Traduction de «derniers soient soumis » (Français → Anglais) :

Afin de garantir la plus grande transparence possible et de prévenir les abus liés à d’éventuels conflits d’intérêts lorsque les consommateurs recourent aux services d’intermédiaires de crédit, il conviendrait que ces derniers soient soumis à certaines obligations d’information préalable à leur prestation de services.
In order to ensure the fullest possible transparency and to prevent abuses arising from possible conflicts of interest when consumers use the services of credit intermediaries, the latter should be subject to certain information disclosure obligations prior to the performance of their services.

(47) Afin de garantir la plus grande transparence possible et de prévenir les abus liés à d'éventuels conflits d'intérêts lorsque les consommateurs recourent aux services d'intermédiaires de crédit, il conviendrait que ces derniers soient soumis à certaines obligations d'information préalable à leur prestation de services.
(47) In order to ensure the fullest possible transparency and to prevent abuses arising from possible conflicts of interest when consumers use the services of credit intermediaries, the latter should be subject to certain information disclosure obligations prior to the performance of their services.

Nous devons œuvrer à l’interdiction paneuropéenne des publicités pour les jeux de hasard à destination des enfants et des adolescents, car accepter que ces derniers soient soumis à l’influence de telles publicités revient à faire peser sur eux une menace comparable à celle induite par une publicité non réglementée pour l’alcool, le tabac et d’autres substances génératrices de dépendance.
We must promote a ban throughout Europe on gambling advertisements which target children and young people, because exposing children to the influence of advertisements for virtual lotteries amounts to putting their future lives at risk in the same way as exposing them to unrestricted advertising for alcohol, cigarettes and other addictive substances.

(88) Le communiqué des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G-20 du 15 avril 2011 a souligné qu’il était nécessaire que les intervenants sur les marchés dérivés de matières premières soient soumis à une régulation et une supervision appropriées. Aussi conviendrait-il de modifier les exemptions prévues dans la directive 2004/39/CE pour divers participants actifs au sein des marchés dérivés sur matières premières, afin de garantir qu’elles continuent à s’appliquer aux activités d’entreprises ne faisant pas partie d’un groupe financier qui impliquent la couverture de risques liés à la production et d’autres risques ainsi qu’à la fourniture, à titre accessoire, de services d’investissement concernant des instruments dérivés sur matières premières ou des instruments dérivés exotiques aux clients de l’activité principale, mais que les entreprises spécialisées dans la négociation de matières premières et d’instruments dérivés sur ces dernières entrent dans le champ d’application de la présente directive.
(88) Considering the communiqué of G20 finance ministers and central bank governors of 15 April 2011 on ensuring that participants on commodity derivatives markets should be subject to appropriate regulation and supervision, the exemptions from Directive 2004/39/EC.for various participants active in commodity derivative markets should be modified to ensure that activities by firms, which are not part of a financial group, involving the hedging of production-related and other risks as well as the provision of investment services in commodity or exotic derivatives on an ancillary basis to clients of the main business remain exempt, but that firms specialising in trading commodities and commodity derivatives are brought within this Directive.

La proposition étant que ces derniers soient soumis à un processus de certification légèrement différent.
The proposal was for this latter group to be subject to a slightly different certification process.

premièrement, en prévoyant que «certains plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient soumis à une évaluation environnementale» (article 1er) et, deuxièmement, en s’assurant que «ces incidences de la mise en œuvre des plans et des programmes sont prises en compte durant l’élaboration et avant l’adoption de ces derniers » (considérant 4).
ensuring first, that ‘an environmental assessment is carried out of certain plans and programmes which are likely to have significant effects on the environment’ (Article 1) ; and second, that the ‘effects of implementing [these] plans and programmes are taken into account during their preparation and before their adoption’ (Preamble, paragraph 4).

Un article de cette dernière permet toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, que les conducteurs des transports réguliers en zone urbaine soient soumis à un régime de travail discontinu, selon un calendrier prédéfini.
However, an article of the working time legislation allows, in exceptional cases, a discontinuous working time regime for regular transport drivers on urban routes, according to a predefined time-table.

Si les critères d'admission dans une décharge pour déchets dangereux ne sont pas remplis, le déchet peut être soumis à un autre traitement et être à nouveau soumis à des essais correspondant aux critères établis, jusqu'à ce que ces derniers soient remplis.
If the criteria for acceptance at a hazardous waste landfill are not met, the waste may be subjected to further treatment and tested again against the criteria, until they are met.

considérant que l'article 8 B paragraphe 1 du traité a pour objet tous les citoyens de l'Union, qu'ils soient ou non ressortissants de l'État membre de résidence, puissent y exercer leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans les mêmes conditions; qu'il est nécessaire, en conséquence, que les conditions, et notamment celles liées à la durée et à la preuve de la résidence valant pour les non-nationaux, soient identiques à celles applicables, le cas échéant, aux nationaux de l'État membre considéré; que les citoyens non nationaux ne doivent pas être soumis à des conditions spécifiques à moins que, exceptionnellement, un traitement différent de nationaux et de non-nationaux se justifie par des circonstances spécifiques à ces derniers les distinguant des premiers;
Whereas the purpose of Article 8b (1) is to ensure that all citizens of the Union, whether or not they are nationals of the Member State in which they reside, can exercise in that State their right to vote and to stand as candidates in municipal elections under the same conditions; whereas the conditions applying to non-nationals, including those relating to period and proof of residence, should therefore be identical to those, if any, applying to nationals of the Member State concerned; whereas non-nationals must not be required to fulfil any special conditions unless, exceptionally, different treatment of nationals and non-nationals is justified by circumstances specific to the latter distinguishing them from the former;