Vertaling van "dernière législature devait " (Frans → Engels) :

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi C-6 sur la procréation assistée, adopté au cours de la dernière législature, devait inclure une interdiction générale sur le clonage humain.
Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, Bill C-6 on reproductive technologies passed in the last Parliament and was represented to include a comprehensive ban on human cloning.

Je sais que la Chambre des communes pourrait siéger sans arrêt si elle le devait, mais il faut dire que, au cours de la dernière législature, il a fallu un an pour faire franchir toutes les étapes, de la première lecture à la sanction royale, au projet de loi sur les dénonciateurs, le projet de loi C-11, qui était bien moins complexe.
I know the House could sit forever if it had to, but the reality is that even the whistleblower legislation, Bill C-11, which passed in the last Parliament, took one year from the time of first reading through royal assent. It was not more complicated than this.

L'un des exemples les plus frappants que je puisse vous en donner s'est produit il y a deux ans environ, au comité de l'environnement, lorsque la dernière législature devait adopter un projet de loi controversé.
One of the wildest examples I can give you took place a couple of years ago at the environment committee, when some controversial legislation went through in the last Parliament.

Le projet de loi C-11 devait être une version entièrement remaniée du projet de loi C-25 qui a été condamné lors de la dernière législature.
Bill C-11 was to be a major revision of Bill C-25, which was universally panned in the last Parliament.

M. Goodale a expliqué au comité que le prédécesseur du projet de loi C-4, le projet de loi C-46 s'il avait été adopté, aurait établi la Fondation au cours de la dernière législature, de sorte qu'une affectation de 100 millions de dollars devait être inscrite dans le budget 2000-2001 présenté en février 2000.
Mr. Goodale explained to the committee that Bill C-4's predecessor, Bill C-46, which, if passed would have established the foundation in the last Parliament, was to be granted $100 million set aside in the 2000-2001 budget presented in February 2000.