Traduction de «des accusés porterait gravement préjudice » (Français → Anglais) :

L’enquête de la Commission a montré que l’absence de liaisons acceptables entre les comtés de Västernorrland et de Västerbotten et Stockholm et le reste de l’Europe porterait gravement préjudice au niveau de vie des habitants de ces régions et réduirait de manière significative les activités et les perspectives économiques dans les zones concernées, ce qui nuirait sérieusement à leur développement social et économique.
The Commission's investigation found that the lack of acceptable connections between Vasternorrland County and Vasterbotten County with Stockholm and the rest of Europe would significantly harm the standard of living of inhabitants of these areas and would significantly reduce the regions' activities and business outlook. This would seriously hamper the social and economic development of these areas.

2. Les États membres peuvent permettre que les informations visées au paragraphe 1, point a), soient omises lorsque leur communication porterait gravement préjudice à l'entreprise.
2. Member States may allow the information referred to in point (a) of paragraph 1to be omitted where the disclosure of that information would be seriously prejudicial to the undertaking.

Les États membres peuvent aussi permettre que ces informations soient omises lorsque, en raison de leur nature, leur communication porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent.
Member States may also allow that information to be omitted when its nature is such that its disclosure would be seriously prejudicial to any of the undertakings to which it relates.

Étant donné le principe de non bis in idem et de la notion connexe de res judicata qui existent dans le contexte civil, bien qu'une personne accusée puisse être désignée comme une personne à haut risque dès son premier contact avec le système et être traitée en conséquence, il ne conviendrait pas que la couronne présente des demandes répétées à cet égard devant la commission, car cela ne porterait pas seulement préjudice aux droits de l'accusé déclaré non responsable criminellement, mais constituerait un abus de procédure par l'intermédiaire de tentatives vexatoires répétées d'obtenir une telle désignation alors qu'il a été déterminé en première instance que la désignation n'était pas justifiée.
Taking into account the principle of double jeopardy and the related notion of res judicata in the civil context, while an accused person may be designated high risk upon his or her first contact with the system and treated as such, it would not be appropriate for the crown to make repeated applications before the board in this regard, thereby prejudicing not only the rights of the NCR-accused, but abusing the process through repeated vexatious attempts at securing such a designation where it has been determined, upon first hearing of the matter, the designation was not warranted.

Nous souhaitons dès lors attirer votre attention sur le système d’arrachage proposé par la Commission, qui porterait gravement préjudice à la situation économique et sociale de certaines régions dans lesquelles le secteur viticole constitue la première source d’emplois et le pilier de la prospérité.
We therefore wish to draw attention to the system of grubbing-up proposed by the Commission, which would seriously prejudice the economic and social situation of certain regions in which the wine sector is the main source of employment and prosperity.

2. estime qu'une nouvelle condamnation des accusés porterait gravement préjudice aux relations UE-Turquie;
2. Takes the view that a fresh judgment convicting the accused would seriously undermine EU‑Turkey relations;

Le Conseil avait refusé d'accorder l'accès à certaines parties des documents en invoquant l'article 4, paragraphe 3, du règlement nº 1049/2001 qui permet de refuser l'accès à des documents au cas où la divulgation de ces derniers porterait gravement préjudice au processus décisionnel de l'institution.
The Council had declined to grant access to certain sections of the documents by invoking Article 4(3) of Regulation No 1049/2001 which allows access to be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution’s decision-making process.

La catégorie des "autres informations confidentielles" comprend les informations autres que les secrets d'affaires qui peuvent être considérées comme confidentielles dans la mesure où leur divulgation porterait gravement préjudice à une entreprise ou à une personne.
The category of "other confidential information" includes information other than business secrets, which may be considered as confidential, insofar as its disclosure would significantly harm an undertaking or person.

(26) Il y a lieu de permettre à l'employeur de ne pas informer et consulter lorsque ceci porterait gravement préjudice à l'entreprise ou à l'établissement, ou lorsqu'il obéit immédiatement à une injonction qui lui est adressée par une autorité de contrôle ou de surveillance.
(26) The employer should be allowed not to inform and consult where this would seriously damage the undertaking or the establishment or where he has to comply immediately with an order issued to him by a regulatory or supervisory body.

2. Chaque État membre prévoit que, dans des cas spécifiques et dans les conditions et limites fixées par la législation nationale, l'organe de surveillance ou d'administration d'une SE ou d'une société participante établie sur son territoire n'est pas obligé de communiquer des informations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, leur divulgation entraverait gravement le fonctionnement de la SE (ou, selon le cas, de la société participante) ou de ses filiales et établissements ou porterait préjudice à ceux-ci.
2. Each Member State shall provide, in specific cases and under the conditions and limits laid down by national legislation, that the supervisory or administrative organ of an SE or of a participating company established in its territory is not obliged to transmit information where its nature is such that, according to objective criteria, to do so would seriously harm the functioning of the SE (or, as the case may be, the participating company) or its subsidiaries and establishments or would be prejudicial to them.