Vertaling van "appels en dernier ressort étaient encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en dernier ressort [ sans appel ]
final, without possible appeal [ final and without appeal | in the last instance ]

en premier et dernier ressort [ sans appel ]
without appeal [ final and without appeal ]

avoir en dernier ressort juridiction d'appel
have final appellate jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance des frontières (Eurosur) sera entièrement opérationnel d'ici la fin 2014 et estime que cet instrument sera efficace et contribuera à la détection, à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale, ainsi qu'à la protection et au sauvetage des immigrants; met en exergue le fait que la mise en place potentielle de nouveaux systèmes informatiques dans le domaine des flux migratoires et de la gestion des frontières, par exemple dans le cadre de l'initiative sur les frontières intelligentes, devrait être examinée avec prudence, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, et ne devrait être concrétisée ensuite que lorsque les instruments juridiques idoines auront été adoptés; se félicite en particulier de l'accord récemment trouvé sur le mécanisme d'évaluation de Schengen et appelle la Commission à assumer ses nouvelles responsabilités afin de garantir un niveau élevé de conformité avec l'acquis de Schengen et ce, dans l'ensemble de l'espace Schengen; souligne que le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures devrait constituer une mesure exceptionnelle, à laquelle il ne devrait être possible de recourir qu'en dernier ressort, en tenant compte non seulement des aspects sécuritaires, mais aussi des répercussions sur la mobilité et la liberté de circulation; souligne que les flux migratoires et le franchissement des ...
23. Underlines the importance of developing integrated border management which should ensure uniform, secure and high-quality external border control while facilitating legitimate travel across external borders and promoting mobility within the Schengen area; welcomes the recent entry into operation of the Schengen Information System II and calls on eu-LISA to ensure high-quality operational management of the new system; expects the new European Border Surveillance System (EUROSUR) to be fully functional by the end of 2014 and believes it will be an efficient instrument which will contribute to the detection and prevention of, and the fight against, cross-border crime and irregular immigration, as well as to protecting migrants and saving their lives; stresses that the possible development of new IT systems in the area of migration and border management, such as the Smart Borders initiatives, should be carefully analysed, especially in the light of the principles of necessity and proportionality, and should eventually be developed only once the relevant legal instruments have been adopted; particularly welcomes the recent agreement reached on the Schengen Evaluation Mechanism and calls on the Commission to fulfil its new responsibilities in order to ensure a high level of compliance with the Schengen acquis throughout the Schengen area; stresses that the reintroduction of controls at internal borders should be an exceptional measure that may be used only as a last resort, taking into consideration not only the security aspects but also the impact on mobility and freedom of movement; highlights the fact that the migration of, and crossing of external borders by, a large number of third-country nationals should not, per se, be considered to be a threat to public policy or to internal security; reiterates its strong support for the accession of Bulgaria and Romania to the Schengen area and calls on the Council also to agree to their accession, as this will boost ...

S'agissant de la cour d'appel de dernier ressort au Canada, il est crucial que le gouvernement puisse compter sur des juristes de grande distinction provenant de toutes les régions du Canada lorsqu'il nomme des juges à la Cour suprême du Canada.
Given its status as the final court of appeal for all Canadian jurisdictions, it is of key importance that the government be in a position to draw upon qualified jurists from all regions of the country when making appointments to the Supreme Court of Canada.

Aussi, les tribunaux étaient distincts du Sénat ou de la Chambre des communes, même si les appels en dernier ressort étaient encore entendus par le Privy Council Office.
Hence, the courts were separate from the Senate or the House of Commons, although the appeals ultimately still went to the Privy Council Office.

18. prend acte de toutes les irrégularités qui entachent les procédures judiciaires, qui s'avèrent dans le pays tout à fait contraires aux normes du droit international; dénonce l'exécution en 2008 de 16 condamnés à mort; lance un appel à l'Union afin qu'elle encourage l'adoption d'un moratoire sur la peine de mort, conformément à la résolution 62/149 de 2007 des Nations unies visant à obtenir en dernier ressort son abolition;
18. Notes irregularities in the country's judicial processes, which do not comply with international standards of justice; deplores the execution in 2008 of 16 people sentenced to death; calls on the EU to seek approval for a moratorium on the death penalty, in accordance with UN Resolution 62/149 of 2007, with a view to its subsequent abolition;

18. prend acte de toutes les irrégularités qui entachent les procédures judiciaires, qui s'avèrent dans le pays tout à fait contraires aux normes du droit international; dénonce l'exécution en 2008 de 16 condamnés à mort; lance un appel à l'Union afin qu'elle encourage l'adoption d'un moratoire sur la peine de mort, conformément à la résolution 62/149 de 2007 des Nations unies visant à obtenir en dernier ressort son abolition;
18. Notes irregularities in the country’s judicial processes, which do not comply with international standards of justice; deplores the execution in 2008 of 16 people sentenced to death; calls on the EU to seek approval for a moratorium on the death penalty, in accordance with UN Resolution 62/149 of 2007, with a view to its subsequent abolition;

Le CERS est placé sous les auspices de la Banque centrale européenne; les banquiers centraux de toute l'Union européenne sont appelés à jouer un rôle important puisqu'ils sont prêteurs en dernier ressort.
The ESRB is placed under the auspices of the European Central Bank; the central bankers of the whole EU are called on to play an important role because they are last resort lenders.

Des jugements ont été rendus à ce sujet, mais la Cour suprême du Canada est le tribunal d’appel de dernier ressort au Canada et elle n’a rendu aucune décision définitive à ce sujet.
There have been court decisions on this, but the Supreme Court of Canada is the final court of appeal in this country and there is in fact no definitive decision.

Elle reposait sur les principes suivants: a) au moins un recours devant un organe juridictionnel (en appel ou dernier ressort); b) au moins un recours en fait et en droit devant une juridiction (en appel ou dernier ressort); c) au moins la possibilité d'un appel devant une juridiction d'appel afin d'assurer l'uniformité du droit.
Its basic premises were: (a) at least one appeal before a judicial body (either second or final instance); (b) at least one appeal on facts and points of law before a judicial body (either second or final instance); (c) at least the possibility of a further appeal to an Appellate Court to ensure uniformity of law.

Les économies étaient encore plus nettes pour les appels internationaux, pour lesquels le coût moyen d’un appel de 10 minutes vers l’un des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a chuté de 41% pour les particuliers et de 45% pour les entreprises durant la même période.
The savings were even more dramatic for international calls, where the average cost of 10 minute calls to all Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) countries fell by 41% for residential users and by 45% for business users during the same period.

Après 1949, par suite de l'adoption du Statut de Westminster de 1931 et de l'article 101 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, l'exercice de l'examen en appel de dernier ressort en matière civile et pénale a finalement été confié à la Cour suprême du Canada.
After 1949, following the 1931 Statute of Westminster and section 101 of the British North America Act, the exercise of ultimate criminal and civil appellate jurisdiction was finally in the hands of the Supreme Court of Canada.