Traduction de «dernière pourrait servir » (Français → Anglais) :

b)si le titulaire de compte potentiel ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un des directeurs du titulaire de compte potentiel, fait l'objet d'une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d'autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d'instrument.
(b)if the prospective account holder, or, if it is a legal person, any of the directors of the prospective account holder, is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.

si le représentant potentiel fait l’objet d’une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d’autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d’instrument.
if the prospective representative is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.

si le titulaire de compte potentiel ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un des directeurs du titulaire de compte potentiel, fait l'objet d'une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d'autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d'instrument.
if the prospective account holder, or, if it is a legal person, any of the directors of the prospective account holder, is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.

b)si le représentant potentiel fait l’objet d’une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d’autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d’instrument.
(b)if the prospective representative is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.

2. Le Conseil constate que, au cours des 17 dernières années, le Liechtenstein est devenu, malgré sa petite taille, un membre performant de l'EEE grâce à la détermination politique dont il a fait preuve et aux gros efforts qu'il a fournis dans le domaine administratif, et qu'il pourrait servir d'exemple utile pour l'intensification des relations entre l'UE et d'autres pays européens aux dimensions territoriales modestes.
The Council recognizes that over the past 17 years, Liechtenstein - though a country of small territorial size - has become a successful EEA member through political determination and significant administrative efforts, and might be a useful reference for further intensifying the relations between the EU and other European countries of small territorial size.

En l’espèce, les autorités françaises reconnaissent elles-mêmes dans leur écritures du 16 novembre 2006 qu’il est en pratique impossible de trouver une entreprise qui pourrait servir de point de référence pour cette période 1991-2001 du fait des obligations de service public pesant sur la SNCM, cette dernière étant la seule entreprise capable d’assumer ces obligations.
In the present case, the French authorities themselves recognise in their records of 16 November 2006 that is impossible in practice to find an undertaking which might serve as a reference point for that period of 1991-2001 because of the public service obligations of SNCM, which is the only undertaking able to take on those obligations.

Le rapport de la commission sur le 11 septembre pourrait servir de cadre pour notre gouvernement; ce dernier pourrait ensuite se poser les questions nécessaires et y répondre dans l'intérêt de la sécurité des Canadiens, pour qui nous travaillons.
The 9/11 commission report would give our government a framework that we could apply to our country and ask ourselves the difficult questions that have to be asked and answered in the interests of the safety of the citizens whom we serve.

Il conviendra à cet égard d'associer les agences nationales des médicaments, d'agir en collaboration avec l'Agence européenne des médicaments, qui pourrait servir de point de contact pour le système précité, et d'intégrer les travaux que mène cette dernière dans le domaine de la télématique;
This should involve the national medicines agencies and be undertaken in collaboration with the EMEA as a possible focal point for such a system, and should be integrated with its on-going telematics work.;

Comme les sénateurs le savent, le ministre Martin et le ministre Cauchon ont rencontré le secrétaire américain au Trésor Paul O'Neill, la semaine dernière, pour déterminer comment cette efficacité pourrait servir les intérêts des deux pays et pour faire avancer rapidement les discussions afin que nous évitions d'autres perturbations, car les perturbations nous causent plus de tort qu'aux Américains.
As you know, Minister Martin and Minister Cauchon met last week with Treasury Secretary Paul O'Neill as to how we can make those efficiencies work to both our interests, and progress is moving forward at a quick pace to ensure that we do not have further disruptions because disruptions hurt us more than they hurt the Americans.