Traduction de «accords conclus antérieurement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

les accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay
the agreements concluded in the framework of the Uruguay Round

gréviste agissant de sa propre initiative [ gréviste agissant sans consignes | gréviste agissant en violation des accords conclus ]
wildcat striker

Liste des accords conclus au sein du COCOM sur le contrôle multilatéral des exportations stratégiques
List of Agreements Reached in COCOM on Multilateral Strategic Export Controls

Accords conclus avec les provinces, les municipalités ou des organisations privées sans but lucratif relativement aux lieux historiques
Agreements with Provinces, Municipalities or Private Non Profit Organizations for Historic Parks and Sites

accords antérieurement conclus entre les Etats membres
agreements previously concluded between Member States

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

être d'accord avec la conclusion
agree with the result

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Relation avec les accords conclus antérieurement
Relationship with previously concluded Agreements

Antérieurement au projet de fusion ou de rachat entre NSI et VeriSign, la Commission avait évalué les effets des accords conclus en novembre 1999 du point de vue de la politique communautaire en matière de concurrence et avait conclu que, dans l'ensemble, ces accords faisaient droit aux principales préoccupations relevées par la Commission sur le plan de la concurrence.
Prior to the merger/acquisition envisaged between NSI and VeriSign, the Commission had assessed the effects of the November 1999 agreements from the point of view of Community competition policy and determined that they broadly responded to the major competition concerns that the Commission had identified.

Relation avec les accords internationaux conclus antérieurement dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière
Relationship with previously concluded international agreements in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation

Monsieur le Président, ce qu'il ne dit pas, c'est que le montant de ces transferts a été fixé dans des accords conclus antérieurement et que depuis le 2 mai dernier les conservateurs cherchent par tous les moyens à diminuer le montant de ces transferts.
Mr. Speaker, what he is not saying is that those are under old agreements and that since May 2 the Conservatives have been working to push those transfers down.

5. Les dispositions du présent article n’affectent pas les accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la sécurité sociale qui ont été conclus antérieurement et elles n’empêchent pas la conclusion ultérieure de tels accords.
5. The provisions of this Article shall not affect bilateral or multilateral agreements concerning social security concluded previously and shall not prevent the conclusion of such agreements in the future.

Les partenaires sociaux subordonnent la conclusion du présent accord à la condition que sa date d’entrée en vigueur ne soit pas antérieure à celle de la convention du travail maritime, 2006, de l’OIT, qui entrera en vigueur douze mois après que la ratification d’au moins 30 membres représentant au total au moins 33 pour cent de la jauge brute de la flotte marchande mondiale aura été enregistrée.
The social partners make this Agreement on condition that it shall not enter into force until the date when the ILO Maritime Labour Convention, 2006 enters into force, such date being 12 months after the date on which there have been registered with the International Labour Office ratifications by at least 30 Members with a total share in the world gross tonnage of ships of 33 per cent.

b) en éliminant, celles des procédures et pratiques administratives, ainsi que les délais d'accès aux emplois disponibles découlant soit de la législation interne, soit d'accords antérieurement conclus entre les États membres, dont le maintien ferait obstacle à la libération des mouvements des travailleurs,
(b) by abolishing those administrative procedures and practices and those qualifying periods in respect of eligibility for available employment, whether resulting from national legislation or from agreements previously concluded between Member States, the maintenance of which would form an obstacle to liberalisation of the movement of workers.

7. En souhaitant aller au-delà des déclarations, les Ministres appellent instamment toutes les parties concernées à reprendre immédiatement, sans préalables ni conditions, le chemin de la négociation en vue d'appliquer les recommandations du Rapport MITCHELL et du Plan TENET et de satisfaire les droits et les attentes légitimes des peuples de la région en faveur d'une paix globale, juste et durable au Proche-Orient, qui doit être réalisée sur la base d'une application fidèle des Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies 242 et 338, des principes de la Conférence de Madrid y inclus le principe de l'échange de la terre contre la paix ainsi que des Accords conclus à Oslo et ultérieurement, accords qui avaient antérieurement permis d'enregistrer des résultats réels sur le terrain ainsi que des progrès substantiels dans les négociations précédentes.
Wanting to go beyond declarations, the Ministers strongly urge all the parties concerned to resume immediately, without any prerequisites or conditions, negotiations with a view to applying the recommendations contained in the MITCHELL Report and the TENET Plan and to satisfying the legitimate rights and expectations of the peoples of the region for a comprehensive, just and lasting peace in the Middle East, which must be achieved on the basis of a faithful application of United Nations Security Council Resolutions 242 and 338, of the principles of the Madrid Conference - including the principle of land for peace and of the agreements concluded in Oslo and thereafter, agreements which had previously made it possible to register tangible results on the ground and substantial progress in the earlier negotiations.

1 L'annexe presente une liste indicative d'accords anterieurs a la directive deja en vigueur ou sur le point d'etre conclus et dont l'existence a ete communiquee a la Commission. La Commission europeenne et la Fondation europeenne pour l'amelioration des conditions de vie et de travail de Dublin ont publie une serie des premiers 51 accords, conclus sur une base volontaire par des entreprises dans differents Etats membres, et notamment en France (Assurances generales de France, BSN/Danone, Elf Aquitaine), en Allemagne (Bayer, Grundig, Volkswagen), en Italie (ENI, Merloni Elettrodomestici), en Suede (SKF, Volvo), en Finlande (Myllykoski) et au Royaume-Uni (Coats Viyella).
The European Commission and the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions in Dublin have published a collection of the first 51 voluntary agreements concluded by undertakings in various Member States, e.g. France (Assurances Générales de France, BSN/Danone, Elf Aquitaine), Germany (Bayer, Grundig, Volkswagen), Italy (ENI, Merloni Elettrodomestici), Sweden (SKF, Volvo), Finland (Myllykoski), United Kingdom (Coats Viyella).

Ces accords ont été notifiés à la suite d'une décision précédente de la Commission adoptée en mars 1991, par laquelle celle-ci clôturait une procédure antérieure en matière d'aides d'Etat qui concernait aussi VCBV et qui portait sur la révision et l'exécution de trois accords financiers antérieurs en faveur de VCBV qui avaient été conclus entre les deux principaux actionnaires, l'Etat néerlandais et VCC.
The agreements have been notified following a previous decision by the Commission in March 1991 to close an earlier State aid procedure on VCBV. This procedure concerned the revision and execution of three former financial arrangements in support of VCBV concluded between the two main shareholders, the Dutch State and VCC.