Vertaling van "des 6 phtalates incriminés destinés " (Frans → Engels) :

En décembre, la Commission présentera l'ensemble final de propositions au titre du plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, qui comprend notamment des propositions relatives à l'incrimination du blanchiment de capitaux.
In December, the Commission will present the final package of proposals under the terrorist financing Action Plan, including proposals on the criminalisation of money laundering.

Mais, en avril 2011, le Royaume de Danemark a engagé une procédure de restriction concernant la présence de ces phtalates dans les articles destinés à être utilisés à l'intérieur des bâtiments et les articles susceptibles d'entrer en contact direct avec la peau ou les muqueuses, pour lesquels, notamment, des dossiers d'enregistrement étaient examinés.
However, in April 2011, the Kingdom of Denmark initiated the restrictions process regarding the presence of those phthalates in articles for indoor use and articles that may come into direct contact with the skin or mucous membranes, in which, amongst other things, the registration dossiers were considered.

Le CASE a également estimé que, puisque le moteur principal du remplacement est la législation de l’Union européenne (notamment la classification des quatre phtalates parmi les substances toxiques pour la reproduction, la restriction de leur utilisation dans les jouets et les articles de puériculture ainsi que la législation de l’Union sur les matériaux en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires), le remplacement des quatre phtalates par d’autres plastifiants devrait se poursuivre, étant donné que ces phtalates sont inclus sur la liste de substances extrêmement préoccupantes conformément à l’article 59 du règlement REACH et dans l’annexe XIV du règlement REACH et qu’un plan de remplacement doit être joint à toute demande d’autorisation s’il existe des solutions de remplacement appropriées.
SEAC was also of the opinion that the main drivers of substitution being the EU legislation – such as on the classification of the four phthalates as reproductive toxicants, the EU legislation restricting their use in toys and childcare articles as well as the EU legislation on plastic food contact materials – the substitution of the four phthalates with other plasticisers is expected to continue due to the inclusion of these phthalates in the candidate list of Substances of Very High Concern in accordance with Article 59 of REACH, and Annex XIV to REACH and the fact that a substitution plan must be provided when applying for an authorisation if there are suitable alternatives.

Au même titre que d’autres substances toxiques pour la reproduction de catégorie 1B et conformément à l’entrée 30 de l’annexe XVII du règlement REACH, les quatre phtalates ne peuvent être mis sur le marché ni utilisés tels quels en tant que constituants d’autres substances ou dans des mélanges destinés à être vendus au grand public en concentration individuelle égale ou supérieure à 0,3 %.
Like other reproductive toxicants category 1B and in accordance with entry 30 of Annex XVII to REACH, the four phthalates cannot be placed on the market or used, as such, as constituents of other substances or in mixtures to be supplied to the general public when the concentration of one of these phthalates is greater to or equal to 0,3 %.

La proposition visait à limiter, au niveau de l’Union européenne, la mise sur le marché d’articles destinés à être utilisés à l’intérieur des bâtiments ainsi que d’articles susceptibles d’entrer en contact direct avec la peau ou les muqueuses, lorsque leur teneur en un ou plusieurs des quatre phtalates est supérieure à 0,1 % en poids de matière plastifiée.
The proposal was to restrict at EU level the placing on the market of articles intended for use indoors and articles that may come into direct contact with the skin or mucous membranes, which contain one or more of four phthalates in a concentration greater than 0,1 % by weight of any plasticised material.

Il a néanmoins considéré que, puisque les études de biosurveillance portaient sur des échantillons prélevés avant 2007, les estimations d’exposition ne reflétaient pas la situation actuelle et indiquaient un niveau supérieur à la réalité, eu égard à l’application de la législation de l’Union européenne relative à la présence de phtalates dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (5), les cosmétiques (6) et les jouets et articles de puériculture (7), qui était supposée avoir réduit l’exposition.
However, RAC considered that, since the available biomonitoring studies were relating to samples taken before 2007, the exposure estimates were not reflecting the current situation and were overestimated in view of the implementation of the EU legislation on phthalates in food contact materials (5), in cosmetics (6) and in childcare articles and toys (7), that were expected to have decreased the exposure.

Si des parties d'un dispositif (ou un dispositif lui-même) destiné à administrer dans l'organisme et/ou à retirer de l'organisme des médicaments, des liquides biologiques ou autres substances ou des dispositifs destinés au transport et au stockage de ces liquides ou substances, contiennent des phtalates classés comme carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de la classe 1 ou 2 conformément à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, ces dispositifs doivent être étiquetés sur le dispositif lui-même et/ou sur l'emballage de chaque unité ou, le cas échéant, sur l'emballage de vente, en tant que dispositif contenant des phtalates.
If parts of a device (or a device itself) intended to administer and/or remove medicines, body liquids or other substances to or from the body, or devices intended for transport and storage of such body fluids or substances, contain phthalates which are classified as carcinogenic, mutagenic or toxic to reproduction, of category 1 or 2, in accordance with Annex I to Directive 67/548/EEC, these devices must be labelled on the device itself and/or on the packaging for each unit or, where appropriate, on the sales packaging as a device containing phthalates.

Elle a proposé d'interdire les jouets contenant un des 6 phtalates incriminés destinés à être mis en bouche par les enfants de moins de trois ans ; d’apposer un avertissement sur les jouets contenant un des 6 phtalates incriminés susceptibles d’être mis en bouche par les enfants de moins de trois ans et de réviser la directive d’ici quatre ans.
It has proposed banning toys containing one of the six offending phthalates that are intended to be put into the mouths of children under the age of three, and to put a warning on toys containing one of the 6 offending phthalates and likely to be put into the mouths of children under the age of three, and to revise the directive in four years’ time.

Les législations de l’Estonie et de la Pologne doivent incriminer le fait frauduleux de fabriquer et de recevoir des instruments destinés à la fabrication de fausse monnaie.
The fraudulent making and receipt of instruments intended for the counterfeiting of currency must be made criminal offences in the legislation of Estonia and Poland.