Traduction de «amendements sont envoyés » (Français → Anglais) :

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amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.

35. se félicite du processus de réforme constitutionnelle en cours dans les domaines de la décentralisation et de la justice; rappelle que la commission de Venise du Conseil de l'Europe a publié des recommandations positives concernant les deux séries d'amendements constitutionnels; souligne que l’adoption des amendements relatifs au pouvoir judiciaire ouvrira la voie à une réforme globale du système judiciaire et, par conséquent, se félicite de la décision prise récemment par le Parlement ukrainien d’envoyer ces amendements à la Cour constitutionnelle; souligne qu'outre le fait de tenir compte des exigences établies par les accords de Minsk, les amendements portant sur la décentralisation contribueront de manière décisive à moderniser le pays; invite dès lors le Parlement ukrainien à procéder rapidement à l’adoption de ces amendements en deuxième lecture;
35. Welcomes the ongoing constitutional reform process in the areas of decentralisation and judiciary; recalls that the Venice Commission of the Council of Europe has issued positive recommendations on both sets of constitutional amendments; stresses that the adoption of the amendments on the judiciary will pave the way for a comprehensive reform of the judicial system, and therefore welcomes the step recently taken by the Ukrainian parliament to send these amendments to the Constitutional Court; underlines the fact that the amendments on decentralisation, besides reflecting a requirement of the Minsk Agreements, will decisively contribute to the modernisation of the country; calls therefore on the Ukrainian parliament to swiftly proceed with the adoption of these amendments in second reading;

Les amendements sont envoyés aux députés européens le plus tard possible, les votes sont divisés puis rassemblés, et il est fréquent d’entrer dans l’hémicycle en étant convaincu de disposer de la dernière version de la liste de vote, avant de s’apercevoir qu’elle a été remplacée dans l’avant-midi.
Amendments are sent to MEPs at the last possible moment; votes are split and then reunited; we have gone into the Chamber confident that we have the latest, most final version of the voting list, only to find that it was superseded during the morning.

Je pense que le Parlement doit voter les amendements demain, envoyer un signal politique dénué d’ambiguïtés sur ce que nous voulons, et renvoyer ensuite le texte en commission.
I think that Parliament should vote on the amendments tomorrow, send a clear political signal about what we want, and then refer this back to committee.

L’amendement adopté entre en vigueur, à l’égard des parties qui ont envoyé cette notification, quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le dépositaire a reçu les notifications de parties représentant au moins quatre cinquièmes du nombre des parties à la présente convention à la date de l’adoption de la proposition d’amendement par le comité.
An adopted amendment shall enter into force for those Parties having sent that notification, 90 days after the date on which the Depositary has received such notifications from not less than four fifths of the number of Parties to this Convention on the date of adoption of the proposed amendment by the Committee.

Adopter cet amendement serait envoyer un signal négatif de la part du Parlement européen et contredirait le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen du 28 janvier 2008.
To accept this amendment would be to send a negative signal from the European Parliament and would contradict the report by the European Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety of 28 January 2008.

C'est pour cela que le Bloc québécois et notre collègue du NPD ont déposé un amendement pour envoyer un message clair: lorsqu'il y aura une volonté de dilapider les ressources, lorsqu'on ne respectera pas le patrimoine environnemental des communautés autochtones, le législateur va montrer ses dents.
That is why the Bloc Québécois and our NDP colleague have put forward an amendment to send a clear message: where there is deliberate squandering of resources, where there is disregard for the environmental heritage of the aboriginal communities, Parliament is going to bare its teeth.

Dans sa réponse à la question orale H-0699/03, le Conseil n'indique pas à quelle adresse les agriculteurs des Açores condamnés à une amende pour excès de production doivent envoyer les factures relatives aux amendes que le Conseil affirme avoir remises, mais il se réfère à la décision du Conseil de juin de réduire le quota laitier spécifique attribué aux Açores de 23.000 tonnes, comme une augmentation de 50.000 tonnes.
In its answer to Oral Question H-0699/03, the Council did not explain to what address farmers from the Azores fined for exceeding authorised production levels should send the bills relating to the fines which the Council claims to have waived. Instead, it referred to the decision taken by the Council in June to reduce by 23 000 tonnes the specific milk quota allocated to the Azores as an increase of 50 000 tonnes.