Vertaling van "ce dernier était déjà " (Frans → Engels) :

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

Je regrette également, qu’au cours des négociations, le Conseil n’ait partagé quasiment aucune information avec le Parlement et que le vote sur l’accord se soit déroulé alors que ce dernier était déjà en vigueur.
I also regret the fact that during the negotiations the Council shared practically no information with Parliament and that the vote on the agreement took place after it had already entered into force.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

Dans son dernier rapport déjà, votre rapporteur faisait observer qu'un pareil système était d'ores et déjà pratiqué avec succès dans plusieurs États membres (tels l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, l'Autriche, le Royaume-Uni).
In his last report the rapporteur pointed out that systems along the above lines were already being successfully implemented in several Member States (for example Germany, France, the Netherlands, Austria, and the United Kingdom).

- Monsieur Howitt, comme vous le savez, notre collègue, M. Van Orden, était déjà intervenu sur ce problème lors de la dernière session plénière à Strasbourg.
– Mr Howitt, you are aware that Mr Van Orden already brought up this issue at our previous part-session in Strasbourg.

Quand, après le sommet d’Helsinki, le Portugal a informé pour la première fois - c’était déjà à la fin de l’année dernière - les autres États membres des priorités de sa période de présidence, j’ai été très déçue de la manière dont on parlait de la réforme fiscale, comme si on avait déjà renoncé aux tentatives de parvenir à une solution de compromis.
When Portugal first informed the Member States of the priorities for its presidency, after the Helsinki Summit towards the end of last year, I was quite disappointed with the way the tax package was spoken about, as if the effort to reach a compromise had already been abandoned.

Ces régions ont, dans leur ensemble, connu au cours des dix dernières années une progression significative de leur PIB/habitant, en comparaison de la progression moyenne des autres régions de l'Union européenne, comme le montre le tableau 6 ci-dessous : la progression la plus importante est celle de Madère, des Açores et de la Guyane, tandis que la plus modérée est celle des Canaries, dont le PIB était déjà, en revanche, le plus élevé des sept régions.
The regions have, generally speaking, experienced significant growth in their per capita GDP over the last ten years compared with the average growth for other regions of the European Union; this is brought out in Table 6 below: the highest rate of growth has been for Madeira, the Azores and French Guiana, while the lowest has been for the Canary Islands, though their GDP was the highest of the seven.

Cette situation était déjà présente lors du dernier rapport.
This was the same situation in the last report.

Il m'a fallu vingt minutes : personne ne savait où se trouvait le bureau qui est situé au deuxième étage de la tour, très loin de l'hémicycle, encore plus loin qu'il ne l'était - et il l'était déjà - lors de la dernière législature.
It took twenty minutes. No-one knew where the office was, and it turned out to be on the second floor of the Tower, a long way from the Chamber, even further than it was during the last parliamentary term – and that was far enough.