Traduction de «fédéral qui établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

États fédérés de Micronésie
Federated States of Micronesia

Fédération de Russie - Europe
Russian federation - Europe

fédération de Russie - Asie
Russian federation - east of Ural mountains

État fédéral
federal State [ Federalism(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd'hui, la part du gouvernement fédéral a été réduite à près de 10 à 15 p. 100, mais c'est encore le fédéral qui établit les normes émanant de la Loi canadienne sur la santé.
Now the federal government's role has diminished to somewhere in the range of 10% to 15%, but they're still setting the standards for the Canada Health Act.

Le présent règlement établit et définit les tâches et l’étendue de l’intervention du FEDER. Le champ d’application de l’intervention du FEDER s’inscrit dans le contexte des objectifs «Convergence», «Compétitivité régionale et emploi» et «Coopération territoriale européenne», tels que définis par les dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion.
This Regulation establishes the tasks of the ERDF and the scope of its assistance with regard to the “Convergence”, “Regional competitiveness and employment” and “European territorial cooperation” objectives as defined in the general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund.

Il établit également les tâches et l’étendue de l’intervention du FEDER dans le contexte des objectifs «Convergence», «Compétitivitérégionale et emploi» et «Coopération territoriale européenne» de la politique de cohésion réformée pour la période 2007-2013.
It also establishes the tasks of the ERDF and the scope of its assistance with regard to the “Convergence”, “Regional competitiveness and employment” and “European territorial cooperation” objectives of the reformed cohesion policy for the period 2007-2013.

La liste complète des membres belges du CdR, qui sont nommés par le gouvernement fédéral, s'établit comme suit:
The complete list of full members, who are nominated by the federal government, is as follows:

M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, dans la loi C-43, adoptée par le gouvernement fédéral, on établit quatre conditions que doit remplir le réseau des garderies pour se conformer aux exigences d'Ottawa.
Mr. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Mr. Speaker, Bill C-43, passed by the federal government, establishes four conditions that child care centres must meet in order to fulfill Ottawa's requirements.

2. Lorsque la Fédération de Russie a fait droit à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de la Fédération de Russie établit si besoin est et sans délai, indépendamment de la volonté de la personne à réadmettre, le document de voyage nécessaire au retour de l’intéressé, d’une durée de validité de trente jours de calendrier.
2. After the Russian Federation has given a positive reply to the readmission application, the competent diplomatic mission or consular office of the Russian Federation shall irrespective of the will of the person to be readmitted, as necessary and without delay, issue a travel document required for the return of the person to be readmitted with a period of validity of 30 calendar days.

Sous réserve du fait qu'une partie a le droit d'invoquer des objectifs limités et que certaines règles régissent l'application de ce pouvoir, le chapitre porte que le gouvernement fédéral accorde aux transporteurs d'une province un traitement qui n'est pas moins favorable que le meilleur traitement qu'il accorde aux transporteurs d'une autre province ou d'une tierce partie qui fournissent des services analogues, concurrents ou substituables; il précise aussi que le gouvernement fédéral n'établit aucune distinction entre les transporteurs d'une province et les transporteurs d'une autre province qui fournissent des services analogues, concurrents ou substituables.
Keeping in mind that a party does have the right to invoke limited objectives and that there are certain rules that apply to how you can invoke that, the chapter requires that the federal government accord to carriers of a province treatment that is no less favourable than the best treatment that it accords to carriers of any other province or of a non- party that provide like, competitive or substitutable services; it also requires that the federal government not discriminate between carriers of any province and carriers of any other province that provide like, competitive or substitutable services.

M. Mackay: Nous avons précisément adressé la suggestion que vous faites au ministre des Finances, et il l'a rejetée parce que le gouvernement fédéral n'établit pas de lien direct entre des taxes et des dépenses particulières.
Mr. Mackay: We made that point you suggested specifically to the Minister of Finance, and he rejected it on the basis that the federal government does not directly tie taxes to individual items.