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Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte fautif
Acte formaliste unilatéral
Acte illicite
Acte illégitime
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte répréhensible
Acte scellé unilatéral
Acte simple
Acte unilatéral
Distinction honorifique
Distinctions fédérales
Décoration
Faute
Médaille
Médaille européenne
Nature changeante des actes discriminatoires
Nature changeante des motifs de distinction illicite
Prix Nobel
Prix d'excellence
Prix d'honneur
Programme de distinctions fédérales
Programme des distinctions fédérales
Préjudice
Sonnerie différenciée
Sonnerie distincte
Sonnerie distinctive
Sonnerie spéciale
Taux de rémunération distinct
Taux de traitement distinct
Taux salarial distinct
Tort

Traduction de «distinctement les actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale

differentiated ringing | discriminating ringing


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


nature changeante des actes discriminatoires [ nature changeante des motifs de distinction illicite ]

dynamics of discrimination


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

act of wrong-doing | wrong | wrongful act


acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral

deed poll | deed-poll


taux salarial distinct [ taux de rémunération distinct | taux de traitement distinct ]

differentiated wage rate


Distinctions fédérales [ Programme de distinctions fédérales | Programme des distinctions fédérales ]

Federal Awards [ Federal Awards Program ]


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


distinction honorifique [ décoration | médaille | médaille européenne | prix d'excellence | prix d'honneur | prix Nobel ]

honour [ award | decoration | European medal | medal | Nobel Prize | prize for excellence | Award(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le ministre peut émettre une concession définitive visant les droits à concéder relativement à la dérivation et l’utilisation des eaux ainsi qu’à l’occupation et l’utilisation de terres à concéder, sous forme de deux ou plusieurs actes de concession distincts, mais en cas de l’émission d’actes de concession distincts, ces actes de concession doivent être souscrits simultanément, et les termes et conditions de chacun sont censés être renfermés dans tous; de même aussi l’inobservation de quelque terme ou condition de l’un quelconque de ces actes est ce ...[+++]

(2) The Minister may issue a final licence in the form of two or more separate indentures, covering the rights granted in respect of the diversion and use of the waters and the occupation and use of the lands that are to be granted but, where such separate indentures are issued, they shall be executed concurrently and the terms and conditions of each indenture shall be deemed to be incorporated in all indentures, and non-compliance with any term or condition in any such indenture shall be taken to be non-compliance with the terms and conditions of all indentures.


Monsieur le Président, je veux présenter une pétition signée par des Canadiens qui demandent au gouvernement de présenter un projet de loi modifiant le Code criminel du Canada, pour y ériger en infraction criminelle distincte les actes de torture commis par des intervenants, des particuliers et des organismes non étatiques.

Mr. Speaker, I would like to table a petition from Canadians who are asking the government to introduce legislation to amend the Criminal Code of Canada to include torture committed by non-state actors, private individuals, and organizations as a specific and distinct criminal offence.


Ils demandent au gouvernement du Canada de modifier le Code criminel du Canada pour y ériger en infraction criminelle distincte les actes de torture commis par des intervenants, des particuliers et des organismes non étatiques.

The petitioners are calling upon the Government of Canada to introduce legislation to amend the Criminal Code of Canada to include torture committed by non-state actors, private individuals, and organizations as a specific and distinct criminal offence.


(1) Le règlement (CE) n° 1216/2009 du Conseil et le règlement (CE) n° 614/2009 du Conseil doivent être adaptés en raison de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et notamment de l'introduction, par ce dernier, d'une distinction entre actes délégués et actes d'exécution.

(1) Council Regulation (EC) No 1216/2009 and Council Regulation (EC) No 614/2009 need to be adapted as a consequence of the entry into force of the Lisbon Treaty, and in particular its introduction of a distinction between delegated and implementing acts.


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5. critique vivement l'attitude du Conseil, qui, non content d'essayer de manière systématique d'éviter à tout prix les actes délégués dans la nouvelle législation, s'efforce par ailleurs de revenir sur la procédure d'adaptation antérieure au traité de Lisbonne en tentant trop souvent de transformer des mesures faisant l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle en actes d'exécution dans les actes d'alignement postérieurs au traité de Lisbonne; invite le Conseil à respecter les dispositions du traité en ce qui concerne la nature manifestement distincte des actes ...[+++]

5. Strongly criticises the Council for trying systematically not only to avoid delegated acts in new legislation at all costs, but even to roll back the pre-Lisbon alignment procedure by unduly trying to turn measures subject to the regulatory procedure with scrutiny into implementing acts in post-Lisbon alignment acts; calls on the Council to respect the provisions of the Treaty as regards the clearly distinct nature of delegated acts relative to implementing acts;


3. critique le Conseil et la Commission qui tentent systématiquement, dans leurs propositions législatives, de donner la priorité aux compétences d'exécution plutôt qu'aux actes délégués; invite ces institutions à respecter les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) en ce qui concerne la nature distincte des actes délégués par rapport aux actes d'exécution;

3. Criticises the Council and the Commission for systematically trying to give implementing powers precedence over delegated acts in legislative proposals; calls on those institutions to comply with Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) regarding the distinct nature of delegated acts compared with implementing acts;


le nombre des actes législatifs de l'Union sera réduit, de même que celui des procédures d'adoption de ceux-ci, cependant que la distinction entre actes législatifs et actes d'exécution sera clarifiée,

the number of the Union's legislative instruments and the procedures for their adoption will be reduced; the distinction between legislative and executive instruments will be clarified;


(e) le nombre des actes législatifs de l'Union sera réduit, de même que celui des procédures pour l'adoption de ceux-ci, cependant que la distinction entre actes législatifs et actes d'exécution sera clarifiée,

(e) the number of the Union's legislative instruments and the procedures for their adoption will be reduced; the distinction between legislative and executive instruments will be clarified;


La plupart des États membres se sont déjà dotés ou vont se doter d’une législation incriminant distinctement les actes terroristes commis en relation avec des groupes terroristes.

Most Member States have or will have legislation that separately incriminates terrorist acts committed in relation to terrorist groups.


Le sénateur McIntyre : J'ai une autre question rapide à poser au sujet de la distinction entre « acte illicite » et « infraction ».

Senator McIntyre: Another quick question regarding " unlawful act" versus the offence.


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