Vertaling van "depuis 2007 représente " (Frans → Engels) :

Même si l'accord conclu entre l'Union européenne et la Fédération de Russie en vue de faciliter la délivrance des visas, en vigueur depuis 2007, représente déjà une avancée significative vers une mobilité accrue, le régime propre au petit trafic frontalier devrait offrir des aménagements supplémentaires spécifiquement axés sur les besoins réguliers de déplacement dans la zone frontalière.
Even though the EU-Russian Federation agreement on visa facilitation in force since 2007 already represented a significant step forward to enhance opportunities for mobility, the local border traffic regime should offer additional facilitations in particular for frequent needs for travel within the local area.

Les préoccupations de la Commission concernent la décharge de Temploni, qui est exploitée en violation de la législation de l’UE sur les déchets et la mise en décharge (directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil et directive 1999/31/CE du Conseil) depuis 2007 au moins et représente un risque grave pour la santé humaine et l’environnement. En vue de l’inciter à prendre les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la décharge de Temploni, la Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice de l’UE.
The Commission's concerns relate to the Temploni landfill which has been operating in breach of EU waste and landfill legislation (Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council, and Council Directive 1999/31/EC) since at least 2007, and represents a serious risk for human health and the environment.In an effort to urge Greece to take the necessary measures in order to ensure the proper functioning of the Temploni landfill, the Commission is referring Greece to the Court of Justice of the EU.

Depuis 2007, ces derniers ont combiné près d'un milliard d’euros de subventions de l’Union à plus de six milliards d’euros de prêts publics, permettant le financement de projets représentant plus de 25 milliards d’euros dans plus de 120 projets en rapport avec le climat dans les pays en développement.
Since 2007, these facilities have combined about €1 billion of EU grant finance with more than €6 billion of public loans leading to a total project financing of more than €25 billion in more than 120 climate-relevant projects in developing countries.

Mettant à profit les enseignements tirés du FEM depuis 2007 et la valeur ajoutée que ce dernier représente pour les travailleurs qui en bénéficient et les régions touchées, la Commission a proposé de maintenir le Fonds dans le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020, tout en améliorant son fonctionnement.
Building on the experience acquired with the EGF since 2007 and its value added for the assisted workers and affected regions, the Commission has proposed to maintain the Fund also during the 2014-2020 multiannual financial framework, while further improving its functioning.

En mettant à profit les enseignements tirés du FEM depuis 2007 et la valeur ajoutée que ce dernier représente pour les travailleurs bénéficiaires et les régions touchées, la Commission a proposé de maintenir le Fonds dans le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020, tout en en améliorant le fonctionnement.
Building on the experience acquired with the EGF since 2007 and its value added for the assisted workers and affected regions, the Commission has proposed to maintain the Fund also during the 2014-2020 multiannual financial framework, while further improving its functioning.

En mettant à profit les enseignements tirés du FEM depuis 2007 et la valeur ajoutée que ce dernier représente pour les travailleurs bénéficiaires et les régions touchées, la Commission a proposé de maintenir le fonds dans le prochain cadre pluriannuel, tout en améliorant son fonctionnement.
Building on the experience acquired with the EGF since 2007 and its value added for the assisted workers and affected regions the Commission has proposed to maintain the fund also for the next multiannual financial framework, while further improving its functioning.

En appliquant, depuis le 1er janvier 2007, un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,10 % aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 99 et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Declares that, by applying, since 1 January 2007, a reduced rate of VAT of 2,10 % for admission to the first performances of concerts held in establishments providing optional refreshments during the performance, the French Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 99 and 110 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax;

considérant que, depuis octobre 2007, aucune réunion officielle de haut niveau n'a eu lieu entre des représentants géorgiens et abkhazes sous les auspices des Nations unies; considérant que le président géorgien, Mikhaïl Saakachvili, a présenté de nouvelles propositions de résolution du conflit en Abkhazie, qui prévoient une large représentation politique aux plus hauts niveaux du gouvernement géorgien, des droits de veto sur tous les textes législatifs importants concernant l'Abkhazie, ainsi que des garanties internationales dans l'optique d'assurer un large fédéralisme, une autonomie illimitée et la sécurité,
whereas no official high-level meetings have taken place between Georgian and Abkhaz representatives under the auspices of the United Nations (UN) since October 2007; whereas the Georgian President Mikheil Saakashvili has put forward new proposals concerning the resolution of the conflict in Abkhazia, which include broad political representation at the highest levels of the Georgian government, granting veto rights on all major legislation related to Abkhazia, and establishing international guarantees to ensure broad federalism, unlimited autonomy and security,

demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des Droits de l'homme iraniens et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est fortement préoccupé par la poursuite, en 2007, de la détérioration du respect des droits fondamentaux de la personne en Iran, particulièrement de la liberté d'expression et d'assemblée; condamne la nouvelle campagne moralisatrice lancée par les autorités iraniennes depuis le début d'avril 2007, au cours de laquelle femmes et hommes ont été arrêtés par milliers sous prétexte de comportements «immoraux»; dénonce le recours accru du régime iranien aux exécutions capitales;
Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; is deeply concerned that respect for fundamental human rights in Iran, especially freedom of expression and assembly, continued to deteriorate in 2007; condemns the new morality campaign launched by the Iranian authorities since early April 2007, whereby thousands of men and women were arrested in moves to ‘counter immoral behaviour’; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment;

Pour le gaz, les gros consommateurs (qui représentent 50% de la consommation de gaz en Slovénie) peuvent en principe choisir leurs fournisseurs depuis le 1er janvier 2003, mais en pratique ils ne peuvent pas opter pour un autre fournisseur en raison des contrats à long terme qui les lient jusqu'en 2007 à l'opérateur historique.
In gas, the largest consumers are since 1 January 2003 free to choose their own supplier (accounting for 50 per cent of gas consumption in Slovenia), but in practice they can not switch to another supplier because of long-term contracts up to 2007 with the incumbent.