Traduction de «sanctionner les actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre sanctionnant une formation de l'enseignement général (1) | diplôme d'enseignement général (2) | diplôme sanctionnant une formation générale (3)
general education qualification

sanctionner | sanctionner pénalement | punir
sentence | punish

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

certificat sanctionnant l'accomplissement de la période préparatoire comme assistant médical
certificate stating that the preparatory period as medical assistant has been completed

titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation professionnelle initiale
holder of an upper-secondary level VET qualification

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, c'est la reine Victoria qui, au cours de la trentième année de son règne, a sanctionné l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (aujourd'hui la Loi constitutionnelle de 1867).
Indeed it was Queen Victoria who, in the 30th year of her reign, assented to the British North America Act (now known as the Constitution Act, 1867).

La communauté internationale, rassemblée au sein de l’ONU, porte la responsabilité collective de sanctionner ces actes et de mettre un terme à ce conflit.
The international community, with the UN at its centre, carries a collective responsibility to sanction these acts and to put an end to this conflict.

J’ai personnellement lutté, au Conseil des ministres aussi, pour une législation européenne – et nous sommes parvenus à un accord sur cette question en avril dernier -, pour une législation européenne qui sanctionne les actes motivés par le racisme et la xénophobie et qui sanctionne les auteurs de ces actes de la même manière dans tous les pays de l’Union européenne.
I fought personally, in the Council of Ministers as well, for a European law – and we reached agreement on this last April – for a European law under which acts motivated by racism and xenophobia can be punished and those committing such acts are punished in the same way in any country of the European Union.

Chaque État membre adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour incriminer pénalement dans son droit interne, et sanctionner, les actes intentionnels commis en haute mer à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou objet flottant non exclu du champ d'application de la présente convention en vertu de l'article 4 et qui naviguent sous le pavillon de l'un quelconque des États membres, ou dépourvus de nationalité, tels qu'ils sont qualifiés dans le droit de chaque État membre et à condition qu'ils soient punis dans l'État qui entend poursuivre l'infraction d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins trois ans au titre d'actes semblables commis sur le territoire relevant de sa souveraineté en ce qui concerne les infractions suivantes:
Each Member State shall adopt the legislative and other measures necessary to classify as a criminal offence in its national law, and penalise, deliberate offences committed on the high seas on board vessels or by means of any other craft or floating medium not excluded from the scope of this Convention under Article 4 thereof, sailing under the flag of any of the Member States or without nationality, as defined by the law of each Member State and if punishable in the State intending to prosecute the offence by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years, as applicable to similar offences committed within the territory under its sovereignty, in respect of the following criminal offences:

Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour incriminer dans son droit interne, et sanctionner, les actes commis à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou objet flottant non exclu du champ d'application de la présente convention en vertu de l'article 4 et qui consistent à détenir en vue de les distribuer, de les transporter, de les transborder, de les stocker, de les vendre, de les fabriquer ou de les transformer, des stupéfiants ou des substances psychotropes, tels que définis dans les instruments internationaux pertinents par lesquels cet État est lié.
Each Member State shall adopt the measures necessary to classify as an offence in its national law, and penalise, offences on board vessels or by means of any other craft or floating medium not excluded from the scope of this Convention under Article 4 thereof, involving the possession for distribution, transport, transhipment, storage, sale, manufacture or processing of narcotic drugs or psychotropic substances as defined in the relevant international instruments.

L'article 3 prévoit l'obligation, pour chaque Etat membre, d'adopter "les mesures nécessaires pour incriminer dans son droit interne, et sanctionner, les actes commis à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation (...) et qui consistent à détenir en vue de les distribuer, de les transporter, de les transborder, de les stocker, de les vendre, de les fabriquer ou de les transformer, des stupéfiants ou des substances psychotropes".
Article 3 lays down the obligation, for each Member State, to adopt 'the measures necessary to classify as an offence in its national law, and penalise, offences on board vessels or by means of any other craft or floating medium (...) involving the possession for distribution, transport, transhipment, storage, sale, manufacture or processing of narcotic drugs or psychotropic substances as defined in the relevant international instruments'.

Chaque État membre adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour incriminer pénalement dans son droit interne, et sanctionner, les actes intentionnels commis en haute mer à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou objet flottant non exclu du champ d'application de la présente convention en vertu de l'article 4 et qui naviguent sous le pavillon de l'un quelconque des États membres, ou dépourvus de nationalité, tels qu'ils sont qualifiés dans le droit de chaque État membre et à condition qu'ils soient punis dans l'État qui entend poursuivre l'infraction d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins trois ans au titre d'actes semblables commis sur le territoire relevant de sa souveraineté en ce qui concerne les infractions suivantes:
Each Member State shall adopt the legislative and other measures necessary to classify as a criminal offence in its national law, and penalise, deliberate offences committed on the high seas on board vessels or by means of any other craft or floating medium not excluded from the scope of this Convention under Article 4 thereof, flying the flag of any of the Member States or without nationality, as defined by the law of each Member State and if punishable in the State intending to prosecute the offence by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years, as applicable to similar offences committed within the territory under its sovereignty, in respect of the following offences:

Les initiatives majeures qu'elle a adoptées ces dernières années ont été axées sur la suppression de la peine de mort, les efforts pour empêcher et sanctionner les actes de torture, ainsi que l'établissement de la Cour pénale internationale.
Key EU initiatives in recent years have concerned efforts to abolish the death penalty, prevent and punish torture, and to establish the International Criminal Court.

Il est proposé de sanctionner ces actes par des peines de prison qui, selon l'infraction commise, peuvent aller d'un minimum de 2 ans de prison pour les manifestations d'un délit moins grave, jusqu'à un minimum de 20 ans pour les offenses les plus sérieuses prévues dans le texte de la proposition.
It is proposed that such acts incur prison sentences ranging from a minimum of 2 years for the less serious offences to a minimum of 20 years for the most serious offences provided for by the proposal.

Des dispositifs de nature civile voire même pénale sanctionnant les actes de neutralisation, de violation ou de manipulation des systèmes devraient être prévus au niveau communautaire.
Civil and even penal sanctions for neutralising, violating or manipulating these systems should be established at the Community level.