Traduction de «des acheteurs apparemment innocents » (Français → Anglais) :

Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.
In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.

Ensuite, il y a le problème des conséquences des milliers d’habitations prétendument illégales construites avec l’approbation des municipalités mais déclarées par la suite illégales, l’acheteur innocent devenant ainsi la victime de pratiques d’urbanisation corrompues.
Then there is the problem of the consequences of thousands of allegedly unlawful houses built with the approval of the municipalities but subsequently declared unlawful, whereby the innocent purchaser becomes the victim of corrupt urbanisation practices.

La question parlementaire fait état de ce que la vente à distance d’alcool à partir d’autres États membres à des acheteurs en Finlande est limitée, étant donné que seul le détenteur d’une licence de vente au détail peut livrer des biens de consommation à un acheteur en Finlande et, apparemment, seule l’entreprise exerçant le monopole d’État peut détenir cette autorisation.
According to the question, the distance selling of alcohol from other Member states to buyers in Finland is restricted, as only the holder of a licence for retail sale can deliver goods to a buyer in Finland, and apparently only the State alcohol monopoly can obtain such a license.

Pourtant, quelques vides juridiques et des compromis apparemment innocents pourraient défaire des siècles de progrès.
Yet a few legislative loopholes and seemingly innocent compromises could undo centuries of progress.

L'accès aux données varie d'un pays à l'autre, de même que les dispositions juridiques concernant des questions aussi fondamentales que la législation applicable, les preuves à apporter en ce qui concerne la propriété, l'évaluation des conditions dans lesquelles une demande doit être déposée et l'effet des transferts de propriété vers des acheteurs supposément innocents.
Access to data varies from nation to nation, as do the legal standards regarding such fundamental issues as determining the applicable law, proving ownership, assessing when a claim must be brought and the effect of intervening transfers to allegedly innocent transferees.

Elles sont ouvertes pour que les procureurs de la Couronne puissent présenter une preuve d'intention, par exemple l'application d'un nouveau numéro d'identification, la modification de documents relatifs au véhicule ou la revente frauduleuse à un acheteur innocent.
They are open-ended to allow for crown prosecutors to lead evidence of intent, such as the application of a replacement vehicle identification number, altered vehicle documents, or fraudulent resale to an innocent buyer.

Le paragraphe 53(1) ne vise pas non plus à faire en sorte que les finances du pays et le ministre des Finances soient soumis à un examen de la part des juges, sous prétexte du caractère apparemment innocent et noble de la tâche consistant à déterminer si la rémunération des juges est satisfaisante.
Section 53(1) is also not intended to put the finances of the country and the Minister of Finance into any inquiry and consideration of judges by pretending an apparent innocence and nobility of studying the adequacy of judicial compensation.

En outre, le niveau du droit de suite fixé par la directive (soit 4 % au plus sur les ventes d'un montant maximal de 50 000 €, puis un taux dégressif) n'est pas élevé par rapport aux droits perçus par les maisons de vente aux enchères (à savoir les commissions versées respectivement par l'acheteur et le vendeur), qui peuvent représenter jusqu'à 25 % du prix de vente de l'œuvre d'art. Lorsque les principales maisons internationales de vente aux enchères ont porté, en 1992 et en 1993, les commissions appliquées aux acheteurs de 10 % à 15 % sur les œuvres d'art d'une valeur maximale de 30 000 GBP, les ventes n'ont apparemment pas été délocalisées dans d'autres pays.
Moreover, the level of resale right under the Directive (maximum 4%, on sales worth up to €50,000, then degressive) is not significant compared with charges levied by auction houses (buyers and sellers premiums) which can make up to a total of 25% on the sale of a work of art. When the major international auction houses increased in 1992 and 1993 their buyers premium from 10% to 15% on works up to £30,000, there was apparently no transfer of sales from the UK to other countries.

Le représentant commercial américain a apparemment demandé que le comité d'enquête entende des acheteurs américains de blé canadien et des acheteurs présents sur les marchés d'un pays tiers, de même que des concurrents américains de la Commission.
The U.S. Trade Representative has apparently requested that the investigation hear from American buyers of Canadian wheat and buyers in third country markets, as well as the CWB's U.S. competitors.

Nous savons tous que les Kurdes ont subi des attaques et que des Kurdes d'Halabja et d'ailleurs ont été victimes de gaz asphyxiants, mais il est inacceptable que d'innocents Iraquiens soient maltraités de la sorte, apparemment pour attaquer Saddam Hussein.
We all know of the terrible attacks on the Kurds, the gassing of Kurds in Halabja and elsewhere, but it is not acceptable that innocent Iraqi people should be victimized in this way, allegedly in order to attack Saddam Hussein.