Traduction de «société distincte était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]
distinct society clause

société distincte [ société particulière ]
distinct society

La société distincte: origine, interprétations, implications
Distinct Society: Origins, Interpretations, Implications

dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle
director behaving as if the company were personal business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La notion de société distincte était dans le préambule.
The concept of distinct society was included in a preamble.

Il est rappelé à cet égard que, comme indiqué au considérant 78 du règlement provisoire, les sociétés américaines ayant fait l’objet de l’enquête ont déclaré qu’il était impossible de faire la distinction parmi les quantités exportées vers la Communauté ou vendues sur le marché intérieur entre celles qui étaient produites aux USA ou d’origine américaine et celles qui étaient importées.
It is recalled in this respect that, as mentioned in recital (78) of the provisional Regulation, the US companies investigated declared that it was not possible to differentiate in the quantities exported to the Community or sold on the domestic market the quantities own produced or sourced in the USA or those imported.

En outre, la plupart des sociétés américaines qui ont fait l'objet de l'enquête ont déclaré qu'il était impossible de faire la distinction, parmi les quantités exportées vers la Communauté ou vendues sur le marché intérieur, entre les quantités produites aux États-Unis ou originaires de ce pays et celles exportées dans le cadre du splash and dash.
Moreover, most of the US companies investigated declared that it was not possible to differentiate the quantities exported to the Community or sold on the domestic market between the quantities produced or sourced in the USA and those exported under the splash and dash process.

En outre, la plupart des sociétés américaines qui ont fait l’objet de l’enquête ont déclaré qu’il était impossible de faire la distinction, parmi les quantités exportées vers la Communauté ou vendues sur le marché intérieur, entre les quantités produites aux États-Unis ou originaires de ce pays et celles exportées dans le cadre du splash and dash.
Moreover, most of the US companies investigated declared that it was not possible to differentiate the quantities exported to the Community or sold on the domestic market between the quantities produced or sourced in the USA and those exported under the splash and dash process.

Le propriétaire et gestionnaire de l’infrastructure passive était une entité distincte dont la municipalité d'Amsterdam détenait un tiers des parts, deux investisseurs privés (ING Real Estate et Reggefiber) le deuxième tiers, et les sociétés de logement social le dernier tiers.
The passive infrastructure was owned and managed by a separate entity of which the Amsterdam municipality owned one third of its shares, two other private investors (‘ING Real Estate’ and ‘Reggefiber’) another third, while housing corporations owned the remaining third.

La notion de société distincte était à la base du discours souverainiste pendant la dernière campagne référendaire et elle sera utilisée avec encore plus de force si la motion dont nous sommes saisis est adoptée (2215) La promesse de dernière minute du premier ministre concernant la reconnaissance de la société distincte est le fruit d'une réaction de panique.
The notion of a distinct society formed the basis of the sovereignty argument in the last referendum campaign and will be used to greater effect next time if this motion passes (2215 ) The current Prime Minister's last minute promise of a distinct society was born out of panic.

De plus, la clause sur la société distincte était interprétative, ce qui faisait en sorte que les dispositions de la Constitution canadienne devaient être interprétées, entre autres, à la lumière de celle-ci.
Moreover, the distinct society clause was interpretative. Therefore, the provisions of the Canadian Constitution had to be interpreted based, among other things, on that clause.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales voudrait admettre que lorsque le premier ministre du Canada dit qu'il a appuyé dans le passé, appuie aujourd'hui et appuiera dans l'avenir en toute circonstance le caractère distinct de la société québécoise, il réfère chaque fois au concept de société distincte qui était contenu dans l'Accord de Charlottetown, qui était vide de sens, subordonné à l'égalité des provinces, rejeté par les Québécois et qu'il a combattu en tout temps, tant qu'il a été capable de le faire, la notion de société distincte, comme contenue dans l'Accord du lac Meech?
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, would the Minister of Intergovernmental Affairs acknowledge that when the Prime Minister of Canada says that he has supported in the past, supports today and will support in the future, in all circumstances, the distinct identity of Quebec society, he is referring to the concept of distinct society in the Charlottetown Accord, a concept that was meaningless, being subordinate to the equality of the provinces, a concept that was rejected by Quebecers, and that the Prime Minister has always been opposed to the concept of distinct society as defined in the Meech Lake Accord?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré à quelques reprises cette semaine qu'il était prêt à continuer de mettre en oeuvre des changements et qu'il était prêt à en envisager d'autres (1130) Ce qu'il a déclaré au sujet de la société distincte et du droit de veto était une annonce importante du point de vue des modifications constitutionnelles, mais ce qui est peut-être plus important, c'est qu'un certain nombre de provinces, y compris Terre-Neuve, ont adopté des résolutions sur la société distincte faisant état de leur respect pour le Québec et de leur volonté de continuer de travailler au sein d'un Canada fort et uni.
Hon. Marcel Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal, Lib.): Mr. Speaker, I think the Prime Minister has indicated on a number of occasions this week that he is ready to continue to implement change and to consider further change (1130 ) What he has said about the distinct society and the right of veto are important announcements in terms of constitutional change. What is as important is that a number of provinces, including Newfoundland, have now passed resolutions on distinct society to indicate their respect for the province of Quebec and their desire that they continue to work in a strong and united Canada.