Vertaling van "depuis 2005 soient " (Frans → Engels) :

Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.
Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal market.

7. exprime son inquiétude quant aux plaintes continuelles émises par des groupes du secteur d'activité européen faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée, et demande des garanties pour que les contingents tarifaires accrus prévus dans l'accord soient réglementés comme il se doit par l'Union et pour éviter toute interprétation erronée des modalités de mise en œuvre du mécanisme des prix d'entrée; fait observer qu'aucune plainte officielle n'a été déposée auprès de l'OLAF depuis 2005; prend acte, à cet égard, des propositions visant à aligner les modalités de mise en œuvre du système des prix d'entrée sur le code des douanes communautaire dans le cadre de la dernière réforme de la politique agricole commune; considère que cette évolution doit s'accompagner de modifications du règlement mettant en œuvre l'organisation commune des marchés agricoles, en vue d'instaurer des mesures de contrôle efficaces;
7. Is concerned at the constant complaints from European industry groups alleging fraud in the entry-price system, and asks for guarantees that the increased tariff quotas under the agreement will be properly regulated by the EU and that there will be no misinterpretation of the rules governing the implementation of the entry-price mechanism; points out that no formal complaints have been made to OLAF since 2005; in that connection, notes the proposals to bring the rules governing implementation of the entry-price system into line with the Community Customs Code as part of the latest reform of the common agricultural policy; considers that this must be accompanied by changes to the implementing regulation on the common organisation of agricultural markets to introduce effective control measures;

Un grand nombre de sociétés qui vendent des lentilles au Canada en vendent aussi aux États-Unis où toutes les lentilles cornéennes, qu'elles soient correctrices ou à but esthétique, sont réglementées au même titre que les instruments médicaux depuis 2005.
A large number of companies that sell contact lenses in Canada also sell them in the United States where all contact lenses, whether corrective or cosmetic, have been regulated as medical devices since 2005.

H. considérant que la situation générale des droits de l'homme a continué de se détériorer en Iran depuis 2005 dans tous les domaines et sous tous les aspects, notamment quant à l'exercice des droits civils et des libertés politiques, bien que les autorités se soient engagées, en ratifiant les divers instruments internationaux afférents, à promouvoir et à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales,
H. whereas the general human rights situation in Iran has continued to deteriorate since 2005 in all areas and respects, in particular as regards the exercise of civil rights and political freedoms, despite the fact that Iran has undertaken to promote and protect human rights and fundamental freedoms under the various international instruments in this field,

– reconnaît que plusieurs années vont s'écouler avant que les brevets de produits pharmaceutiques octroyés en Inde, disponibles seulement depuis 2005, soient soumis aux exigences de licences obligatoires et que celles-ci ne s'appliqueront qu'aux médicaments nouvellement brevetés;
- recognises that it will be several years before pharmaceutical product patents in India, only available since 2005, become subject to the requirements of the compulsory licensing provisions, and that those requirements will only apply to new, patented drugs;

En effet, depuis 2005, je crois, il est obligatoire que les candidats à des postes désignés bilingues soient bilingues.
Indeed, since 2005, I believe, it has been mandatory for candidates to designated bilingual positions to be bilingual.

7. souligne que les nouvelles tâches de gestion et mesures de contrôle sont liées au fonctionnement de la réforme de la PAC et qu'elles se rapportent essentiellement au respect des règles de conformité des agriculteurs à des obligations, environnementales, phytosanitaires et autres, multiples depuis 2005; considère qu'il se peut que l'on constate des problèmes sérieux au cours des premières années d'application du régime, tant pour les agriculteurs que pour les États membres; demande à la Commission de garantir que les crédits résultant de sanctions éventuelles, dans le cadre de la conformité multiple, restent dans leur intégralité dans les États membres et soient utilisés pour le financement de programmes d'information des intéressés et d'adaptation des agriculteurs aux nécessités nouvelles de la PAC, en collaboration avec la Commission, ce, de manière que soient garanties la simplification, l'application efficace de la PAC et la transparence de gestion des crédits; demande à la Commission et aux États membres de coopérer pour diminuer la charge administrative de la réforme de la PAC, par exemple en utilisant des programmes de certification pour vérifier la bonne exécution des obligations en matière d'écoconditionnalité;
7. Points out that new management tasks and control measures - principally concerning farmers' observance of cross-compliance rules relating to environmental, phytosanitary and other obligations from 2005 - are linked to the operation of the reformed CAP; believes that there may be serious problems during the first few years of implementing the system, both for farmers and Member States; calls on the Commission to ensure that the resources derived from any penalties imposed under the cross-compliance system remain in their entirety with the Member States and are used to finance information programmes for the parties involved and programmes to help farmers adapt to the new requirements of the CAP, in cooperation with the Commission and in a manner which ensures simplification, effective implementation of the CAP and transparent management of resources; asks the Commission and the Member States to cooperate to decrease the administrative burden of the reformed CAP, for example by using certification schemes to verify the fulfilment of cross-compliance obligations;

En conclusion, je n'ai pas l'intention de retarder les travaux de la Chambre avec ma motion d'aujourd'hui, mais je crois que la Chambre devrait adopter à l'unanimité ces articles provisoires proposés par les conservateurs alors qu'ils étaient dans l'opposition et que nous respectons depuis février 2005 afin qu'ils soient inclus dans le Règlement de façon permanente.
In conclusion, it is not my intention to hold up the business of the House with my motion today, however I do believe the House should permanently adopt the provisional rules as proposed by the Conservatives when they were in opposition, the same rules we have been following since February 2005, and that they be put into effect unanimously.

La Commission propose que 200 millions d'euros supplémentaires soient alloués à l'Irak en 2005, qui viendront s'ajouter aux 320 millions d'euros déjà affectés à ce pays depuis 2003».
The Commission is proposing a further €200 million in assistance for Iraq in 2005, to build on the €320 million that we have already made available since 2003”.