Vertaling van "dernière était distinctive " (Frans → Engels) :

Selon moi, la crainte que l'on avait dans le passé—et je ne suis pas sûr qu'elle était justifiée—c'était que si chacun avait un tel numéro d'identification sur ses dossiers, même si ces derniers étaient distincts—par exemple, permis provinciaux, dossiers médicaux, etc.—il serait facile pour qui le voudrait d'obtenir toutes ces données, puisqu'il suffirait de connaître ce seul numéro pour obtenir les dossiers médicaux, le casier judiciaire, les dossiers sur les conducteurs—tous ces dossiers grâce à un seul numéro.
I think the fear in the past—and I'm not sure if this fear was justified—was that if everybody had this common identifier on their files, even though the files were separate—for example, provincial licences were separate, medical records were separate, and so on—it would make it easy for whoever wanted to do it to pull all this data together because all you needed to know was that one number and you were able to pull medical records, criminal records, driver's records, everything together on the one number.

M. McCreary: Monsieur le président, le document sur les modalités qui a été rendu public par le président la semaine dernière était très tendre sur la question du soutien national et des subventions à l'exportation; dans le document, on passait en revue et on énumérait quatre caractéristiques de notre organisation commerciale qu'il fallait rendre distinctes et différentes.
Mr. McCreary: Mr. Chairman, the modalities document which was released by the chairman last week was very soft on domestic support; it was very soft on export subsidies, and it specifically went through and listed four attributes about our commercial organization that it wanted distinct and different.

Elles ont affirmé que l'analyse distincte des facteurs macroéconomiques et microéconomiques faisait l'objet de manipulation de la part du plaignant, car ce dernier pouvait orienter la collecte des données au niveau macroéconomique compte tenu du fait qu'un indicateur spécifique était considéré comme macroéconomique ou microéconomique en fonction de la disponibilité des informations.
They argued that the separate analysis of macroeconomic and microeconomic indicators was subject to manipulation by the complainant, as the complainant could steer the data collection at the macroeconomic level, as the decision whether a specific indicator was a macroeconomic or a microeconomic indicator was based on the availability of information.

L'an dernier, la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Egan-Nesbit c. Canada, a tranché que la Charte doit se lire comme si l'orientation sexuelle était un motif de distinction illicite. La Cour a aussi déclaré que le refus de reconnaître le conjoint de même sexe était discriminatoire en application de l'article 15 de la Charte.
Last year, in Egan-Nesbit v. Canada, the Supreme Court of Canada found that sexual orientation must be read into the Canadian Charter of Rights and Freedoms as a ground of discrimination and that the refusal to recognize same-sex relationships was discriminatory under section 15 of the Charter.

La chambre de recours a constaté que, bien que la forme du produit, constituant la marque demandée et s’inspirant essentiellement de considérations esthétiques, ait présenté des caractéristiques inhabituelles, la requérante n’avait pas démontré que cette dernière était distinctive et qu’elle remplissait ainsi la fonction d’une marque dans l’esprit des consommateurs ciblés.
The Board of Appeal found that, although the shape of the goods constituting the mark applied for and reflecting essentially aesthetic requirements had unusual features, the applicant had not shown that that shape was distinctive and that it therefore performed a trade mark function from the target consumers’ point of view.

D'ailleurs, la plupart des États membres ne font déjà guère de différence entre les deux groupes: Toutefois, une différence de traitement demeurera possible dans trois domaines: la sécurité sociale (ce qui reflète le statu quo – la sécurité sociale fait l'objet d'un considérant afférent); les mesures d'intégration et les permis de séjour – bien que certains progrès aient été accomplis en ce qui concerne ce dernier aspect, où le renouvellement au terme d'une année pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire doit avoir une durée d'au moins deux ans (peu d'États membres font actuellement une distinction). Le PE a estimé que cela était important sous l'angle de l'intégration et pour donner aux personnes un plus grand sentiment de stabilité.
The majority of Member States already make little difference between the two groups. However, a difference in treatment will still remain possible in three areas: social welfare (which reflects the status quo - social security is covered in the related recital); integration measures and residence permits - although some progress was made on the latter, where a renewal after one year for those with subsidiary protection must be of at least two years duration (few Member States currently differentiate.) The EP took the view that this was important for integration and to give a sense of greater stability to the individual.

- Monsieur le Président, Madame Ashton, les événements d’Achoura et la répression sanglante des dernières manifestations en Iran ont montré qu’il était totalement illusoire d’opérer une distinction très artificielle entre le raidissement intérieur du régime et la politique inflexible qu’il mène sur le plan extérieur, en particulier sur le dossier nucléaire iranien.
– (FR) Mr President, Mrs Ashton, the events on Ashura Day and the bloody repression of the recent demonstrations in Iran have shown that it was a total mistake to make a very artificial distinction between the hardening of the regime internally and the inflexible policy that it pursues externally, in particular, on the Iranian nuclear issue.

Le propriétaire et gestionnaire de l’infrastructure passive était une entité distincte dont la municipalité d'Amsterdam détenait un tiers des parts, deux investisseurs privés (ING Real Estate et Reggefiber) le deuxième tiers, et les sociétés de logement social le dernier tiers.
The passive infrastructure was owned and managed by a separate entity of which the Amsterdam municipality owned one third of its shares, two other private investors (‘ING Real Estate’ and ‘Reggefiber’) another third, while housing corporations owned the remaining third.

La notion de société distincte était à la base du discours souverainiste pendant la dernière campagne référendaire et elle sera utilisée avec encore plus de force si la motion dont nous sommes saisis est adoptée (2215) La promesse de dernière minute du premier ministre concernant la reconnaissance de la société distincte est le fruit d'une réaction de panique.
The notion of a distinct society formed the basis of the sovereignty argument in the last referendum campaign and will be used to greater effect next time if this motion passes (2215 ) The current Prime Minister's last minute promise of a distinct society was born out of panic.

La première, c'est le maintien de cette distinction qu'on fait entre deux catégories de lobbyistes (1030) Et quand on lit le rapport du Comité permanent de juin dernier, l'on se rend compte que la critique fondamentale qui avait été adressée à la loi déjà existante par le Comité-les libéraux siégeaient à ce comité permanent-c'était qu'il fallait abolir la distinction entre les deux niveaux de lobbyistes, que l'on ne devait plus conserver un régime de faveur pour les lobbyistes qui sont à l'emploi de grandes corporations par rapport aux lobbyistes professionnels.
First, it maintains the distinction between two categories of lobbyists (1030) Reading the Standing Committee's report of last June, it is clear that the fundamental criticism the Committee made of the existing legislation-and there were Liberals on that Committee-was that the distinction between the two levels of lobbyists ought to be done away with, that a preferential system should not be maintained for lobbyists employed by big corporations over professional lobbyists.