Traduction de «des accords agricoles antérieurs restent » (Français → Anglais) :

Des réductions sont prévues dans les deux cas, mais les niveaux autorisés en vertu des accords agricoles antérieurs restent suffisamment élevés pour perturber considérablement le cours international des céréales.
While both are slated for reduction, allowable levels under the provision of previous agricultural agreements remain high enough to cause significant harm to international grain prices.

5. Le présent accord n'a pas pour objet de modifier ou de remplacer d'autres accords conclus antérieurement entre les parties, qui restent pleinement en vigueur et continuent de produire leurs effets conformément à leurs clauses et conditions propres.
5. This Agreement is not intended to modify or supersede any previous agreements entered into between the Parties, which shall remain in full force and effect in accordance with their own terms and provisions.

dans le secteur agricole, 63,76 millions d'EUR restent encore à recouvrir pour l'année 2004; que viennent s'y ajouter l'arriéré des années antérieures pour un montant de 2,078 milliards d'EUR; qu'un montant de 811 millions d'EUR est en instance devant les tribunaux;
in agriculture, EUR 63,76 million from 2004 still has to be recovered; in addition, there are EUR 2,078 billion in arrears from previous years; an amount of EUR 811 million is pending before the courts;

· dans le secteur agricole, 63,76 millions d’euros restent encore à recouvrir pour l’année 2004; viennent s’y ajouter l’arriéré des années antérieures pour un montant de 2 078 millions d’euros; un montant de 811 millions d’euros est en instance devant les tribunaux;
· in agriculture, EUR 63.76 m from 2004 still has to be recovered; in addition, there are EUR 2 078 m in arrears from previous years; an amount of EUR 811 m is pending before the courts;

Ce que nous voudrions savoir, c'est quelles mesures le gouvernement devrait prendre pour nous accorder cette période de transition, au cours de laquelle nous puissions soutenir les agriculteurs afin qu'ils restent en affaires et vous aussi? (1555) M. Dave Marr (conseiller principal, Affaires communautaires, rurales et agricoles, Groupe Financier de la Banque Toronto Dominion): Je vais tenter de répondre à cette question.
(1555) Mr. Dave Marr (Senior Advisor, Community, Rural and Agricultural Issues, TD Bank Financial Group): I'll take a run at that.

Les objectifs de la PAC restent essentiellement les mêmes que ceux définis à Berlin et précisés lors du sommet européen de Göteborg, c'est-à-dire: une agriculture compétitive, des méthodes de production respectueuses de l'environnement capables de fournir les produits de qualité qui répondent aux attentes de la société, un niveau de vie équitable et une stabilité des revenus pour la population agricole, la diversité des systèmes de production, la préservation de la diversité des paysages, le soutien des populations rurales, la simplicité de la politique agricole, le partage des responsabilités entre la Commission et les États membres et la justification du soutien accordé aux agriculteurs par la fourniture des services que le public attend d'eux.
The objectives of the CAP remain the same as those established in Berlin and enhanced in the European Summit of Göteborg: a competitive agricultural sector, production methods that support environmentally friendly, quality products that the public wants, a fair standard of living and income stability for the agricultural community, diversity in forms of agriculture, maintenance of visual amenities and support for rural communities, simplicity in agricultural policy and the sharing of responsibilities among Commission and member states, justification of support through the provision of services that the public expects farmers to provide.

Dans le cadre de la procédure ouverte , il est apparu que les droits accordés par l'Etat au Crédit Agricole sur les dépôts des notaires sont anciens et bien antérieurs à l'entrée en vigueur du traité CE.
Under the proceedings that were initiated, it emerged that the rights granted by the State to Crédit Agricole on notaries' depots are long-standing, dating from well before the EC Treaty entered into force.

Les amendes prévues au paragraphe 2 point a) ne peuvent pas être infligées pour des agissements postérieurs à la notification à la Commission et antérieurs à la décision par laquelle elle accorde ou refuse l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité, pour autant qu'ils restent dans les limites de l'activité décrite dans la notification.
The fines provided for in paragraph 2 (a) shall not be imposed in respect of acts taking place after notification to the Commission and before its Decision in application of Article 85 (3) of the Treaty, provided they fall within the limits of the activity described in the notification.

5. Les amendes prévues au paragraphe 2, alinéa a), ne peuvent pas être infligées pour des agissements: a) postérieurs à la notification à la Commission et antérieurs à la décision par laquelle elle accorde ou refuse l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité, pour autant qu'ils restent dans les limites de l'activité décrite dans la notification,
5. The fines provided for in paragraph 2 (a) shall not be imposed in respect of acts taking place: (a) after notification to the Commission and before its decision in application of Article 85 (3) of the Treaty, provided they fall within the limits of the activity described in the notification;

En presentant ses propositions, la Commission a eu present a l'esprit - que la situation des marches ne s'est pas amelioree depuis l'accord de mars 1984, et que, dans plusieurs secteurs, alle a meme deteriore; - que le taux moyeen d'inflation continue de diminuer, passant de 4,7% en 1984 a un taux estime a 4,1% pour 1985, et que la disparite des taux d'inflation des differents Etats membres s'est reduite egalement par rapport aux annees anterieures; - et enfin, que les revenus agricoles ont augmente en 1984 d'environ 4% en termes reels apres un recul en 1983.
- 2 - When presenting its proposals, the Commission bore in mind: - that the market situation has not improved since the March 1984 agreement and that for several products it has actually deteriorated; - that the average inflation rate is still falling, from 4.7% in 1984 to an esstimated 4.1% for 1985, and that the inflation rate disparities between the various Member States are also narrower than in previous years; - lastly, that farm incomes increased in 1984 by about 4% in real terms after declining in 1983.