Vertaling van "des activités qui lui seraient autrement interdites " (Frans → Engels) :

Le sénateur Wallace : Je me soucie peu qu'il s'agisse d'une exception ou d'une précision; le fait est que ces mots me semblent signifier qu'un État partie peut s'engager dans des opérations militaires avec des États non signataires de la convention et qu'il peut alors participer à des activités qui lui seraient autrement interdites.
Senator Wallace: I would not get hung up on whether it is an exception or a clarification; the fact of the matter is what the words seem to say, to me, is that a state party may engage in military operations with states that are not a party to the convention, that might engage in activities that would otherwise be prohibited.

Il est intéressant de constater que les députés semblent ne pas contester le pouvoir discrétionnaire d'acceptation du ministre qui lui permet dans certains cas de délivrer un permis de séjour à des personnes qui seraient autrement interdites de territoire.
Interestingly, members of Parliament seem to have no problem with the minister exercising positive discretion in terms of issuing minister's permits to individuals who would normally be inadmissible for one reason or another.

aucune personne qui a été l'associé ou l'employé d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit, ou qui lui a été autrement associée, n'est autorisée à exercer une activité d'examinateur dans le cadre de l'examen d'assurance qualité de ce contrôleur légal des comptes ou de ce cabinet d'audit moins de trois ans à compter de la fin de cette relation.
a person shall not be allowed to act as a reviewer in a quality assurance review of a statutory auditor or an audit firm until at least three years have elapsed since that person ceased to be a partner or an employee of, or otherwise associated with, that statutory auditor or audit firm.

c)aucune personne qui a été l'associé ou l'employé d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit, ou qui lui a été autrement associée, n'est autorisée à exercer une activité d'inspecteur dans le cadre d'une inspection de ce contrôleur légal des comptes ou de ce cabinet d'audit moins de trois ans après la fin de cette relation.
(c)a person shall not be allowed to act as an inspector in an inspection of a statutory auditor or an audit firm until at least three years have elapsed since that person ceased to be a partner or employee of that statutory auditor or of that audit firm or to be otherwise associated with that statutory auditor or audit firm.

aucune personne qui a été l'associé ou l'employé d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit, ou qui lui a été autrement associée, n'est autorisée à exercer une activité d'inspecteur dans le cadre d'une inspection de ce contrôleur légal des comptes ou de ce cabinet d'audit moins de trois ans après la fin de cette relation.
a person shall not be allowed to act as an inspector in an inspection of a statutory auditor or an audit firm until at least three years have elapsed since that person ceased to be a partner or employee of that statutory auditor or of that audit firm or to be otherwise associated with that statutory auditor or audit firm.

2. Pour les espèces visées à l’annexe III, partie A, les activités visées au paragraphe 1 ne sont pas interdites, pour autant que les oiseaux aient été licitement tués ou capturés ou autrement licitement acquis.
2. The activities referred to in paragraph 1 shall not be prohibited in respect of the species referred to in Annex III, Part A, provided that the birds have been legally killed or captured or otherwise legally acquired.

L'obtention d'un permis sera aussi obligatoire pour les Canadiens désireux d'entreprendre certaines activités qui seraient autrement interdites en vertu du projet de loi, par exemple se trouver dans les zones spécialement protégées ou entreprendre une recherche qui entraînera un contact avec la faune de l'Antarctique.
Permits are also required for Canadians who wish to conduct certain activities that would otherwise be prohibited under the bill, such as being in specially protected areas or undertaking research that results in contact with Antarctic wildlife.

b)aucune personne qui a été l'associé ou l'employé d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit, ou qui lui a été autrement associée, n'est autorisée à exercer une activité d'examinateur dans le cadre de l'examen d'assurance qualité de ce contrôleur légal des comptes ou de ce cabinet d'audit moins de trois ans à compter de la fin de cette relation.
(b)a person shall not be allowed to act as a reviewer in a quality assurance review of a statutory auditor or an audit firm until at least three years have elapsed since that person ceased to be a partner or an employee of, or otherwise associated with, that statutory auditor or audit firm.

Cette série d’articles porte sur les accords et les permis autorisant les activités qui seraient autrement interdites en vertu du projet de loi. Elle est très similaire aux propositions comprises dans les articles 46 à 48 du projet de loi C-65 amendé par le Comité.
This series of clauses, dealing with agreements and permits authorizing activities that might otherwise be prohibited under the bill, is very similar to proposals under clauses 46 to 48 of Bill C-65 as amended by the Committee.

Cette série d’articles porte sur les accords et les permis autorisant les activités qui seraient autrement interdites en vertu du projet de loi. Elle est très similaire aux propositions comprises dans les articles 46 à 48 du projet de loi C-65 amendé.
This series of clauses, dealing with agreements and permits authorizing activities that might otherwise be prohibited under the bill, is very similar to proposals under clauses 46 to 48 of Bill C-65 as amended.