Traduction de «dernier pourrait fournir beaucoup » (Français → Anglais) :

Conformément à l'article 45, paragraphe 6, point e), de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution devraient évaluer la mesure dans laquelle le système de garantie des dépôts pourrait contribuer au financement de la résolution, en estimant le montant que le système de garantie des dépôts pourrait fournir de manière crédible et réalisable, au lieu de dépôts couverts, comme si ces derniers avaient été inclus dans le champ d'application du renflouement interne.
In accordance with point (e) of Article 45(6) of Directive 2014/59/EU, resolution authorities should assess the potential size of contributions to the cost of resolution from the deposit guarantee scheme by estimating the amount the deposit guarantee scheme could feasibly and credibly contribute in lieu of covered deposits, had they been included in the scope of bail in.

Cela pourrait donner à penser que dans la plupart des Etats membres, les infrastructures du secteur public n'ont pas été beaucoup développées au cours des dernières années et qu'il se peut que le stock de capital public ne se soit pas accumulé autant qu'il le fallait.
This may suggest that in most Member States, public sector infrastructure has not expanded much in recent years and that the stock of public capital may not have been built up as required.

Cette dernière transmettrait les résultats des recherches et l'analyse de ceux-ci, et pourrait aussi fournir spontanément des informations.
The EU central TFTS unit would forward the results of searches and their analysis, and could also provide information spontaneously.

En référence à ma question E-5671/2010 sur les infractions à la législation de l’Union qui ont été commises au Cap Kaliakra et dans d’autres zones protégées du réseau Natura 2000 en Bulgarie et à la réponse de la Commission du 30 septembre 2010, cette dernière pourrait-elle fournir des informations sur les mesures qu’elle a prises ou compte prendre en rapport avec ces violations?
With reference to my written question E-5671/2010 on violations of EU legislation on the Kaliakra Peninsular and in other Natura 2000 protected areas in Bulgaria, and the Commission’s answer of 30 September 2010, can the Commission state what steps it has taken or is contemplating taking in response to these violations?

En référence à ma question E-5671/2010 sur les infractions à la législation de l'Union qui ont été commises au Cap Kaliakra et dans d'autres zones protégées du réseau Natura 2000 en Bulgarie et à la réponse de la Commission du 30 septembre 2010, cette dernière pourrait-elle fournir des informations sur les mesures qu'elle a prises ou compte prendre en rapport avec ces violations?
With reference to my written question E-5671/2010 on violations of EU legislation on the Kaliakra Peninsular and in other Natura 2000 protected areas in Bulgaria, and the Commission’s answer of 30 September 2010, can the Commission state what steps it has taken or is contemplating taking in response to these violations?

Cette coopération pourrait comprendre l’appui des prestataires de services pour aider à préserver des preuves éventuelles, fournir des éléments permettant d’identifier les auteurs d’infractions et, en dernier recours, fermer, totalement ou en partie, conformément au droit national et à la pratique nationale, les systèmes d’information ou les fonctions qui ont été compromis ou utilisés à des fins illégales.
Such cooperation could include support by service providers in helping to preserve potential evidence, in providing elements helping to identify offenders and, as a last resort, in shutting down, completely or partially, in accordance with national law and practice, information systems or functions that have been compromised or used for illegal purposes.

Étant donné que toute modification du système de gestion et de contrôle des programmes communautaires doit être approuvée par la Commission, cette dernière pourrait-elle fournir des informations sur les consultations ayant déjà eu lieu avec le gouvernement britannique sur cette question ainsi qu’indiquer si les paiements communautaires risquent effectivement d’être suspendus en attendant l’approbation par la Commission de tout changement du système de gestion et de contrôle susmentionné?
As any changes in the management and control system for EU programmes have to be approved by the Commission, can the Commission say what consultations have already taken place with the UK Government on this issue and confirm whether EU payments may be suspended pending Commission approval of any changes to the management and control system?

On pourrait évoquer beaucoup d’autres sujets soulevés par le rapport et soulevés par les députés européens tout au long de ces derniers mois.
One could mention many other issues raised by the report and by the MEPs over the past few months.

Outre la clarification nécessaire de la législation effectivement en vigueur, la Communauté pourrait fournir au public une présentation beaucoup plus accessible et plus conviviale de la législation communautaire la plus pertinente.
In addition to the necessary clarification of what legislation is actually in force, the Community could offer the general public a much more accessible and user-friendly presentation of the most relevant body of Community law.