Traduction de «des 27 états membres puissent compter » (Français → Anglais) :

En outre, le Parlement européen et le Conseil devraient rapidement parvenir à un accord et adopter la proposition de la Commission d'une révision de la carte bleue européenne qui améliorera la capacité de l'UE à attirer et à retenir­ les travailleurs hautement qualifiés et permettra de faire en sorte que les États membres puissent compter sur la main-d'œuvre dont ils ont besoin, lorsqu'ils en ont besoin.
The European Parliament and the Council should also swiftly come to an agreement and adopt the Commission proposal for a revised EU Blue Card which will improve the EU's ability to attract and re­tain highly skilled workers and ensure that Member States can rely on the work force they need, when they need it.

L'article 3, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I de l'Acte, sont contraignants et s'appliquent aux nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion[27]. Les dispositions et actes qui ne sont pas mentionnés dans cette annexe, bien qu'ils soient contraignants pour les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil prise à cet effet, conformément à cet article (article 3, paragraphe 2, de l'Acte d'adhésion).
Article 3(1) of the Act of Accession states that the provisions of the Schengen acquis and the acts building upon it or otherwise related to it, listed in Annex I to the Act, will be binding on and applicable in the new Member States from the date of accession.[27] Provisions and acts not referred to in the Annex, while binding on the new Member States from the date of accession, will only apply in a new Member State pursuant to a Council decision to that effect taken in accordance with the article (Article 3(2) of the Act of Accession).

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

Il est primordial que les consommateurs des 27 États membres puissent compter sur un niveau élevé de protection et que les producteurs, quelle que soit leur taille, puissent fournir leurs biens et services aux consommateurs des 27 États membres sans rencontrer d’obstacles juridiques inutiles.
It is essential that consumers of the 27 Member States can rely on a high level of protection and that manufacturers, regardless of their size, can provide their goods and services to consumers in the 27 Member States without having to deal with unnecessary legal barriers.

6. juge approprié que les États membres s'engagent à mettre pleinement en œuvre leurs programmes de réforme nationaux, tels que vérifiés; suggère que, sur cette base, les États membres puissent conclure un «partenariat pour la convergence» avec les institutions de l'Union, avec la possibilité d'un financement conditionnel pour la conduite d'activités de réforme;
6. Considers it appropriate for the Member States to commit themselves to fully implementing their national reform programmes, as verified; suggests that, on this basis, the Member States could enter into a ‘convergence partnership’ with the EU institutions, with the possibility of conditional funding for reform activities;

Il convient que les États membres puissent octroyer, avec effet à compter de la date de la demande de cet enregistrement au niveau de l’Union, une protection transitoire au niveau national sans porter préjudice au commerce à l’intérieur de l’Union ou au commerce international.
With effect from the date of application for such registration at Union level, Member States should be able to grant transitional protection at national level without affecting intra-Union or international trade.

(12) Il importe que des fonctionnaires de l'administration fiscale d'un État membre puissent être présents sur le territoire d'un autre État membre et puissent exercer les pouvoirs d'inspection conférés aux fonctionnaires de cet autre État membre .
(12) It is important that officials of the tax administration of one Member State are allowed to be present in the territory of another Member State and may exercise the powers of inspection conferred on officials of the requested Member State .

(12) Il importe que des fonctionnaires de l’administration fiscale d’un État membre puissent être présents sur le territoire d’un autre État membre et puissent exercer les pouvoirs d’inspection conférés aux fonctionnaires de cet autre État membre.
(12) It is important that officials of the tax administration of one Member State are allowed to be present in the territory of another Member State and may exercise the powers of inspection conferred on officials of the requested Member State.

Une certaine flexibilité est nécessaire, d'une part, pour que les États membres puissent prendre, en cas de besoin, les mesures nécessaires pour que les connexions soient capables de supporter ce débit de données et, d'autre part, pour que les États membres, le cas échéant, puissent autoriser des débits de données inférieurs à ce plafond de 56 kbits/s afin, par exemple, d'exploiter les capacités des technologies sans fil (y compris les réseaux sans fil cellulaires), dans le but de fournir un service universel à une plus grande partie de la population.
Flexibility is required on the one hand to allow Member States to take measures where necessary to ensure that connections are capable of supporting such a data rate, and on the other hand to allow Member States where relevant to permit data rates below this upper limit of 56 kbits/s in order, for example, to exploit the capabilities of wireless technologies (including cellular wireless networks) to deliver universal service to a higher proportion of the population.