Vertaling van "consommateurs des 27 états membres puissent compter " (Frans → Engels) :

En outre, le Parlement européen et le Conseil devraient rapidement parvenir à un accord et adopter la proposition de la Commission d'une révision de la carte bleue européenne qui améliorera la capacité de l'UE à attirer et à retenir­ les travailleurs hautement qualifiés et permettra de faire en sorte que les États membres puissent compter sur la main-d'œuvre dont ils ont besoin, lorsqu'ils en ont besoin.
The European Parliament and the Council should also swiftly come to an agreement and adopt the Commission proposal for a revised EU Blue Card which will improve the EU's ability to attract and re­tain highly skilled workers and ensure that Member States can rely on the work force they need, when they need it.

L'article 3, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I de l'Acte, sont contraignants et s'appliquent aux nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion[27]. Les dispositions et actes qui ne sont pas mentionnés dans cette annexe, bien qu'ils soient contraignants pour les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil prise à cet effet, conformément à cet article (article 3, paragraphe 2, de l'Acte d'adhésion).
Article 3(1) of the Act of Accession states that the provisions of the Schengen acquis and the acts building upon it or otherwise related to it, listed in Annex I to the Act, will be binding on and applicable in the new Member States from the date of accession.[27] Provisions and acts not referred to in the Annex, while binding on the new Member States from the date of accession, will only apply in a new Member State pursuant to a Council decision to that effect taken in accordance with the article (Article 3(2) of the Act of Accession).

Il est primordial que les consommateurs des 27 États membres puissent compter sur un niveau élevé de protection et que les producteurs, quelle que soit leur taille, puissent fournir leurs biens et services aux consommateurs des 27 États membres sans rencontrer d’obstacles juridiques inutiles.
It is essential that consumers of the 27 Member States can rely on a high level of protection and that manufacturers, regardless of their size, can provide their goods and services to consumers in the 27 Member States without having to deal with unnecessary legal barriers.

Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’origine ne prend pas de mesures dans un délai d’un mois à compter de la réception de ces informations ou si, en dépit des mesures prises par l’autorité compétente de l’État membre d’origine, l’intermédiaire de crédit continue d’agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil:
Where the competent authority of the home Member State fails to take any action within one month from obtaining those findings or where, despite the action taken by the competent authority of the home Member State, a credit intermediary persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of the host Member State consumers or orderly functioning of the markets, the competent authority of the host Member State:

Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le transfert d’un droit immobilier en relation avec des fonds obtenus dans le cadre du contrat de crédit ou avec l’utilisation de ces fonds ou, le cas échéant, transfère les fonds à un tiers.
It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a property right connected to or using funds obtained through the credit agreement or, where applicable, transfers the funds to a third party.

Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d'autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s'appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le transfert d'un droit immobilier en relation avec des fonds obtenus dans le cadre du contrat de crédit ou avec l'utilisation de ces fonds ou, le cas échéant, transfère les fonds à un tiers.
It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a property right connected to or using funds obtained through the credit agreement or, where applicable, transfers the funds to a third party.

Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine ne prend pas de mesures dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces informations ou si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, l'intermédiaire de crédit continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des consommateurs de l'État membre d'accueil ou au bon fonctionnement des marchés, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil:
Where the competent authority of the home Member State fails to take any action within one month from obtaining those findings or where, despite the action taken by the competent authority of the home Member State, a credit intermediary persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of the host Member State consumers or orderly functioning of the markets, the competent authority of the host Member State:

Par conséquent, il convient d’autoriser le développement de différents régimes ainsi que la poursuite d’études sur leur compréhension par les consommateurs des différents États membres afin que des régimes harmonisés puissent, si nécessaire, être introduits.
Therefore, it is appropriate to allow for different schemes to be developed and to allow research on consumer understanding in different Member States to continue so that, if appropriate, harmonised schemes may be introduced.

Elle vise à faire en sorte, d’une part, que les consommateurs des 27 États membres soient assurés de bénéficier d’un niveau élevé de protection, et d’autre part, que les entreprises, grandes ou petites, puissent fournir des produits et services aux consommateurs des 27 États membres sans être soumis à des obstacles juridiques inutiles.
On the one hand, it is aimed at ensuring that consumers in all of the 27 Member States have confidence in a high level of consumer protection, and, on the other hand, that businesses, whether large or small, can provide goods and services without unnecessary legal obstacles to consumers in the 27 EU Member States.

La Commission veillera à ce que les projets spécifiques entrepris par des organisations de consommateurs dans le but d’accélérer la mise en œuvre effective de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs dans les nouveaux États membres puissent être éligibles pour une contribution financière de 75%.
The Commission will ensure that specific projects undertaken by consumer organisations and aiming to accelerate the effective implementation of the acquis communautaire on consumer protection in the new Member States can be eligible for a financial contribution of 75%.