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Vertaling van "dernière dispose désormais " (Frans → Engels) :

Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans l'organisation, les ...[+++]

Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial organisation, procedures and practice.


M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Ma question s'adresse au vérificateur général. Je constate que vous attirez notre attention—à juste titre, à mon avis—sur les nouvelles organisations qui seront désormais chargées de dispenser des services qu'offrait précédemment le gouvernement et sur la nécessité de s'assurer que ces dernières disposent d'un régime de responsabilisation adéquat, notamment en ce qui concerne la santé, la sécurité, la protection du public, etc.

Mr. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): To the Auditor General, I noticed you raised a flag, and I think rightly so, with respect to the new organizations that deliver services traditionally offered by government and the need for accountability and especially health and safety in terms of their protection and so on.


Grâce à ces deux recrutements, ainsi qu’à celui de Martin Seychell à la DG SANCO la semaine dernière, la Commission dispose désormais d’un ressortissant letton, lituanien et maltais au poste soit de directeur général soit de directeur général adjoint.

These two recruitments, together with that last week of Martin Seychell to DG SANCO, allow the Commission to have one national each from Latvia, Lithuania, and Malta at Director General or Deputy Director General level.


Le 1er juillet 2009, les autorités compétentes du Gabon (ANAC) ont également présenté au comité de la sécurité aérienne les progrès qu’elles ont accomplis en ce qui concerne leur structure et leur personnel, et ont déclaré disposer désormais d’un nombre de ressources qualifiées suffisant pour assurer la surveillance des activités de ce transporteur, ainsi que l’entretien de ce dernier, conformément aux dispositions de l’OACI.

The competent authorities of Gabon (ANAC) have also presented to the Air Safety Committee on 1 July 2009 the progress made in the enhancement of their structure and staffing, and declared they have now sufficient qualified resources to ensure the oversight of the operations and the maintenance of this carrier in accordance with ICAO provisions.


Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans l'organisation, les ...[+++]

Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial organisation, procedures and practice.


Secundo, la programmation commune de l’aide: l’UE dispose désormais d’un cadre commun adopté au printemps dernier.

Second, the joint programming of aid: the EU now has at its disposal a joint framework adopted last spring.


Compte tenu des forces inscrites au Catalogue 2003 des forces d'Helsinki, il ressort de l'évaluation actuelle des capacités militaires de l'UE que cette dernière dispose désormais d'une capacité opérationnelle couvrant tout le spectre des missions de Petersberg, avec certaines limitations et contraintes résultant des lacunes constatées.

Based on the Forces contributed to the Helsinki Force Catalogue 2003, the current military assessment of EU military capabilities is that the EU now has operational capability across the full range of Petersberg tasks, limited and constrained by recognised shortfalls.


9. constate que dans l'APB, la Commission maintient les crédits de la PESC au niveau des dernières années; met en doute que ces crédits soient réellement justifiés compte tenu du nombre des activités qui étaient précédemment financées au titre de la PESC et qui disposent désormais de leur propre base juridique, et compte tenu aussi du niveau d'exécution des trois dernières années; considère en outre que la reprise des dépenses administratives afférentes aux représentants spéciaux dans le budget du Conseil doit s ...[+++]

9. Notes that the Commission in the PDB maintains the allocation for CFSP at the same level as in recent years; expresses doubts that this allocation is really justified given the number of activities previously financed under CFSP which now have their own separate legal base and given the actual implementation record of the last three years; considers also that the inclusion of administrative expenditure related to Special Representatives in the Council budget should lead to savings in the Commission budget;


Après l'entrée en vigueur de l'accord européen, le 1er février dernier, l'Union européenne et la République slovaque disposent désormais d'un cadre approprié pour mettre effectivement en oeuvre leur association.

After the entry into force of the Europe Agreement on 1 February last, the European Union and the Slovak Republic now dispose of an appropriate framework for the effective implementation of the association.


Dans l'affaire de la Saskatchewan Wheat Pool, où nous avons représenté les prêteurs au cours de la dernière réorganisation, l'organisation dispose désormais d'une ligne sur marge.

In the matter of the Saskatchewan Wheat Pool, where we acted for the lenders in the latest reorganization, it now has a margined operating line.




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dernière dispose désormais ->

Date index: 2024-06-12
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