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Accord collectif d'établissement
Accord d'établissement
Convention collective d'établissement
Convention d'établissement
Directeur d'établissement d'enseignement spécialisé
Directeur d'établissement d'enseignement supérieur
Directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
Directrice d'établissement d'enseignement supérieur
Décédé
Président d'université
établissement d'un rapport
établissement de crédit
établissement de dépôt
établissement du budget communautaire
établissement du budget de l'UE
établissement du budget de l'Union européenne
établissement dépositaire
établissement d’importance systémique
établissement financier d'importance systémique

Traduction de «établissements ou porterait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility


directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur

rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions


directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire

FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal


directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé

headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster


accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement

establishment-level agreement


établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique

systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]


établissement de crédit | établissement de dépôt | établissement dépositaire

depository institution | deposit-taking institution


établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]

drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]




décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé

Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je proposerais qu'on établisse un comité permanent distinct qui porterait le nom de sous-comité de la condition des personnes handicapées.

It's one committee with human resources development, and I would put forward the argument that we should establish on a permanent basis a separate committee from human resources entitled the Sub-Committee on the Status of Persons with Disabilities.


La réunion que tiendrait le comité en vertu du paragraphe 106(3) du Règlement, celle dont j'ai réclamé la tenue, porterait sur l'examen de la question des droits exigés pour l'établissement.

The Standing Order 106(3) meeting, the one I've called for, asked us to consider the right of landing fee.


Il ne saurait donc être exclu que la charge administrative qu’impliquerait une déclaration annuelle, suggérée par la Commission, qui porterait nécessairement sur chaque élément du patrimoine pour lequel une plus-value latente a été constatée au moment du transfert du siège de direction effective de la société concernée, engendrerait en tant que telle, pour cette dernière, une entrave à la liberté d’établissement.

Thus it cannot be ruled out that the administrative burden that would be entailed by an annual return, suggested by the Commission, which would necessarily relate to every asset in respect of which a capital gain was established at the time of the transfer of the place of effective management of the company concerned, would give rise as such, for that company, to a hindrance to freedom of establishment.


Pour régler la question de la viabilité de l'expérience associée à la formation clinique, les 38 associations nationales qui constituent le Groupe d'intervention action santé, le HEAL, ont recommandé dans leur proposition prébudgétaire que le gouvernement fédéral établisse un fonds d'infrastructure national stratégique pour les ressources humaines en santé qui aurait une durée limitée de cinq ans et porterait sur des questions précises.

To address the sustainability of the clinical training experience, the pre-budget submission of the 38 national associations that form the Health Action Lobby, which is known as HEAL, recommended that the federal government establish a five-year, time-limited, issue-specific, and strategically targeted national health human resource infrastructure fund.


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2. Chaque État membre prévoit que, dans des cas spécifiques et dans les conditions et limites fixées par la législation nationale, l'organe de surveillance ou d'administration d'une SCE ou d'une entité juridique participante établie sur son territoire n'est pas obligé de communiquer des informations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, leur divulgation entraverait gravement le fonctionnement de la SCE (ou, selon le cas, d'une entité juridique participante) ou de ses filiales et établissements ou porterait préjudice à ceux-ci.

2. Each Member State shall provide, in specific cases and under the conditions and limits laid down by national legislation, that the supervisory or administrative organ of an SCE or of a participating legal entity established in its territory is not obliged to transmit information where its nature is such that, according to objective criteria, to do so would seriously harm the functioning of the SCE (or, as the case may be, a participating legal entity) or its subsidiaries and establishments or would be prejudicial to them.


Bien qu’aucun État membre ne présente de taux inférieur à 15% ou supérieur à 25%, l’établissement de cette fourchette porterait atteinte à la souveraineté fiscale des États membres et à leurs possibilités de financement au titre du budget communautaire.

Although no Member State has a rate below 15% or above 25%, the establishment of this band would affect the tax sovereignty of the Member States and their financing options under the Community budget.


Bien que le Conseil ait conscience que la Commission consulte actuellement les partenaires sociaux, l’UNICE et la CES, sur une éventuelle modification de la directive-cadre, d’après les informations disponibles cette modification ne porterait que sur les obligations incombant aux États membres en matière d’établissement de rapports.

While the Council is aware that the Commission is consulting social partners UNICE and ETUC on a possible amendment of the Framework Directive, according to the information available this amendment would concern only the reporting obligations incumbent on the Member States.


2. Chaque État membre prévoit que, dans des cas spécifiques et dans les conditions et limites fixées par la législation nationale, l'organe de surveillance ou d'administration d'une SE ou d'une société participante établie sur son territoire n'est pas obligé de communiquer des informations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, leur divulgation entraverait gravement le fonctionnement de la SE (ou, selon le cas, de la société participante) ou de ses filiales et établissements ou porterait préjudice à ceux-ci.

2. Each Member State shall provide, in specific cases and under the conditions and limits laid down by national legislation, that the supervisory or administrative organ of an SE or of a participating company established in its territory is not obliged to transmit information where its nature is such that, according to objective criteria, to do so would seriously harm the functioning of the SE (or, as the case may be, the participating company) or its subsidiaries and establishments or would be prejudicial to them.


(26) Il y a lieu de permettre à l'employeur de ne pas informer et consulter lorsque ceci porterait gravement préjudice à l'entreprise ou à l'établissement, ou lorsqu'il obéit immédiatement à une injonction qui lui est adressée par une autorité de contrôle ou de surveillance.

(26) The employer should be allowed not to inform and consult where this would seriously damage the undertaking or the establishment or where he has to comply immediately with an order issued to him by a regulatory or supervisory body.


La clause d'effort de libération erga omnes ne porterait pas préjudice à l'application des conditions eventuelles de réciprocité dans les domaines de l'établissement, de la prestation de services et de l'admission de titres étrangers sur le marché national.

This clause would not prejudice the application of any conditions of reciprocity with regard to establishment, supply of services and the admission of foreign securities on the domestic market.


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