Vertaling van "dernier sera établi " (Frans → Engels) :

Mme Susan Pisterman: Une dernière observation; en supposant que cela ne soit pas inscrit dans la loi, je pense qu'il est évident que c'est l'une des premières questions à régler, à cause de l'importance de la composition du conseil d'administration, compte tenu de ses pouvoirs et de son autorité non seulement en matière de conflits d'intérêts, mais aussi en ce qui a trait aux critères établis pour la sélection des membres du conseil. Ce dernier sera alors en mesure de réaliser la vision dont nous avons tous parlé aujourd'hui.
Dr. Susan Pisterman: Just as a final comment, presuming this will not be put into the legislation, I think the point is very well taken that it's one of the first tasks that needs to be addressed, because of the importance of representation on the governing council, given its power and authority not only to look at conflict of interest but also to set criteria for the selection of the council, so that it can in fact ensure that we realize the vision we've all talked about today.

b)lorsque l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être obligé par l’État membre concerné de ne pas exclure un opérateur économique qui se trouve dans l’un des cas précités lorsqu’il a établi que ce dernier sera en mesure d’exécuter la concession, compte tenu des règles et des mesures nationales applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.
(b)where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which is in one of the above situations where it has established that the economic operator in question will be able to perform the concession, taking into account the applicable national rules and measures on the continuation of business in the case of those situations.

lorsque l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être obligé par l’État membre concerné de ne pas exclure un opérateur économique qui se trouve dans l’un des cas précités lorsqu’il a établi que ce dernier sera en mesure d’exécuter la concession, compte tenu des règles et des mesures nationales applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.
where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which is in one of the above situations where it has established that the economic operator in question will be able to perform the concession, taking into account the applicable national rules and measures on the continuation of business in the case of those situations.

Bien que la divulgation de conflits d'intérêts spécifiques soit requise par l'article 23, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE, cette mesure ne doit être prise qu'en dernier ressort lorsque les dispositions organisationnelles et administratives établies par l'entreprise d'investissement pour empêcher ou gérer ses conflits d'intérêts conformément à l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d'atteinte aux intérêts du client sera évité.
While disclosure of specific conflicts of interest is required by Article 23(2) of Directive 2014/65/EU, it should be a measure of last resort to be used only where the organisational and administrative arrangements established by the investment firm to prevent or manage its conflicts of interest in accordance with Article 23(1) of Directive 2014/65/EU are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that the risks of damage to the interests of the client are prevented.

Le gouvernement va essentiellement mettre en place un mécanisme visant à surveiller les consultants en immigration, et ce dernier sera établi par règlement.
Basically, the government is going to provide the mechanism to police immigration consultants, and it will be regulation.

S'ils ne l'ont pas fait et que l'on attend que les grands frères du Canada imposent une loi — que l'on soit d'accord ou pas —, l'article 347 du Code criminel impose alors un taux d'intérêt de 60 p. 100. Alors que des gens d'associations criminelles, comme cela vient d'être dit, exigeaient 10 000 p. 100 d'intérêt, ce dernier sera établi à seulement 60 p. 100. Si le taux de 60 p. 100 convient aux Albertains, alors c'est parfait.
If they have not done so and wait for Canada's big brothers to enact legislation—whether they agree with it or not—section 347 of the Criminal Code imposes an interest rate of 60%. While criminal organizations, as we just heard, demand 10,000% interest, the rate would be set at only 60%.

Initialement, ce dernier sera établi dans les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP).
This will be set up initially in African, Caribbean and Pacific (ACP) countries.

Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il nous promettre que si le Canada veut un calendrier, ce dernier sera établi de concert avec les inspecteurs en désarmement et pas nécessairement avec les États-Unis?
Could the Minister of Foreign Affairs commit that if Canada is interested in a timeframe, it will be a timeframe established with the weapons inspectors and not necessarily with the United States?

Il convient dès lors de fixer pour les betteraves, outre un prix de base qui est établi compte tenu du prix d'intervention du sucre blanc, des recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses qui peuvent être évaluées à 7,61 euros par 100 kilogrammes, montant qui est dérivé du prix de la mélasse, ce dernier prix étant évalué à 8,21 euros par 100 kilogrammes, ainsi que les frais afférents à la transformation et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d'un rendement qui peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de betterave de la qualité type, des prix minimaux de la betterave A qui sera transformée en sucre A et de la betterave B qui sera transformée en sucre B, prix qui doivent être respectés lors des achats effectués par les fabricants de sucre.
In addition to the basic price derived from the intervention price for white sugar, undertakings' receipts from sales of molasses, which can be estimated at EUR 7,61 per 100 kg derived from the price of molasses estimated at EUR 8,21 per 100 kg, as well as the cost incurred in processing and delivering beet to factories, and on the basis of a yield which for the Community can be estimated at 130 kg of white sugar per tonne of standard-quality beet, minimum prices should therefore be fixed for A beet intended for processing into A sugar and for B beet intended for processing into B sugar, to be paid by sugar manufacturers buying beet.

Dans ces deux provinces, le registre sera établi à partir des listes électorales qui ont été dressées lors des derniers recensements - c'est-à-dire ceux de l'année dernière.
In those provinces, the register will be established with voters lists from the recent - and by that I mean within the past year - enumerations conducted there.