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Traduction de «dernier puis envoyé » (Français → Anglais) :

J'étais content que le projet de loi ait été adopté par la Chambre des communes en novembre dernier puis envoyé au Sénat.

Again, I was pleased that it passed the House of Commons in November of last year, and then it was on its way to the Senate.


Les amendements sont envoyés aux députés européens le plus tard possible, les votes sont divisés puis rassemblés, et il est fréquent d’entrer dans l’hémicycle en étant convaincu de disposer de la dernière version de la liste de vote, avant de s’apercevoir qu’elle a été remplacée dans l’avant-midi.

Amendments are sent to MEPs at the last possible moment; votes are split and then reunited; we have gone into the Chamber confident that we have the latest, most final version of the voting list, only to find that it was superseded during the morning.


L'article 228 du Traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, également en lui envoyant un premier avertissement écrit (mise en demeure), puis un deuxième et dernier avertissement écrit (avis motivé).

Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a second and final written warning (“Reasoned Opinion”).


L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice, également en lui envoyant un premier avertissement écrit (mise en demeure), puis un deuxième et dernier avertissement écrit (avis motivé).

Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a second and final written warning (“Reasoned Opinion”).


L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, également en lui envoyant un premier avertissement écrit (mise en demeure), puis un deuxième et dernier avertissement écrit (avis motivé).

Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a second and final written warning (“Reasoned Opinion”).


L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice, également en lui envoyant un premier avertissement écrit (mise en demeure), puis un deuxième et dernier avertissement écrit (avis motivé).

Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a second and final written warning (“Reasoned Opinion”).




D'autres ont cherché : novembre dernier puis envoyé     dernière     divisés puis     amendements sont envoyés     deuxième et dernier     puis     lui envoyant     dernier puis envoyé     


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Date index: 2024-07-23
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