Vertaling van "ce dernier ait refusé " (Frans → Engels) :

Dans d'autres cas, sans qu'il y ait refus de vente, des outils de géolocalisation permettent d'adapter automatiquement les prix à la localisation géographique. Ainsi, un client établi dans un État membre qui loue une voiture en ligne risque de payer plus cher, pour une location identique à un endroit donné, qu'un autre internaute établi dans un autre État membre.
In other cases, where the sale is not denied, geo-localising practices are used as a result of which different prices are automatically applied on the basis of geographic location, for example when online car rental customers in one Member State pay more for the identical car rental in a given destination than online customers in another Member State.

Cet État membre assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent du citoyen, à moins que ce dernier ait refusé de donner son consentement.
That Member State shall liaise with the citizen's family members or other related persons unless the citizen has refused to give consent.

Cet État membre assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent de la victime, à moins que ce dernier ait refusé de donner son consentement.
That Member State shall liaise with the victim's family members or other related persons unless the citizen has refused to give consent.

Cet État membre assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent de la victime, à moins que ce dernier ait refusé de donner son consentement .
That Member State shall liaise with the victim's family members or other related persons unless the citizen has refused to give consent .

À la suite de l'adhésion de la Croatie, la Commission estime inacceptable qu'à l'heure actuelle, la Bosnie-Herzégovine ait refusé d'adapter l’accord intérimaire et l’accord de stabilisation et d’association pour tenir compte de ses échanges traditionnels avec ce pays.
Following Croatia’s accession, the Commission finds it unacceptable that Bosnia and Herzegovina has to date refused to adapt the Interim Agreement/Stabilisation and Association Agreement to take into account its traditional trade with Croatia.

a) de traiter les cas dans lesquels il est envisagé de transférer le demandeur vers un autre État conformément à la réglementation établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, et ce jusqu’à ce que le transfert ait lieu ou que l’État requis ait refusé de prendre ou de reprendre en charge le demandeur.
(a) processing cases in which it is considered to transfer the applicant to another State according to the rules establishing criteria and mechanisms for determining which State is responsible for considering an application for asylum, until the transfer takes place or the requested State has refused to take charge of or take back the applicant.

de traiter les cas dans lesquels il est envisagé de transférer le demandeur vers un autre État conformément à la réglementation établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, et ce jusqu’à ce que le transfert ait lieu ou que l’État requis ait refusé de prendre ou de reprendre en charge le demandeur.
processing cases in which it is considered to transfer the applicant to another State according to the rules establishing criteria and mechanisms for determining which State is responsible for considering an application for asylum, until the transfer takes place or the requested State has refused to take charge of or take back the applicant.

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec un véhicule de titrisation puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, sous réserve que l'entreprise d'assurances ou de réassurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking or reinsurance undertaking to the competent authority and after agreement by that authority.

M. considérant que ces dernières années, des milliers de Nord-Coréens ont franchi la frontière chinoise pour fuir la famine et la répression politique; préoccupé par le fait que Pékin ait refusé de tenir compte des appels visant à ce qu'ils soient considérés comme des réfugiés et ait affirmé qu'il s'agissait d'immigrants économiques clandestins, et invitant la Chine et la Corée du Sud à collaborer pour trouver une solution à ce problème,
M. whereas thousands of North Koreans have fled across the Chinese border in recent years, fleeing from famine and political repression, concerned that Beijing has rejected appeals to treat them as refugees and has insisted that they are illegal economic immigrants, and calling on the People's Republic of China and South Korea to work together to find a solution to this problem,

M. considérant que ces dernières années, des milliers de Nord-Coréens ont franchi la frontière chinoise pour fuir la famine et la répression politique, préoccupé par le fait que Pékin ait refusé de tenir compte des appels visant à ce qu'ils soient considérés comme des réfugiés et ait affirmé qu'il s'agissait d'immigrants économiques clandestins, et invitant la République de Chine et la Corée du Sud à collaborer pour trouver une solution à ce problème,
M. whereas thousands of North Koreans have fled across the Chinese border in recent years, fleeing from famine and political repression, concerned that Beijing has rejected appeals to treat them as refugees and has insisted that they are illegal economic immigrants, and calling on the Republic of China and South Korea to work together to find a solution to this problem,