Vertaling van "dernier ressort étaient encore " (Frans → Engels) :

Les trois entreprises qui étaient propriétaires du Nürburgring, qui appartiennent toutes en dernier ressort à l’État, font actuellement l’objet de procédures d’insolvabilité.
The three companies previously owning Nürburgring, which are all ultimately State-owned, are currently the subject of insolvency procedures.

Là encore, toutefois, c'est le Secrétariat du Conseil du Trésor qui en dernier ressort est responsable des trois symboles qui ont été distribués, et là encore, des combinaisons de ces derniers peuvent servir à établir les signatures sociales des ministères, lesquels sont alors responsables de leurs signatures respectives.
Once again, however, ultimately the Treasury Board Secretariat is responsible for those three symbols that have been distributed, and once again, combinations thereof can result in corporate signatures for departments, and they are then responsible for their own corporate signatures.

Alors que, selon les conclusions du 20 juillet dernier, les États membres s'étaient accordés sur un éventail assez large de régions prioritaires pour la réinstallation, il est désormais prévu, à la suite de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, que la plupart des quelque 16 800 places de réinstallation encore disponibles dans le cadre de ce programme concerneront des transferts depuis la Turquie.
While under the Conclusions of 20 July 2015, Member States agreed on a rather broad spectrum of priority regions for resettlement, it is expected that following the EU-Turkey statement of 18 March 2016, most of the approximately 16,800 remaining places for resettlement in the framework of this scheme should take place from Turkey.

Il ressort du libellé de l’avis de vacance que tant la liste des conditions d’admission prévues que les critères de sélection étaient les mêmes pour les fonctionnaires de l’Union et pour les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, la seule différence consistant à exiger de ces derniers des conditions relatives à la nationalité et au niveau d’enseignement que les fonctionnaires du groupe de fonctions AD sont censés remplir lors de leur recrutement.
It is clear from the wording of the vacancy notice that both the list of eligibility criteria it contained and the selection criteria were the same for EU officials and for staff from national diplomatic services of the Member States, the only difference being that the latter were required to meet nationality and education criteria which officials in function group AD were presumed to have met at the time of their recruitment.

Aussi, les tribunaux étaient distincts du Sénat ou de la Chambre des communes, même si les appels en dernier ressort étaient encore entendus par le Privy Council Office.
Hence, the courts were separate from the Senate or the House of Commons, although the appeals ultimately still went to the Privy Council Office.

Cette dernière a reçu au total 17 rapports d'évaluation ex post dans le cadre du règlement 950/97 (mesures relevant de l'objectif 5a en vue de l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture), 12 rapports dans le cadre du règlement 951/97 (mesures relevant de l'objectif 5a en vue de l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles), 52 rapports concernant les mesures relevant de l'objectif 5b et 82 rapports relatifs à l'initiative communautaire Leader II. Quelques rapports étaient encore attendus en 2003.
In all, the Commission received seventeen ex-post evaluation reports for Regulation (EC) No 950/97 (Measures for improving the efficiency of agricultural structures, under Objective 5a), twelve reports for Regulation (EC) No 951/97 (Improving the processing and marketing of agricultural products, under Objective 5a), fifty-two reports for Objective 5b measures, and eighty-two reports for the Leader II Community Initiative. Some reports were still awaited in 2003.

33. Dans l'esprit de l'action de soutien aux centres d'excellence menée au cours des dernières années dans les pays qui étaient alors candidats, il faudrait envisager la possibilité de renforcer l'excellence et sa visibilité partout où elles existent sans être encore suffisamment développées, par l'intermédiaire d'initiatives spécifiques dans les régions concernées, couvrant des mesures en matière de ressources humaines, d'échanges et de mise en réseau, de développement d'équipements et d'évaluation.
33. In the spirit of the action carried out in recent years to support centres of excellence in the then candidate countries, consideration should be given to the possibility of strengthening excellence and making it more visible where further development is needed by means of specific initiatives in the regions concerned, covering measures relating to human resources, exchanges and networking, the development of equipment and evaluation.

Cette mesure constitue un pas important sur la voie d'un marché de l'électricité intégré et plus compétitif dans l'Union européenne et permettra aux utilisateurs commerciaux et, en dernier ressort, aux ménages de profiter plus encore des avantages du commerce intracommunautaire dans le secteur de l'électricité.
This marks an important improvement towards a more competitive and integrated electricity market in the European Union and a step further to bring the benefits of intra-EU trade in electricity to business users and ultimately households".

Il est nécessaire de compléter cette disposition, pour la campagne 2000/2001, avec une référence aux mêmes mesures de distillations obligatoires qui étaient à satisfaire au cours de la campagne précédente, encore gérée par le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(4).
Those provisions should be supplemented for the 2000/01 wine year with a reference to the same compulsory distillation measures to be carried out during the previous wine year under Council Regulation (EEC) No 822/87(3), as last amended by Regulation (EC) No 1677/1999(4).

Cependant, les syndicats étaient toujours convaincus de la nécessité d'instaurer un instrument juridique contraignant au niveau communautaire tandis que les employeurs n'envisageaient cette éventualité qu'en dernier ressort.
However, the trade union side continues to be convinced of the need for a binding legal instrument at Community level whereas the employers see such a prospect as a last resort.