Vertaling van "domaines où l’acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Actes du Colloque international favorisant l'échange d'information et d'expérience concernant les progrès réalisés en Amérique du Nord et en Europe dans le domaine de l'accessibilité des transports
Proceedings: International Exchange of Information and Experience on North American and European Development of Accessible Transportation

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

personne relevant du domaine de l'asile | personne du domaine de l'asile | personne soumise à la législation sur l'asile
person from the asylum sector | people from the asylum sector | person in the asylum sector

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

domaine de l'ultraviolet | domaine ultraviolet | ultraviolet | UV | domaine des rayons ultraviolets du spectre | région UV
ultraviolet region | UV | ultraviolet | ultra-violet | UV region of the spectrum

Partenaires dans le domaine de l'alphabétisation : Programme national d'alphabétisation [ Partenaires dans le domaine de l'alphabétisation ]
Partnerships in Literacy: National Literacy Program [ Partnerships in Literacy ]

Programme d'aide à la collectivité dans le domaine de l'environnement [ Programme d'assistance à la collectivité dans le domaine de l'environnement ]
Community Support Program for the Environment

Ordonnance du 17 février 1993 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans le domaine de l'industrie électrique [ OEIE ]
Ordinance of 17 February 1993 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles présentent un grand nombre d'incohérences et manquent d'une définition claire pour les domaines respectifs des actes délégués et des actes d'exécution, ce qui entrave la progression des dossiers législatifs.
There are a number of inconsistencies, with no clear distinction being made between the scope of delegated and implementing acts respectively, thereby hampering progress on legislative proposals.

D. considérant que les traités contiennent des dispositions sociales et environnementales transversales – ainsi que l'obligation de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité – qui doivent être prises en compte dans la définition et dans la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union européenne et requièrent une analyse approfondie des incidences, dans ces domaines, de tout acte législatif proposé;
D. whereas the Treaties contain horizontal social and environmental clauses – together with obligations to respect the principles of subsidiarity and proportionality – which must be taken into account in defining and implementing the Union’s policies and activities and require an in-depth analysis of the relevant impact of any proposed legislation;

J'aimerais prendre acte des mesures importantes énoncées dans le discours du Trône en matière d'action dans ces domaines et prendre acte du travail de nombreux députés, tous les partis confondus, qui ont tout fait pour que le prochain budget soit un budget pour les enfants.
I'd like to acknowledge the important steps that were taken in the throne speech in terms of actions in these areas and acknowledge the work of many members of caucus in all the parties who have worked to ensure that the next budget will be a children's budget.

4. souligne que les préparatifs à l'intégration européenne devraient bénéficier d'un large soutien de la classe politique et de la population; encourage le gouvernement à poursuivre de manière cohérente les réformes en vue de l'intégration en y associant toutes les forces politiques ainsi que la société civile; est convaincu que l'opposition a également un rôle important à jouer dans ce domaine et prend acte du comportement politique responsable qui a été le sien jusqu'à présent; considère qu'il importe que la société civile, les médias et les citoyens albanais tiennent leurs dirigeants responsables des résultats de certaines politiques, particulièrement en ce qui concerne les processus d'intégration à l'Union européenne;
4. Underlines the fact that preparations for EU integration should have broad political and public support; encourages the Government to pursue the integration reforms in a consistent manner, involving all political forces and civil society; believes that the opposition also has an important role to play in this respect, and acknowledges its responsible political behaviour thus far; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes, particularly with regard to EU integration processes;

25. RÉITÈRE son appel à la Commission pour que soient menées, au niveau de l'UE, des actions destinées à soutenir la croissance potentielle, l'emploi et la compétitivité, notamment dans le domaine de l'Acte pour le marché unique et du marché unique numérique; SALUE les propositions de la Commission concernant les quatre moteurs et les douze actions-clés présentés dans l'Acte pour le marché unique II, en faisant observer que ces mesures sont susceptibles de contribuer de manière significative à la croissance, à l'emploi et à la cohésion sociale et, partant, à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; ATTEND AVEC INTÉRÊT les propositions concrètes de la Commission au sujet des douze actions figurant dans l'Acte pour le marché unique II et ENCOURAGE les États membres et le Parlement européen, en coopération étroite avec la Commission et dans un esprit de partenariat, à mettre tout en œuvre pour permettre l'examen, dans les meilleurs délais, des propositions concernant ces douze actions-clés afin qu'elles puissent être adoptées au plus tard d'ici la fin de la session parlementaire en cours et donner ainsi un nouvel élan au marché unique; INSISTE SUR la nécessité de suivre de près les progrès réalisés en ce qui concerne les propositions clés de l'Acte pour le marché unique I et II et ENCOURAGE la présidence à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer le processus et renforcer sa qualité lorsque les avancées sont insuffisantes;
25. REAFFIRMS the call on the Commission to pursue EU actions supporting potential growth, jobs and competitiveness notably in the area of the Single Market Act and the Digital Single Market; WELCOMES the Commission proposals pertaining to the four drivers and twelve key actions outlined in Single Market Act II (SMA II), noting that the measures have a significant potential to contribute to growth, employment and social cohesion and thereby to contribute to attaining the Europe 2020 objectives; LOOKS FORWARD TO the Commission concrete proposals for the twelve actions outlined in the SMA II and ENCOURAGES Member States and the European Parliament, in close cooperation with the Commission and in a spirit of partnership, to make every possible effort to ensure the rapid examination of the proposals for the twelve key action of the SMA II in order to allow their adoption by the end of the current Parliament cycle at the latest so as to bring new impetus to the Single Market; UNDERLINES the need to monitor closely the progress on the key proposals of the SMA I and SMA II and ENCOURAGES the Presidency to take all necessary steps to speed up and increase the quality of the process, where progress is insufficient.

Nous sommes dans un domaine où l'acte de privilège n'est pas fonction d'une question, n'est pas quelque chose qui existe en soi, mais qui est la conséquence d'autre chose.
We're in a territory where the privilege act does not stand by issue, does not stand by itself, but is a consequence of something else.

L'UE est disposée à apporter un soutien accru dans ce domaine et prend acte des contributions déjà fournies par les États membres et la Commission en vue de consolider les droits de l'homme et l'État de droit en Iraq.
The EU stands ready to offer further support in this area, noting the contributions already being made by the Member States and the Commission to strengthening human rights and the Rule of Law in Iraq.

Selon l'Association canadienne des fournisseurs Internet — l'ACFI —, le libellé de l'article 7 pourrait habiliter un tribunal à tenir une entreprise spécialisée dans ce domaine responsable d'actes criminels tels la distribution ou la vente de pornographie juvénile en vertu du paragraphe 3 de l'article 163 du Code criminel.
According to the Canadian Association of Internet Providers, or CAIP, the wording of clause 7 could make it possible for a court to hold a company specializing in this field responsible for criminal offences such as the distribution or sale of child pornography under subsection 3 of section 163 of the Criminal Code.