Traduction de «des actes terroristes commis depuis » (Français → Anglais) :

3. se dit très préoccupé par la présence de l'EI en Libye, notamment autour de Syrte; condamne tous les actes terroristes commis en Libye par des groupes qui ont fait acte d'allégeance à l'EI, y compris ceux commis par des individus ou des groupes associés à l'EI ou à Al-Qaïda;
3. Is deeply concerned by the IS presence in Libya, namely around Sirte; condemns all the terrorist acts being committed in Libya by groups proclaiming allegiance to IS, including those committed by individuals or groups associated with IS or al-Qaeda;

51. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensemble des parties et fassent l'objet d'un contrôle judiciaire; rappelle par conséquent que la collecte de preuves, les interrogatoires et autres techniques d'enquête doivent être menés dans le respect de normes juridiques strictes et être conformes aux lois, principes et valeurs de l'Union européenne ainsi qu'aux normes internationales en matière de droits de l'homme; signale, à cet égard, que l'utilisation de traitements cruels, inhumains et dégradants, de la torture, des détentions extrajudiciaires et des enlèvements est interdite par le droit international et ne peut être envisagée pour collecter des preuves de crimes commis sur le territoire de l'Union européenne ou hors de son territoire par des ressortissants de l'Union;
51. Notes that prosecuting terrorist acts carried out in third countries by European citizens or by non-EU nationals residing in the EU requires that the collection of evidence in third countries should be possible, on a basis of full compliance with human rights; calls, therefore for the EU to work on the setting-up of judicial and law enforcement cooperation agreements with third countries to facilitate the collection of evidence in said countries, provided that strict legal standards and procedures, the rule of law, international law and fundamental rights are safeguarded by all parties and under judicial control; recalls, therefore, that the collection of evidence, interrogation and other such investigative techniques must be carried out subject to strict legal standards and must comply with EU laws, principles and values and international human rights standards; warns, in this connection, that the use of cruel, inhuman and degrading treatment, torture, extra-judicial renditions and kidnapping is prohibited under international law and may not take place for the purpose of collecting evidence of criminal offences committed inside the territory of the EU or outside its territory by EU nationals;

1. invite la Commission à appliquer des mesures de lutte contre les actes terroristes commis par le califat syrien depuis sa proclamation.
1. Calls on the Commission to take action to counter the terrorist acts being perpetrated by the Syrian caliphate since its proclamation.

De tels comportements devraient être punissables lorsqu’ils créent le risque que des actes terroristes puissent être commis.
Such conduct should be punishable when it causes a danger that terrorist acts may be committed.

Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.
In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.

La présente directive énumère de manière exhaustive un certain nombre d’infractions graves, telles que les atteintes à la vie d’une personne, en tant qu’actes intentionnels pouvant être qualifiés d’infractions terroristes lorsque et dans la mesure où ils sont commis dans un but terroriste particulier, à savoir gravement intimider une population, contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ou gravement déstabiliser ou détruire les structures politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales fondamentales d’un pays ou d’une organisation internationale.
This Directive exhaustively lists a number of serious crimes, such as attacks against a person’s life, as intentional acts that can qualify as terrorist offences when and insofar as committed with a specific terrorist aim, namely to seriously intimidate a population, to unduly compel a government or an international organisation to perform or abstain from performing any act, or to seriously destabilise or destroy the fundamental political, constitutional, economic or social structures of a country or an international organisation.

Madame la Présidente, le Parlement européen devrait prendre une mesure ferme pour mettre un terme aux actes terroristes commis en Serbie à l’encontre des Hongrois.
Madam President, the European Parliament should take decisive action to stop the anti-Hungarian terrorism in Serbia.

A. eu égard à l’extrême violence des actes terroristes commis à Moscou et sur l’ensemble du territoire de la Fédération de Russie depuis septembre 1999,
A. having regard to the extreme violence of the terrorist acts committed in Moscow and throughout the Russian Federation since September 1999,

La situation relative à l'article 9, paragraphe 2, n'a pas progressé depuis la rédaction du premier rapport d'évaluation et l'Irlande continue d'être le seul État membre à avoir transposé cette disposition (même si ce n'est que partiellement) par sa loi intitulée Criminal Justice (Terrorist Offences) Act 2005, qui est entrée en vigueur depuis lors.
The situation concerning Article 9(2) has not improved since the first evaluation report was drawn up and Ireland continues to be the only Member State that has transposed this provision (albeit partially) in its Criminal Justice (Terrorist Offences) Act 2005, which has entered into force in the meantime.

Article 2: l'Estonie, la Grèce, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovaquie ont correctement transposé cet article par des dispositions spécifiques qui incriminent distinctement les actes commis en relation avec des groupes terroristes.
Article 2: Estonia, Greece, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Poland and Slovakia have implemented this Article correctly by means of specific provisions that separately criminalise acts committed in connection with terrorist groups.