Traduction de «des actes législatifs mais aussi » (Français → Anglais) :

La Commission se félicite de l'accord des États membres sur l'acte législatif européen sur l'accessibilité, mais appelle à davantage d'ambition sur les responsabilités des pouvoirs publics. // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Commission welcomes Member States' agreement on the European Accessibility Act, but calls for more ambition on responsibilities of public authorities. // Brussels, 7 December 2017

L'acte législatif sur l'accessibilité mettra en place le plus grand marché mondial des produits accessibles, ce qui permettra non seulement de réduire les prix, mais contribuera à permettre aux personnes handicapées de participer à la société et au marché du travail.
The Accessibility Act will establish the world's largest market for accessible products, which will not only bring down prices, but will contribute to enabling disabled persons to participate in society and the labour market.

Les gestionnaires de réseau de transport devraient aussi bénéficier de cette exemption lorsqu’ils font appel à d’autres personnes agissant pour leur compte en tant que fournisseurs de services pour effectuer les tâches qui leur incombent en vertu de ces actes législatifs ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en application de ces actes législatifs.
Transmission system operators should also benefit from such an exemption where they use other persons acting as service providers on their behalf to carry out their task under those legislative acts or under network codes or guidelines adopted pursuant to those Regulations.

Sans préjudice de l'article 20, paragraphes 2 et 3, les programmes de coopération transnationale peuvent aussi couvrir des régions de pays tiers couvertes par les instruments financiers extérieurs de l'Union, comme l'IEV, en vertu de l'acte législatif IEV, y compris les régions concernées de la Fédération de Russie, ou l'IAP II, en vertu de l'acte législatif IAP II. Des crédits annuels correspondant au soutien apporté par l'IEV et l'IAP II à ces programmes sont mis à disposition, à condition que les programmes répondent de manière adéquate aux objectifs de coopération extérieure pertinents.
Without prejudice to Article 20(2) and (3), transnational cooperation programmes may also cover regions in third countries covered by the external financial instruments of the Union, such as the ENI pursuant to the ENI legislative act, including the relevant regions of the Russian Federation, and the IPA II pursuant to the IPA II legislative act. Annual appropriations corresponding to the support of the ENI and IPA II to those programmes shall be made available, provided that the programmes adequately address the relevant external cooperation objectives.

Par ailleurs, dans les domaines où l’acte législatif pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou dans les domaines où des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales compétentes, des modifications sont nécessaires afin de garantir la clarté de la procédure et le moins de perturbations possible de cette procédure visant à parvenir à une décision conjointe, mais aussi, le cas échéant, pour faire en sorte que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant legal act, or where there are time limits for joint decisions to be taken by one or more national competent authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also that where necessary, the ESA should be able to resolve disagreements.

Vingt-et-un autres États membres ont répondu ultérieurement, dont la République tchèque, qui a présenté son projet d’acte législatif (à l’exception des articles 5 et 6), tandis que la Grèce et l’Espagne ont déclaré que leurs actes législatifs respectifs étaient en cours d'élaboration, mais n’ont transmis aucun texte à ce jour.
A further 21 have subsequently responded, of which Czech Republic supplied its draft legislation (except Articles 5 and 6), while Greece and Spain stated that they had legislation under preparation but without supplying any text to date.

Elle implique également une utilisation plus diversifiée des instruments, qui doivent non seulement comprendre des actes législatifs établissant des critères minima, mais aussi promouvoir des démarches de progrès, qu'il s'agisse de l'étalonnage des performances, fondé sur des données et des indicateurs transparents et fiables, de l'action des partenaires sociaux (au niveau sectoriel ou interprofessionnel), ou des initiatives volontaires des entreprises.
This also implies a more diversified use of instruments, involving not only legislation establishing minimum standards but also the promotion of progressive approaches, whether they be performance rating, based on transparent and reliable data and indicators, action on the part of the social partners (at sectoral or multisectoral level), or voluntary company schemes.