Traduction de «dernier rapport régulier avait clairement » (Français → Anglais) :

Pour en venir à la remise de 30 %, l’Autorité rappelle que le second rapport Agdestein avait clairement indiqué que la valeur du camp intérieur, qui s’élevait à 15,5 millions de NOK, comprenait la remise de 10 millions de NOK et qu’il s’agissait là d’une estimation de ce que le marché exigerait pour acquérir le camp intérieur en bloc, c’est-à-dire l’ensemble des 44 bâtiments.
Turning to the so called 30 % rebate, the Authority recalls that the second Agdestein report made it clear that the Inner Camp value of NOK 15,5 million included the NOK 10 million rebate and that it was an estimate of what the market would require for acquiring the Inner Camp as a whole, i.e. all 44 buildings.

Dans son rapport, la Commission constatait que, depuis le dernier rapport régulier, aucune nouvelle législation n'avait été adoptée pour transposer l'acquis dans le domaine des transports.
Commission Report [COM(2000) 713 final – Not published in the Official Journal]. In its November 2000 Report, the Commission noted that no new legislation transposing the Community transport acquis had been adopted since the last regular report.

En ce qui concerne la Turquie, le dernier rapport régulier avait clairement indiqué qu'elle ne remplissait pas les critères politiques de Copenhague.
In the case of Turkey, however, we made it clear in the last report that it did not satisfy the political criteria laid down at Copenhagen.

L'UE avait à plusieurs reprises invité les autorités ukrainiennes à respecter les principes démocratiques et à remédier aux insuffisances, y compris en fournissant aux deux candidats un accès identique aux média, de façon à ce que le second tour soit libre et régulier; que l'UE venait d'être informée des résultats et des conclusions préliminaires critiques de la mission internationale d'observation des élections (MIOE) de l'OSCE (BIDDH) et que le second tour n'avait clairement pas été conforme aux normes internationales.
The EU had on several occasions urged the Ukrainian authorities to observe democratic principles and to redress the deficiencies, including by providing equal access to the media for the two candidates, so that the second round of elections could be free and fair; the EU had just learned the preliminary critical findings and conclusions of the OSCE/ODIHR International Election Observation Mission (IEOM).

Aucune évolution n'a été enregistrée depuis le dernier rapport régulier dans le domaine de l'union économique et monétaire et, globalement, l'alignement est peu avancé.
No progress can be recorded concerning economic and monetary union since the previous Report, and the overall level of alignment is limited.

La situation a peu évolué depuis le dernier rapport régulier dans le secteur de l'agriculture et le degré général d'alignement sur l'acquis reste faible.
Little progress can be recorded since the previous Report in the area of agriculture, and overall alignment with the acquis remains limited.

Concernant l'acquis relatif à l'union douanière, quelques progrès ont été accomplis depuis le dernier rapport régulier, la capacité administrative a encore été renforcée et l'alignement sur l'acquis est généralement bien avancé, sauf dans certains secteurs spécifiques.
Concerning the acquis in the area of customs union, there has been some progress since the previous Regular Report, the administrative capacity has been further strengthened and the overall level alignment is high, with exceptions in specific areas.

Le dernier rapport régulier que la Commission a présenté en novembre 2003 a souligné que la Turquie s'était particulièrement investie et avait réalisé des progrès significatifs en vue de se conformer aux critères politiques.
The last regular report the Commission presented in November 2003 underlined the determined efforts and significant progress of Turkey towards meeting the political criteria.

Cette proposition met sous forme législative les idées développées dans la communication de la Commission de juillet dernier. Celle-ci avait clairement démontré la nécessité d'une réforme en profondeur face au déséquilibre croissant du secteur.
This proposal translates into legislation the ideas set out in the Commission communication of last July which clearly demonstrated the need for far-reaching reform to deal with the growing imbalance in the sector.

En 1986, lorsqu'elle avait approuvé en dernier lieu le régime allemand d'aide à l'industrie du film, la Commission avait clairement indiqué que ces dernières restrictions reposant sur des critères de nationalité devraient être supprimées d'ici à la fin de 1992, en raison de leur incompatibilité avec les dispositions du droit communautaire relatives à la discrimination envers les ressortissants d'autres Etats membres, à la libre circulation des travailleurs et à la libre prestation de services à l'intérieur de la Communauté.
In 1986 when the Commission last approved the German film aid scheme, it made it clear that these remaining nationality restrictions had to be removed by the end of 1992, because they are contrary to Community law on discrimination against other countries' nationals, free movement of workers and cross-frontier provision of services.