les tribunaux qui auront, inévitablement, à se prononcer sur la légalité de ces nouvelles dispositions.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs should expect answers to these important questions and formulate comments in our report to this effect so that the intention of the federal legislator may be clearly understood by the courts that will inevitably have to decide on the legality of these new provisions.

À l'occasion de son adoption à l'unanimité, la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne a clairement indiqué sa volonté de proposer des modifications "mineures mais significatives qui ne rompent pas l'équilibre interinstitutionnel du projet de Constitution".
In adopting the opinion unanimously, the Commission for Constitutional Affairs and European Governance has clearly shown its wish to propose "minor but significant changes which do not upset the inter-institutional balance of the draft constitution".

En tout état de cause, la commission des affaires constitutionnelles considère que le Parlement devrait accompagner l'adoption de l'accord interinstitutionnel du vote d'une résolution qui en préciserait le caractère exceptionnel et circonstanciel et soulignerait que la procédure de décharge qu'il établit ne saurait s'appliquer qu'aux dépenses de la Convention des deux exercices de 2002 et 2003 - et ne pourrait en aucune façon ni demeurer applicable au cas où la Convention verrait son mandat prorogé ni être considéré comme un précédent applicable à l'avenir à aucun organisme ou institution à constituer, quel que soit son statut, dès lors qu'il est financé sur le budget communautaire.
At all events, the Committee on Constitutional Affairs considers that adoption of the interinstitutional agreement ought to be accompanied by a vote on a Parliament resolution spelling out the exceptional and ad hoc nature of the agreement and stressing that the discharge procedure it establishes may apply only to Convention expenditure for 2002 and 2003, and cannot in any way remain in force if the mandate of the Convention is extended or be regarded as a precedent for the future that is applicable to any body or institution to be set up, whatever its status may be, and funded from the Community budget.

Aujourd'hui, j'ai appris que deux nouveaux arguments étaient avancés pour que l'on réexamine ce rapport et cela me semble surprenant car il s'agit en réalité d'autre chose, d'un autre point de vue politique et ce serait bien que cela soit dit clairement. Du point de vue, non pas de mon groupe politique, mais du Parlement précédent, de la commission des affaires constitutionnelles, qui a approuvé ce rapport à l'unanimité, il n'y a vraiment aucun problème de clarté.
I, today, have just found out about two new reasons to re-examine this report and it surprises me, because in fact it deals with something else, of another political approach, and I would welcome its being done clearly. From the point of view, not of my political group, but of the previous Parliament, of the Committee on Constitutional Affairs, which unanimously approved this report, there is really no lack of clarity.