Vertaling van "acheteur innocent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché acheteur | marché d'acheteurs | marché dominé par les acheteurs | marché favorable à l'acheteur
buyers' market

cours du change acheteur | taux de change acheteur | taux acheteur | cours de change acheteur | cours acheteur
buying exchange rate | buying rate | buying rate of exchange

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

acheteur | acheteuse | acheteur de commerce | acheteur/acheteuse
purchasing and supply agent | purchasing and supply office clerk | purchaser | purchasing and supply office worker

acheteur à titre onéreux | acheteur moyennant contrepartie | acheteur pour contrepartie valable | acquéreur à titre onéreux
purchaser for value

agents des achats ou acheteurs
Purchasing officer/buyer

acheteur de temps | acheteuse de temps | acheteur-temps | acheteuse-temps | acheteur de temps-émission | acheteuse de temps-émission | préposé à l'achat de temps | préposée à l'achat de temps
time buyer | time-buyer | airtime buyer | time broker

cyberconsommateur | cyberconsommatrice | consommateur en ligne | consommatrice en ligne | consommateur Internet | consommatrice Internet | cyberacheteur | cyberacheteuse | acheteur en ligne | acheteuse en ligne | acheteur Internet | acheteuse Internet | e-consommateur | e-consommatrice | e-acheteur | e-acheteuse
cyberconsumer | online consumer | Internet consumer | e-consumer | cybershopper | online shopper | Internet shopper | e-shopper

acheteur de café vert | acheteuse de café non grillé | acheteur de café vert/acheteuse de café vert | acheteuse de café vert
coffee buyer | green coffee acquisition specialist | green coffee buyer | green coffee purchaser

acheteuse-costumière | acheteur-costumier | acheteur-costumier/acheteuse-costumière
costume purchaser | costumes buyer | buyer of costumes | costume buyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ensuite, il y a le problème des conséquences des milliers d’habitations prétendument illégales construites avec l’approbation des municipalités mais déclarées par la suite illégales, l’acheteur innocent devenant ainsi la victime de pratiques d’urbanisation corrompues.
Then there is the problem of the consequences of thousands of allegedly unlawful houses built with the approval of the municipalities but subsequently declared unlawful, whereby the innocent purchaser becomes the victim of corrupt urbanisation practices.

Elles sont ouvertes pour que les procureurs de la Couronne puissent présenter une preuve d'intention, par exemple l'application d'un nouveau numéro d'identification, la modification de documents relatifs au véhicule ou la revente frauduleuse à un acheteur innocent.
They are open-ended to allow for crown prosecutors to lead evidence of intent, such as the application of a replacement vehicle identification number, altered vehicle documents, or fraudulent resale to an innocent buyer.

L'accès aux données varie d'un pays à l'autre, de même que les dispositions juridiques concernant des questions aussi fondamentales que la législation applicable, les preuves à apporter en ce qui concerne la propriété, l'évaluation des conditions dans lesquelles une demande doit être déposée et l'effet des transferts de propriété vers des acheteurs supposément innocents.
Access to data varies from nation to nation, as do the legal standards regarding such fundamental issues as determining the applicable law, proving ownership, assessing when a claim must be brought and the effect of intervening transfers to allegedly innocent transferees.

Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.
In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.

Le but de ces articles est de protéger les intérêts des tiers innocents et des acheteurs de bonne foi.
The purpose of these provisions is to protect the interests of innocent third parties and good-faith buyers.

La criminalisation de tous les acheteurs de services sexuels aura non seulement pour effet d'apposer pour le reste de leur vie l'étiquette de criminels à des innocents, mais fera aussi en sorte qu'il deviendra beaucoup plus difficile de prévenir les actes de violence commis dans l'industrie du sexe dans ces conditions et d'y réagir adéquatement.
Criminalizing all buyers of sexual services will make it not only result in innocent people being marked for life with the label of criminal, but it will make it significantly more difficult to properly prevent and address actual acts of violence that do occur in the sex industry under these conditions.