Vertaling van "décision au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision à titre préjudiciel | décision préjudicielle
preliminary ruling

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

la décision forme titre exécutoire
decisions shall be enforceable

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

logiciels d’aide à la décision | outils d’optimisation | recherche opérationnelle | systèmes d’aide à la décision
decision support software | decision-making tools | decision support matrix | decision support systems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

104 (1) La Cour canadienne de l’impôt et le ministre ont le pouvoir de décider toute question de fait ou de droit qu’il est nécessaire de décider pour rendre une décision au titre de l’article 91 ou 103 ou pour reconsidérer une évaluation qui doit l’être au titre de l’article 92, ainsi que de décider si une personne est ou peut être concernée par la décision ou l’évaluation.
104 (1) The Tax Court of Canada and the Minister have authority to decide any question of fact or law necessary to be decided in the course of an appeal under section 91 or 103 or to reconsider an assessment under section 92 and to decide whether a person may be or is affected by the decision or assessment.

(3) Dans le cas où le tribunal annule la décision des ministres rendue au titre de l’alinéa 10(5)a), il leur renvoie la demande pour décision au titre de l’alinéa 10(5)b).
(3) If the Court quashes a decision of the Ministers made under paragraph 10(5)(a), it shall refer the application to the Ministers for a decision under paragraph 10(5)(b).

Les décisions relatives à l’emploi des actifs au titre de l’alinéa i) ci-dessus seront prises à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées et les décisions au titre des alinéas ii) et iii) ci-dessus seront prises à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées.
Decisions to use assets pursuant to (i) above shall be taken by a seventy percent majority of the total voting power, and decisions pursuant to (ii) and (iii) above shall be taken by an eighty-five percent majority of the total voting power.

Lorsque les autorités compétentes prennent des mesures en rapport avec les questions qui font l'objet d'un avis formel au titre du paragraphe 4 ou d'une décision au titre du paragraphe 6, elles respectent l'avis formel ou la décision, selon le cas .
When taking action in relation to issues which are subject to a formal opinion pursuant to paragraph 4 or a decision pursuant to paragraph 6 competent authorities shall comply with the formal opinion or the decision, as the case may be .

Lorsqu'elles prennent une mesure en rapport avec les questions qui font l'objet d'un avis formel au titre du paragraphe 4 ou d'une décision au titre du paragraphe 6, les autorités compétentes se conforment à cet avis formel ou à cette décision selon le cas.
When taking action in relation to issues which are subject to a formal opinion pursuant to paragraph 4 or a decision pursuant to paragraph 6, competent authorities shall comply with the formal opinion or the decision, as the case may be .

Lorsqu'elles prennent une mesure en rapport avec les questions qui font l'objet d'un avis formel au titre du paragraphe 4 ou d'une décision au titre du paragraphe 6, les autorités compétentes se conforment à cet avis formel ou cette décision selon le cas.
When taking action in relation to issues which are subject to a formal opinion pursuant to paragraph 4 or a decision pursuant to paragraph 6, the competent authorities shall comply with the formal opinion or the decision, as the case may be.

La question est donc de savoir si l'instrument proposé vise un rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres, auquel cas la forme appropriée serait celle d'une décision-cadre au titre de l'article 34, paragraphe 2, point b), et non une décision au titre de l'article 34, paragraphe 2, point c), étant donné que cette dernière disposition exclut expressément tout rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
The question is therefore whether the proposed instrument is for the purpose of approximating the laws and regulations of the Member States, if so the instrument should take the form of a framework decision within the meaning of Article 34(2)(b) and not a decision pursuant to Article 34(2)(c), since that provision expresses excludes any approximation of the laws and regulations of the Member States.

Dans ces circonstances, le rapporteur estime qu'il serait plus pertinent d'adopter une décision-cadre au titre de l'article 34, paragraphe 2, point b), plutôt qu'une décision au titre de l'article 34, paragraphe 2, point c)".
Under those circumstances, the rapporteur considers that it would be more appropriate to adopt a framework decision pursuant to Article 34 (2)(b) rather than a decision pursuant to Article 34 (2)(c)".