Traduction de «appelle à refuser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel en matière de parrainage [ appel interjeté par le répondant | appel du refus d'une demande de parrainage | appel concernant une demande de parrainage | appel concernant une personne parrainée ]
sponsorship appeal

battre à refus [ enfoncer à refus ]
drive to refusal

visser à fond [ visser à force | visser à bloc | visser à refus ]
screw tightly

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

faire appel à | mettre à contribution
call in (to) | consult (to)

interdiction d'appels à l'arrivée
incoming call barring [ ICB ]

interdiction d'appels à l'arrivée
ICB | Incoming call barring

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Pour l’application du paragraphe (3), le ministre est réputé avoir refusé d’agréer un régime de pension ou un régime de pension collectif dans le cadre de la présente loi ou d’accepter une modification à un régime de pension agréé ou à un régime de pension agréé collectif s’il n’a pas avisé le demandeur de sa décision concernant la demande dans l’année suivant son dépôt. Dans ce cas, il peut être interjeté appel du refus à la Cour d’appel fédérale, conformément à l’article 180, par le dépôt à cette cour d’un avis d’appel, à tout moment, en application du paragraphe (3) et malgré le paragraphe 180(1).
where the Minister has not notified the applicant of the Minister’s disposition of the application within 1 year after the filing of the application with the Minister, and, in any such case, an appeal from the refusal to the Federal Court of Appeal pursuant to subsection 172(3) may, notwithstanding anything in subsection 180(1), be instituted under section 180 at any time by filing a notice of appeal in the Court.

3 (1) La personne qui a déposé une demande de parrainage au titre du regroupement familial et qui veut interjeter appel du refus de délivrer un visa de résident permanent à l’étranger transmet à la Section un avis d’appel et les motifs écrits du refus transmis par l’agent.
3 (1) A person who has filed an application to sponsor a foreign national as a member of the family class and who wants to appeal a decision not to issue a permanent resident visa to the foreign national must provide to the Division a notice of appeal and the officer’s written reasons for the refusal.

On ne refuse pas le droit d'appel, on refuse le droit de la permission d'en appeler.
We are not denying the right to appeal, we are refusing the right for permission to appeal.

En dernier recours, lorsque les actes délégués n'ont pas pu être inclus dans un dossier spécifique, bien qu'il ait été établi que tel aurait dû être le cas, cette approche appelle à refuser de présenter le dossier en plénière en l'état, de nouvelles négociations horizontales avec le Conseil étant alors nécessaires.
As a last step, where delegated acts could not be included in a particular file, although it had been established that they should, this approach calls for refusing to submit the file to the plenary as such, and that further horizontal negotiations with the Council would then be required.

C. considérant que le procès controversé ne s'est pas déroulé conformément aux normes nationales et internationales en matière de justice, malgré l'appel des Nations unies à l'équité et à la transparence dans les procédures judiciaires contre l'ancien président Nasheed; qu'il a été malmené en dehors de la salle d'audience, qu'une représentation juridique lui a souvent été refusée, que le tribunal a refusé d'entendre le témoignage de ses propres témoins de la défense, que son équipe juridique s'est vu refuser du temps nécessaire pour établir une défense contre les accusations portées à son encontre, et que le tribunal pénal refuse de transmettre son dossier à ses avocats, lequel est nécessaire pour interjeter appel;
C. whereas the controversial trial failed to meet national and international standards of justice, notwithstanding the call of the United Nations for fairness and transparency in the legal proceedings against former president Nasheed: he was manhandled outside the courtroom and was frequently denied legal representation, the court refused to hear evidence from his own defence witnesses, his legal team was denied adequate time to build a defence against the charges, and the criminal court refuses to release the case report to his defence team, necessary for them to lodge the appeal;

La rapporteure félicite la banque pour l'attention qu'elle accorde aux changements climatiques et l'appelle à refuser de financer certains types de projets qui ont une incidence environnementale et sociale préjudiciable.
The Rapporteur welcomes the bank's focus on climate change and calls to refrain from funding certain types of projects which have a devastating environmental and social impact.

Pour les raisons précitées, nous votons pour l’amendement 41, qui appelle au refus de la proposition de la Commission dans son intégralité.
We are voting, for the aforementioned reasons, in favour of Amendment No 41, calling for the rejection of the Commission’s proposal in its entirety.

Le refus de Deutsche Post de distribuer les envois à des conditions acceptables pour l'expéditeur et l'opérateur postal expéditeur est assimilé à ce que l'on appelle un refus constructif d'assumer son service de distribution.
The refusal of Deutsche Post to deliver the mailings on terms that were acceptable to the sender and the sending postal operator amounted to a so-called constructive refusal to supply its delivery service.

Finlande: Deux affaires de sécurité sociale, un appel contre le refus d'octroyer une allocation de chômage et un appel contre le refus d'octroyer une allocation d'incapacité de travail.
Finland: Two social security cases, an appeal against refusal of unemployment benefit and an appeal against refusal of invalidity benefit.

Il y a enfin la Section d'appel de l'immigration, qui entend des appels de refus de demandes de parrainage, des appels de mesures de renvoi interjetés par des résidents permanents et des appels concernant la perte du statut de résident permanent.
The third is the Immigration Appeal Division. Its mandate is to make determinations in respect of family sponsorship appeals, appeals by permanent residents facing deportation and appeals related to the loss of permanent status.