Traduction de «elle relève procéder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

il est procédé au relevé des prix minima existant encore
a table of minimum prices still in force shall be drawn up

procéder au relevé des prix
to draw up a table of prices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’on s’accorde de plus en plus en Europe sur le fait que les plateformes de change de monnaies virtuelles devraient être soumises aux règles relevant de «l’obligation de connaître son client» imposées par la quatrième directive anti-blanchiment, en vertu desquelles elles devraient procéder à l’identification et à la vérification de l’identité de toute personne échangeant des monnaies virtuelles contre des monnaies réelles et vice versa.
There is a growing consensus in Europe that virtual currency exchange platforms should be subjected to 'know-your-customer' rules under the Fourth Anti-Money Laundering Directive, which will have to identify and verify the identity of the person exchanging virtual currencies for real currencies and vice versa.

4. fait observer que l'OLAF se plaint de ce que le comité de surveillance ait déclaré qu'il n'était pas en mesure de vérifier les suites données à certaines actions sans même essayer, pour la plupart d'entre elles, de procéder au préalable à une vérification en demandant à l'OLAF quel était leur état d'avancement, avant la publication du rapport du comité de surveillance; déplore que les recommandations du comité de surveillance portent souvent sur des actes d'enquête précis relevant du passé ou proposent des mesures qui concernent le passé et dont l'application rétroactive est impossible pour l'OLAF;
4. Notes that for the majority of the actions for which OLAF’s follow-up was marked by the SC as ‘could not be verified’, OLAF is complaining that the SC did not even attempt to conduct a verification by asking OLAF about the state of implementation before the publication of the SC report; regrets the fact that in many cases the SC made recommendations that concern specific investigative acts of the past, or suggest actions relating to the past that cannot be retroactively implemented by OLAF;

Je veux savoir pourquoi le solliciteur général a choisi de procéder encore par voie de réglementation plutôt que par une modification de la loi, étant donné que, selon l'avis juridique que nous lui avons présenté, toute restriction des droits prévus par la Charte, aussi minime soit-elle, relève du Parlement et doit être imposée par une loi et non par législation déléguée.
I wish to hear the Solicitor General as to why, given our legal stance that any infringement, however slight, of Charter rights is the proper domain of the Parliament and, therefore, should be dealt with in the act itself rather than through delegation and regulation, he has chosen to continue using his delegated power in order to move through regulation rather than bring an amendment to the act itself.

6. Si la Commission constate lors de la vérification ex post qu'un État membre n'a pas maintenu le niveau de référence de dépenses structurelles publiques ou assimilables relevant de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» fixé dans l'accord de partenariat comme le prévoit l'annexe IV, elle peut procéder, en fonction du degré de non-conformité , à une correction financière en adoptant une décision par voie d'acte d'exécution.
6. If it is established by the Commission in the ex post verification that a Member State has not maintained the reference level of public or equivalent structural expenditure under the Investment for growth and jobs goal set out in the Partnership Agreement as set out in Annex IV, the Commission may, in relation to the degree of non-compliance , carry out a financial correction by adoption of a decision by means of implementing act.

Ensuite, la Cour constate que – selon le libellé même de l’accord ADPIC – toute invention, de produit ou de procédé, qui est nouvelle, qui implique une activité inventive et qui est susceptible d’application industrielle est brevetable, pourvu seulement qu’elle relève d’un domaine technologique.
The Court goes on to note that – according to the actual wording of the TRIPs Agreement – any invention, whether a product or a process, which is new, involves an inventive step and is capable of industrial application is patentable, provided only that it belongs to a field of technology.

Des problèmes législatifs ont également été relevés au Portugal, où les autorités ne sont pas obligées d’expliquer les raisons pour lesquelles elles ne procèdent pas à l’évaluation environnementale de tel ou tel plan ou programme.
Problems have also been identified in Portugal's legislation. Authorities there are not obliged to divulge reasons for not carrying out an environmental assessment of a plan or programme.

1. fait observer que les mécanismes de l'Union européenne mis en œuvres pour parvenir au consensus et entreprendre des actions concertées font d'elle un modèle à suivre en vue d'instaurer un ordre international fondé sur des normes, et souligne par conséquent la nécessité, pour l'Union, de coopérer avec les pouvoirs dirigeants régionaux et de jouer un rôle actif dans le contexte de l'édification et de l'amélioration d'un environnement international qui la rende capable de promouvoir, tel que prévu par le traité, ses valeurs et ses intérêts; juge tout particulièrement essentiel que l'Union, dans les domaines qui relèvent de sa compétence exclusive ou partielle, eu égard à ses aspirations à être un acteur mondial efficace et à la nécessité pour elle de le devenir, tout comme de maintenir sa position, procède au renforcement de la coordination interne indispensable pour pouvoir s'exprimer d'une seule voix, soit capable d'orienter la coopération multilatérale et de mener une action collective en relevant les défis internationaux, à savoir ceux découlant de la responsabilité de protéger et de la nécessité de renforcer la sécurité des individus afin de pouvoir parvenir à la sécurité mondiale;
1. Notes that the EU's mechanisms for building consensus and taking concerted action make it a model for a rules-based international order and therefore stresses the need for the EU to cooperate with leading regional powers and actively participate in the building and improvement of an international environment that enables the EU to promote, as required by the Treaty, its values and interests; in particular in those fields where it has exclusive or shared competences, considers essential, with regard to the EU's aspiration and need to be an effective global actor and to safeguard its position, a strengthening of the internal coordination necessary to speak with one voice, the ability to shape multilateral cooperation and lead collective action in addressing international challenges, namely those arising from the responsibility to protect, and the need to enhance human security as a means of achieving global security;

54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime's increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having the highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

Deuxièmement, Mme Smith et moi-même venons de parler de l'objectif d'obliger les sociétés d'État et l'ACDI, quand elles relèvent de la compétence fédérale, de procéder à une évaluation environnementale.
The second point I'm raising is the objective Ms. Smith and I just spoke about, of ensuring that crowns and CIDA, within those federal jurisdictions, go through the process of an environmental assessment.