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Accident qui aurait pu ne pas être fatal
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Auditeur légal
Auditrice légale
Cibler les exigences légales
Commissaire
Commissaire aux comptes
Contrôleur légal des comptes
Contrôleuse légale des comptes
Emploi légal de la force
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Il y aurait avantage à
Il y aurait lieu de
On ferait bien de
Recenser les exigences légales
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
Respecter les exigences légales
Règle du moment où le dommage aurait pu être découvert
Utilisation légale de la force
Veiller au respect des exigences légales
Vérificateur légal
Vérificatrice légale

Vertaling van "aurait été légalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]

potentially survivable accident


il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]

should


règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]

rule of discoverability


partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement

contracting party with which the concession was initially negotiated


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir

development value


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)

development value


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale

statutory auditor | registered auditor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(ii) si la peine est l’emprisonnement et que la personne n’a pas purgé un emprisonnement aux termes de la sentence qui est égal ou supérieur à l’emprisonnement qui aurait pu légalement être imposé, en imposant un emprisonnement qui n’excède pas l’emprisonnement maximal qui aurait pu être légalement imposé,

(ii) where the punishment is imprisonment, and the person has not served a term of imprisonment under the sentence that is equal to or greater than the term of imprisonment that might lawfully have been imposed, by imposing a term of imprisonment that does not exceed the maximum term of imprisonment that might lawfully have been imposed, or


Les passagers et, au minimum, les personnes qu’un passager était ou aurait été légalement tenu d’entretenir devraient bénéficier d’une protection adéquate en cas d’accident résultant de l’utilisation d’un autobus ou autocar, compte tenu de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité

Passengers and, as a minimum, persons whom the passenger had, or would have had, a legal duty to maintain should enjoy adequate protection in the event of accidents arising out of the use of the bus or coach, taking into account Directive 2009/103/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles and the enforcement of the obligation to insure against such liability


En cas de décès d’un passager, ce droit s’applique au minimum aux personnes que ce passager était ou aurait été légalement tenu d’entretenir.

In case of death of a passenger, this right shall as a minimum apply to persons whom the passenger had, or would have had, a legal duty to maintain.


1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.

1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.


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Mais un exportateur canadien n'a pas capacité légale au Mexique, par exemple; dans le cas du Mexique, c'est donc l'importateur qui aurait capacité légale.

But the Canadian exporter doesn't have any legal standing in Mexico, for example; if it's going to Mexico, the importer would be the one who would have the legal standing.


1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables , s'acquittant dans une entreprise d'investissement des missions décrites à l'article 51 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou toute d ...[+++]

1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents , performing in an investment firm the task described in Article 51 of Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies , Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 31 of Directive 85/611/EEC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaki ...[+++]


1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(24), s'acquittant dans une entreprise d'investissement des missions décrites à l'article 51 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(25), à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou t ...[+++]

1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents(24), performing in an investment firm the task described in Article 51 of Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies(25), Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 31 of Directive 85/611/EEC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that und ...[+++]


Par définition, nous l'exercerions dans une situation où la population d'une province, ma province, aurait déclaré légalement, démocratiquement et en des termes dont l'Assemblée nationale et la Chambre des communes auraient reconnu la clarté incontestable, sa volonté de faire sécession.

By definition, we would be exercising it in a situation where the people of a province, my province, had said lawfully, democratically and in a way that both the National Assembly and the House of Commons had said was unmistakably clear, that they wanted to secede.


Ce dont nous parlons, c'est d'un tribunal qui aurait autorité mais qui, en même temps, aurait compétence légale.

What we're talking about is a tribunal that would have authority, but would also have responsibilities to conduct itself in a judicial way.


Il y avait deux raisons: premièrement, ce dollar appartient autant aux Québécois qu'aux Canadiens et, deuxièmement, cette disposition indiquait que le dollar canadien aurait cours légal au Québec le lendemain d'un oui.

There were two reasons for this: first, the dollar belongs to Quebecers as much as it belongs to Canadians and, second, this legislation provided that the Canadian dollar would be the currency having legal tender in Quebec following a yes vote.


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