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Traduction de «dernière ne peut être assimilée à une concentration déjà réalisée » (Français → Anglais) :

En l’absence de prise de contrôle effective d’Aer Lingus par Ryanair, la participation de cette dernière ne peut être assimilée à une concentration déjà réalisée qui donnerait le droit à la Commission d’agir.

In the absence of effective control by Ryanair over Aer Lingus, Ryanair’s shareholding cannot be likened to a merger which has already arisen, which would give the Commission the right to act.


Si une concentration a déjà été réalisée et déclarée incompatible avec le marché commun, la Commission peut ordonner aux entreprises concernées de défaire la concentration ou d’adopter toute autre mesure appropriée afin de rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration.

If, however, a concentration has already been implemented and declared incompatible with the common market, the Commission can order the companies concerned to dissolve the concentration or restore the situation prevailing prior to the implementation of the concentration.


Si une concentration a déjà été réalisée et déclarée incompatible avec le marché commun, la Commission peut ordonner aux entreprises concernées de défaire la concentration ou d’adopter toute autre mesure appropriée afin de rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration.

If, however, a concentration has already been implemented and declared incompatible with the common market, the Commission can order the companies concerned to dissolve the concentration or restore the situation prevailing prior to the implementation of the concentration.


Si une concentration a déjà été réalisée et déclarée incompatible avec le marché commun, la Commission peut ordonner aux entreprises concernées de défaire la concentration ou d’adopter toute autre mesure appropriée afin de rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration.

If, however, a concentration has already been implemented and declared incompatible with the common market, the Commission can order the companies concerned to dissolve the concentration or restore the situation prevailing prior to the implementation of the concentration.


222. Si une opération de concentration a déjà été réalisée, la Commission peut ordonner, aux termes de l'article 8, paragraphe 4, la séparation des activités regroupées ou la cessation du contrôle commun ou toute autre action appropriée pour rétablir une concurrence effective.

222. In case that a concentration has already been implemented, Article 8(4) allows the Commission to require the separation of assets brought together, the cessation of joint control or any other action that may be appropriate to restore conditions of effective competition.


4 . Si une opération de concentration a déjà été réalisée, la Commission peut ordonner, dans une décision au titre du paragraphe 3 ou dans une décision distincte, la séparation des entreprises ou des actifs regroupés ou la cessation du

4. Where a concentration has already been implemented, the Commission may, in a decision pursuant to paragraph 3 or by a separate decision, require the undertakings or assets brought together to be separated or the cessation of joint




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dernière ne peut être assimilée à une concentration déjà réalisée ->

Date index: 2022-03-21
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