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Demande présentée
Pétition présentée

Vertaling van "j’ai présentée était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande présentée | pétition présentée

petition presented


période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affil

non-contributory service


la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production

the United States did not outprice Europe, but it out-produced it
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’autorité requise établit une distinction par rapport à l’arrêt rendu dans l’affaire Kyrian en ce sens que cet arrêt porte sur une situation dans laquelle une plainte a été présentée concernant la notification transmise par l’autorité requise au motif que cette notification était rédigée dans une langue (l’allemand) qui n’était ni une langue de l’État membre requis (dans l’affaire Kyrian, la République tchèque) ni une langue que le destinataire comprenait.

The requested authority distinguishes the ruling in Kyrian on the basis that it addresses a situation in which a complaint was made about the notification by the requested authority on the grounds that the notification was in a language (German) which was neither a language of the requested Member State (in Kyrian the Czech Republic) or a language that the recipient understood.


La juridiction de renvoi indique dans sa décision qu’elle est parvenue à la conclusion qu’un appel interjeté devant les juridictions helléniques après la demande présentée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 n’était pas susceptible de prospérer.

The referring court states in the order for reference that it concludes that an appeal in the Greek courts, instituted after the demand of the requested authority of 14 November 2012, would not succeed.


Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.

This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.


Je l'ai présentée au ministre, qui a hoché la tête il y a quelques minutes et a dit que c'était une bonne idée.

I put it to the minister and he nodded just minutes ago and said it was a good idea.


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Dans mon cas, le comité attendait des résultats différents de la part de la firme Deloitte. On a donc demandé aux vérificateurs d'appliquer la nouvelle politique en matière de déplacements qui était entrée en vigueur en juin 2012, et qui s'appliquait de façon rétroactive à chacune des demandes de remboursement que j'ai présentées depuis ma nomination au Sénat, en 2009.

The committee wanted a different story from Deloitte in my case, so the auditors were told to apply the new travel policy that had come into force in June 2012 retroactively to each and every one of my claims back to the beginning of my time here in 2009.


Monsieur le Président, le député d'Ottawa-Sud n'était pas certain de ce que j'ai dit dans la deuxième motion que j'ai présentée.

Mr. Speaker, my friend from Ottawa South was unsure what I said in the second motion I presented.


Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la forme de demandes mu ...[+++]

In an area without controls at the internal borders of the Member States, a mechanism for determining responsibility for asylum applications lodged in the Member States was needed in order, on the one hand, to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications and, on the other, to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications for asylum submitted by the same person in several Member States with the sole aim of extending his/her stay in the Member States.


Le commentaire de M. Lessard concernant le gouvernement minoritaire me laisse perplexe, car de toute évidence, la motion initiale que j'ai présentée était plus qu'équitable, même en tenant compte du fait que nous formons un gouvernement minoritaire.

I'm not sure about Mr. Lessard's comment regarding the minority government, because obviously the motion that I put forward in the first place was more than fair, even considering the fact that we're in a minority government.


La requérante ajoute que, à supposer même qu’il faille considérer que sa demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, était prématurée, car présentée avant le 28 novembre 2009, date d’expiration du délai de réponse à sa réclamation du 28 juillet 2009, il est établi que le président du Tribunal a tenu compte de cette demande à tout le moins à l’expiration dudit délai, le 28 novembre 2009.

The applicant adds that, even if it were necessary to regard her application for legal aid, lodged on 18 November 2009, as being premature since it was submitted before 28 November 2009, the date on which the time-limit for a response to her complaint of 28 July 2009 expired, it is clear that the President of the Tribunal took account of that request at least before the expiry of that time-limit on 28 November 2009.


En ce qui concerne la demande d'accès à l'information que j'ai présentée le 24 janvier et que j'ai présentée à nouveau en des termes légèrement différents le 29 mars, ces deux demandes dont l'objet était d'obtenir le rapport des droits de la personne en Afghanistan pour 2006, et la demande précédente qui demandait le rapport des années précédentes également, l'employé responsable de l'accès à l'information au ministère des Affaires étrangères, M. Gary Switzer, m'a expliqué qu'il devrait envoyer les documents qu'il voulait me communiqu ...[+++]

With respect to the Access to Information Act request I filed on January 24 and re-filed in somewhat different terms on March 29, both of which sought disclosure of the Afghanistan human rights report for 2006, and the earlier one of which sought previous years too, it was explained to me by the responsible employee for access to information in DFAIT, Mr. Gary Switzer, that he would have to send the documents he intended to disclose to me to somebody else for review before they could be disclosed.




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