Traduction de «internationale soient déposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande internationale déposée auprès de l'OEB
international application filed with the EPO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice des paragraphes 5, 6, 7 et 8, les États membres peuvent exiger que les demandes de protection internationale soient déposées par le demandeur en personne et/ou en un lieu désigné.
Without prejudice to paragraphs 5, 6, 7 and 8, Member States may require that applications for international protection be made in person and/or at a designated place.

Le gouvernement italien a mis à la disposition de l'IUE, à titre permanent et gratuit, des locaux adaptés pour que les archives déposées soient conservées et protégées selon des normes internationales reconnues et qu'elles puissent être consultées sur place.
The Italian government has made suitable premises available on a permanent basis and free of charge to the EUI to ensure that the deposited archives are preserved and protected in accordance with recognised international standards and to provide the possibility for on-site consultation.

8. appuie vivement les efforts diplomatiques que déploie l'Union avec ses partenaires de la communauté internationale afin de faire en sorte que le Conseil de sécurité des Nations unies condamne les violences en cours en Syrie et engage les autorités syriennes à répondre aux aspirations légitimes du peuple syrien, regrette que ces efforts soient restés jusqu'à présent sans succès, qu'aucune résolution n'ait pu être déposée et que le Conseil de sécurité n'ait pas encore pris position; invite la Russie et la Chine, membres permanents du Conseil de sécurité ayant exprimé des réserves, à permettre au Conseil de sécurité de réagir comme il se doit à la situation en Syrie; demande à la haute représentante de l'Union, vice-présidente de la Commission, de convaincre les autorités de ces deux pays du fait que le Conseil de sécurité se doit de prendre ses responsabilités;
8. Strongly supports the diplomatic efforts of the EU with partners of the international community to ensure that the UN Security Council (UNSC) condemns the ongoing violence in Syria and urges the Syrian authorities to meet the legitimate aspirations of the Syrian people; regrets that these efforts have not been successful so far and that a resolution could not be introduced and the UNSC has not taken any position; calls on Russia and China, the Permanent Members of the UNSC that have expressed reservations, to ensure that the UNSC can give adequate response to the situation in Syria; asks the EU High Representative/Vice-President of the Commission to convince the authorities of both countries that the UNSC should be able to assume its responsibility;

23. prend acte avec satisfaction des améliorations réalisées par les autorités roumaines dans le domaine de la protection de l'enfance et presse le gouvernement roumain de régler les cas des demandes d'adoption internationale déposées durant le moratoire de juin 2001, en garantissant que tous les cas soient examinés à la lumière de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et de la loi roumaine sur le statut juridique de l'adoption, dans le but de permettre que se déroulent les adoptions entre pays dans ces cas particuliers, lorsque cela est justifié et approprié;
23. Notes with satisfaction the improvements made by the Romanian authorities in the area of the protection of children and urges the Romanian Government to settle the cases of applications for international adoption made during the moratorium of June 2001, ensuring that all cases are examined in the light of the UN Convention on the Rights of the Child and the Romanian Law on the Legal Status of Adoption, with the goal of allowing inter-country adoptions to take place, where justified and appropriate, in those special cases;

La directive devrait s'appliquer en toutes circonstances à toutes les demandes de protection internationale, qu'elles soient déposées aux termes de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, de l'article 3 de la convention européenne sur les droits de l'homme, de l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture, de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, du futur statut sur la protection complémentaire de l'UE ou de toutes autres dispositions nationales octroyant une protection.
The Directive should under all circumstances apply to all applications for international protection, be it under the 1951 Refugee Convention, under Article 3 of the European Convention on Human Rights, Article 3 of the UN Convention against Torture, Article 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights, the forthcoming EU status of complementary protection, or any other national provisions providing protection.