Vertaling van "des accusations soient déposées " (Frans → Engels) :

Il n'enfreint manifestement pas le Code criminel suffisamment pour que des accusations soient déposées.
Obviously, it did not violate the Criminal Code to the extent that charges were brought.

Selon la façon dont les choses fonctionnent, les parties consultent souvent le bureau bien avant que des accusations soient portées ou que la demande soit déposée devant le tribunal.
The way the business works, parties are often in consultation with the bureau long before either charges are laid or an application is filed with the tribunal.

Deuxièmement, Mme Galliford propose que des accusations au criminel soient déposées.
Second, she suggests that criminal charges should be laid.

Les États membres participants devraient veiller à ce que les demandes d'effet unitaire soient déposées auprès de l'Office européen des brevets dans le mois qui suit le jour de la publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets, qu'elles soient présentées dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets et accompagnées, durant une période de transition, de la traduction prescrite par le règlement ./. du Conseil [modalités de traduction].
The participating Member States should ensure that requests for unitary effect are filed with the European Patent Office within one month of the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and that they are submitted in the language of the proceedings before the European Patent Office together with the translation prescribed for, during a transitional period, by Council Regulation./. [translation arrangements].

Les États membres participants devront veiller à ce que les demandes d’effet unitaire des titulaires des brevets soient déposées dans la langue de la procédure, telle que définie à l’article 14, paragraphe 3, de la CBE, au plus tard un mois après la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets.
The participating Member States shall ensure that requests by the patent proprietor for unitary effect are submitted in the language of the proceedings as defined in Article 14(3) of the EPC no later than one month after the mention of the grant is published in the European Patent Bulletin.

Sans préjudice des paragraphes 5, 6, 7 et 8, les États membres peuvent exiger que les demandes de protection internationale soient déposées par le demandeur en personne et/ou en un lieu désigné.
Without prejudice to paragraphs 5, 6, 7 and 8, Member States may require that applications for international protection be made in person and/or at a designated place.

par dérogation à l’article 9, paragraphe 1, un couvercle n’est pas nécessaire pour le transport de piles et d'accus, à condition qu’ils soient placés dans le réceptacle de telle manière que toutes les ouvertures pour ces piles et accus soient obturées et orientées vers le haut.
By derogation from Article 9(1), no lid is required for the transport of batteries, provided that they are placed in the element in such a way that all of the batteries’ openings are closed off and face upward.

1. Les États membres peuvent exiger que les demandes d’asile soient déposées par le demandeur en personne et/ou en un lieu désigné.
1. Member States may require that applications for asylum be made in person and/or at a designated place.

Il y a longtemps, nous avons appris que, lorsque les procureurs généraux des provinces respectives ordonnaient que des accusations soient déposées, cela avait plus de poids que n'importe quel changement au Code criminel.
Many years ago, we learned that when the attorneys general of the respective provinces directed that charges be laid, that carried more weight than any change in the Criminal Code.

Mme Viau: C'est avant que des accusations soient déposées formellement, mais sans qu'on ait eu recours aux sanctions extrajudiciaires.
Ms Viau: It is before the charges are officially laid, but without recourse to extrajudicial sanctions.