Traduction de «dernières soient considérées » (Français → Anglais) :

Le principal objectif de la mesure d'aide d'État considérée est de confier à une entité publique les fonds nécessaires pour la gestion de déchets radioactifs, de sorte que ces derniers soient à l'abri de toute dégradation de la situation financière des exploitants de centrales nucléaires.
The main objective of the state aid measure is to secure the necessary funds for radioactive waste management in public hands and to protect these funds from any changes in the financial situation of the nuclear operators.

20. fait observer que les régions rurales se trouvent confrontées à des défis démographiques de taille; considère, dans ce contexte, qu'il importe d'accompagner le changement démographique et de rendre les zones rurales plus attractives aux yeux des jeunes; souligne qu'il importe de garantir l'accès à des services et à des infrastructures innovants afin de favoriser une intégration économique, sociale et culturelle adéquate des régions rurales, et demande instamment que ces dernières soient considérées comme des acteurs à part entière dans le cadre des relations entre zones urbaines et rurales, leur garantissant ainsi un développement harmonieux;
20. Draws attention to the demographic challenges that are particularly acute for rural areas; considers it important, in this regard, that demographic change should be managed and that rural areas should be more made more attractive to young people; stresses the need to safeguard access to innovative services and infrastructure in order to facilitate effective economic, social and cultural participation, and urges that rural areas be seen as integral to urban-rural relationships so that balanced development can be ensured;

90. déplore que les personnes transgenres soient toujours considérées comme souffrant de maladie mentale dans la majorité des États membres et invite ces derniers à réviser leurs répertoires nationaux de maladies mentales tout en assurant que les traitements médicaux nécessaires restent disponibles pour toutes les personnes transgenres;
90. Deplores the fact that transgender people are still considered mentally ill in the majority of Member States and calls on them to review national mental health catalogues, while ensuring that medically necessary treatment remains available for all trans people;

89. déplore que les personnes transgenres soient toujours considérées comme souffrant de maladie mentale dans la majorité des États membres et invite ces derniers à réviser leurs répertoires nationaux de maladies mentales tout en assurant que les traitements médicaux nécessaires restent disponibles pour toutes les personnes transgenres;
89. Deplores the fact that transgender people are still considered mentally ill in the majority of Member States and calls on them to review national mental health catalogues, while ensuring that medically necessary treatment remains available for all trans people;

§ L'Irlande, l'Espagne et la Slovénie sont considérées comme étant dans une situation de déséquilibre requérant l'adoption de mesures décisives et une surveillance particulière: § pour l’Irlande et l’Espagne, cette surveillance particulière reposera sur la surveillance post-programme, § pour la Slovénie, la Commission estime qu'un ajustement substantiel a eu lieu au cours de l'année dernière. Bien que les conditions soient donc réunies pour conclure que les déséquilibres ne sont plus excessifs, la Commission souligne que des risques importants sont toujours présents.
§ Ireland, Spain and Slovenia are considered to be in a situation of imbalance requiring decisive policy action, with specific monitoring: o For Ireland and Spain, this monitoring will rely on post-programme surveillance. o For Slovenia, the Commission considers that a significant adjustment has taken place over the last year; while this is the basis to conclude that imbalances are no longer excessive, the Commission stresses that important risks are still present.

2. Dans les zones de contamination durable dans lesquelles l'installation d'habitants et la reprise des activités économiques ont été autorisées par un État membre, ce dernier veille, en concertation avec les parties intéressées, à ce que des dispositions soient prises, le cas échéant, pour contrôler l'exposition afin d'établir des conditions de vie qui peuvent être considérées comme normales, avec notamment:
2. For areas with long-lasting residual contamination in which the Member State has decided to allow habitation and the resumption of social and economic activities, Member States shall ensure, in consultation with stakeholders, that arrangements are in place, as necessary, for the ongoing control of exposure with the aim of establishing living conditions that can be considered as normal, including:

11. rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l'Union européenne; constate que la Serbie continue de répondre de manière appropriée aux demandes d'aide du TPIY et invite le gouvernement serbe à continuer de travailler étroitement avec le tribunal, notamment en transmettant sans délai tous les documents demandés et en concluant les affaires renvoyées du TPIY; attire toutefois l'attention sur la dernière évaluation du procureur général du TPIY qui indique que les efforts consentis par la Serbie pour appréhender les deux derniers fugitifs continuent de poser problème; souligne que seules l'arrestation et l'extradition des fugitifs vers La Haye peuvent être considérées comme les preuves les plus convaincantes d'une coopération pleine et entière et demande que des efforts plus systématiques soient déployés en vue de leur arrestation, de manière à ce que le mandat de la Cour puisse enfin être mené à bien; demande instamment, en particulier, qu'une réévaluation de l'approche actuelle soit menée, conformément aux recommandations du TPIY; souligne que la Serbie ne pourra obtenir le statut de candidat et/ou ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Union que si le bureau du procureur du TPIY estime qu'elle a offert son entière coopération;
11. Recalls that full cooperation with ICTY is a fundamental condition for Serbia to progress on the path to EU membership; notes that Serbia continues to respond adequately to ICTY requests for assistance and calls on the Serbian Government to continue working closely with the Court, including swift transmission of all requested documents and timely completion of cases transferred back from ICTY; points out, however, the most recent assessment by the ICTY Chief Prosecutor that Serbia's efforts to apprehend the two remaining fugitives continue to be problematic; underlines that only apprehension and extradition of the fugitives to The Hague can be deemed the most convincing evidence of full cooperation and calls for more systematic efforts to arrest them so that the mandate of the Court can be finally fulfilled; in particular, urges a re-evaluation of the current approach, in line with the ICTY recommendations; emphasises that Serbia can only gain candidate status and/or open accession negotiations with the EU if the ICTY Office of the Prosecutor assesses that it has offered full cooperation;

La présente décision est exécutable immédiatement, y compris en ce qui concerne la récupération des éventuelles aides individuelles illégalement octroyées, sans préjudice de la possibilité que ces dernières échappent le cas échéant à la qualification d'aides d'État en ne vérifiant pas l'ensemble des quatre critères exposés à l'article 87, paragraphe 1, du traité ou soient considérées comme des aides compatibles avec le marché commun au regard de leurs caractéristiques propres.
This decision is immediately enforceable, including with regard to the recovery of any individual aid illegally granted, without prejudice to the possibility that this aid may, where appropriate, not be qualified as State aid because the four criteria laid down in Article 87(1) of the Treaty are not all met or because the aid may be regarded as aid compatible with the common market by virtue of its own characteristics,

Lorsqu'une personne réside habituellement sur le territoire de Gilbraltar ou a été, depuis sa dernière arrivée sur ce territoire, tenue de cotiser sous la législation de Gibraltar en qualité de travailleur salarié, et qu'elle demande, en raison d'incapacité de travail, de maternité ou de chômage, à être exemptée du versement des cotisations pour une certaine période et que des cotisations soient portées à son compte pour ladite période, toute période pendant laquelle elle a été occupée sur le territoire d'un État membre autre que le Royaume-Uni est, aux fins de cette demande, considérée comme une période durant laquelle elle a été employée sur le territoire de Gibraltar et pour laquelle elle a cotisé en qualité de travailleur salarié en application de la législation de Gibraltar.
When a person who is normally resident in Gibraltar, or who has been required, since he last arrived in Gibraltar, to pay contributions under the legislation of Gibraltar as an employed person, applies, as a result of incapacity to work, maternity or unemployment, for exemption from the payment of contributions over a certain period, and asks for contributions for that period to be credited to him, any period during which that person has been working in the territory of a Member State other than the United Kingdom shall, for the pursposes of his application, be regarded as a period during which he has been employed in Gibraltar and for which he has paid contributions as an employed person in accordance with the legislation of Gibraltar.