Traduction de «dernier puisse prétendre » (Français → Anglais) :

d) aux clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation du contrat.
(d) terms under which the trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of an open-ended contract, provided that he is required to inform the consumer with reasonable notice and that the consumer is free to terminate the contract.

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

aux clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation du contrat.
(d) terms under which the trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of an open-ended contract, provided that he is required to inform the consumer with reasonable notice and that the consumer is free to terminate the contract.

b) d'autoriser le professionnel à conserver un paiement effectué par le consommateur au cas où ce dernier ne conclurait ou n'exécuterait pas le contrat, sans que le consommateur ne puisse prétendre à être indemnisé du même montant si le professionnel ne conclut ou n'exécute pas le contrat.
(b) allowing the trader to retain a payment by the consumer where the latter fails to conclude or perform the contract, without giving the consumer the right to be compensated of the same amount if the trader fails to conclude or perform the contract.

Pour qu’une dénomination puisse prétendre au statut d’IGP, il faut qu’au moins une étape de production ait lieu dans la zone géographique concernée et que le lien avec cette dernière puisse être justifié par une qualité déterminée, la réputation ou toute autre caractéristique du produit associée à cette zone géographique.
For a name to qualify as PGI at least one step of production has to take place in the area, and the link to the area concerned can be justified by reason of a specific quality, reputation or other characteristic linked to the geographical area.

b) d'autoriser le professionnel à conserver un paiement effectué par le consommateur au cas où ce dernier ne conclurait ou n'exécuterait pas le contrat, sans que le consommateur ne puisse prétendre à être indemnisé du même montant si le professionnel ne conclut ou n'exécute pas le contrat;
(b) allowing the trader to retain a payment by the consumer where the latter fails to conclude or perform the contract, without giving the consumer the right to be compensated of the same amount if the trader fails to conclude or perform the contract;

De prétendre que l'arrivée d'un nouveau premier ministre sous-entend qu'un nouveau gouvernement mérite d'être confirmé rapidement par l'électorat est fallacieux, et c'est le moins que l'on puisse dire. Un grand nombre de Canadiens ont insisté dernièrement pour dire que certaines pratiques douteuses, qui ont eu cours à l'époque où le premier ministre était ministre des Finances et vice-président du Conseil du Trésor, et aux premières loges d'une culture de corruption, méritent des explications satisfaisantes, afin qu'on puisse porter un jugement approprié fondé sur des faits, et non pas sur des mea culpa sans intérêt et non convaincants ni sur le port mal à propos du cilice.
The claim that a new prime minister means a new government deserving of quick electoral confirmation is spurious, to say the least, as many Canadians have agreed in recent days in their insistence that certain questionable practices at the time the Prime Minister, as Minister of Finance and Vice-President of Treasury Board, was a front-row witness to a culture of corruption be explained to their satisfaction so that an appropriate judgment can be made on facts, not on uninspiring and unconvincing beatings of the breast and the wearing of ill-fitting hair shirts.