Vertaling van "commission des affaires constitutionnelles ce qui précède soit clairement " (Frans → Engels) :

7. La commission des pétitions souhaite que dans la résolution de la commission des affaires constitutionnelles ce qui précède soit clairement explicité, y compris son rôle en la matière à côté de celui du Médiateur avec lequel il procède en étroite coopération.
7. The Committee on Petitions would like to see the above points explicitly included in the resolution of the Committee on Constitutional Affairs, including reference to its role in this field alongside the Ombudsman, with whom it acts in close cooperation.

J’estime donc qu’il est capital qu’à des fins ultérieures, la commission des affaires constitutionnelles examine cet article, soit en vue de le réviser, soit de le supprimer purement et simplement.
I therefore believe that it is essential that, with a view to the future, the Committee on Constitutional Affairs examine this rule, either with a view to revising it, or with a view to completely removing it.

À l'occasion de son adoption à l'unanimité, la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne a clairement indiqué sa volonté de proposer des modifications "mineures mais significatives qui ne rompent pas l'équilibre interinstitutionnel du projet de Constitution".
In adopting the opinion unanimously, the Commission for Constitutional Affairs and European Governance has clearly shown its wish to propose "minor but significant changes which do not upset the inter-institutional balance of the draft constitution".

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles devra s'attendre à recevoir des réponses à ces questions importantes et devra formuler, dans le rapport qu'il présentera, des commentaires à cet effet, pour que l'intention du législateur fédéral soit clairement comprise par les tribunaux qui auront, inévitablement, à se prononcer sur la légalité de ces nouvelles dispositions.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs should expect answers to these important questions and formulate comments in our report to this effect so that the intention of the federal legislator may be clearly understood by the courts that will inevitably have to decide on the legality of these new provisions.

En tout état de cause, la commission des affaires constitutionnelles considère que le Parlement devrait accompagner l'adoption de l'accord interinstitutionnel du vote d'une résolution qui en préciserait le caractère exceptionnel et circonstanciel et soulignerait que la procédure de décharge qu'il établit ne saurait s'appliquer qu'aux dépenses de la Convention des deux exercices de 2002 et 2003 - et ne pourrait en aucune façon ni demeurer applicable au cas où la Convention verrait son mandat prorogé ni être considéré comme un précédent applicable à l'avenir à aucun organisme ou institution à constituer, quel que soit son statut, dès lors qu'il est financé sur le budget communautaire.
At all events, the Committee on Constitutional Affairs considers that adoption of the interinstitutional agreement ought to be accompanied by a vote on a Parliament resolution spelling out the exceptional and ad hoc nature of the agreement and stressing that the discharge procedure it establishes may apply only to Convention expenditure for 2002 and 2003, and cannot in any way remain in force if the mandate of the Convention is extended or be regarded as a precedent for the future that is applicable to any body or institution to be set up, whatever its status may be, and funded from the Community budget.

En raison de ces contradictions, qui figurent également dans le projet actuel de procès-verbal, j'ai demandé que la commission des affaires constitutionnelles se saisisse de la question afin de modifier le règlement pour que la procédure à suivre dans de pareils cas soit clairement définie.
Because of this contradiction in the current draft minutes, I have asked that the Committee on Constitutional Affairs should be instructed to look into the matter with a view to making a general amendment to the Rules of Procedure clarifying what happens when this sort of contradiction arises.

Aujourd'hui, j'ai appris que deux nouveaux arguments étaient avancés pour que l'on réexamine ce rapport et cela me semble surprenant car il s'agit en réalité d'autre chose, d'un autre point de vue politique et ce serait bien que cela soit dit clairement. Du point de vue, non pas de mon groupe politique, mais du Parlement précédent, de la commission des affaires constitutionnelles, qui a approuvé ce rapport à l'unanimité, il n'y a vraiment aucun problème de clarté.
I, today, have just found out about two new reasons to re-examine this report and it surprises me, because in fact it deals with something else, of another political approach, and I would welcome its being done clearly. From the point of view, not of my political group, but of the previous Parliament, of the Committee on Constitutional Affairs, which unanimously approved this report, there is really no lack of clarity.

Que cette question soit même soumise à la Commission des affaires municipales de l'Ontario relève de la perversion constitutionnelle, car il ne s'agit plus ici d'une question de planification, mais de la volonté de la CCN de réviser le rôle qui lui était dévolu par la loi et la Constitution pour se transformer, d'organisme gouvernemental assujetti à l'autorité municipale locale en matière de planification pour l'administration des terrains, en propriétaire et spéculateur foncier privé n'ayant de compte à rendre à personne.
That this question is even being placed before the Ontario Municipal Board is a constitutional perversion, since this matter is no longer a planning issue but one rather of the NCC seeking to recast its statutory and constitutional purpose from that of public servant commissioner, conforming with the local city planning authority in stewardship of the lands, to an unaccountable private land owner, land speculator.

Il n'était pas prévu qu'une entité constitutionnelle comme la Commission soit soumise à des décisions d'un tribunal inférieur, surtout pas d'une instance provinciale comme la Commission des Affaires municipales de l'Ontario.
The constitutional entity, a commission, is simply not intended to subject itself to inferior tribunals, especially provincial ones, which the Ontario Municipal Board is.

Si l'on lit les précédents rapports annuels publiés par la commissaire, et même le rapport qu'elle a envoyé au juge O'Connor au sujet de l'enquête dans l'affaire Arar, la commissaire dit très clairement qu'il y a de très bonnes relations entre la Commission des plaintes du public et la GRC.
If we read some of the previous annual reports that the commissioner has put forward, and even including the report that the commissioner sent to Justice O'Connor dealing with the Arar inquiry, the commissioner states very clearly that there is a very good relationship between the public complaints commission and the RCMP.