Traduction de «autorités se soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Par des autorités officielles
By official authorities

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays de l’Union européenne (UE) doivent veiller à ce que les règles soient appliquées et à ce que les autorités compétentes soient habilitées à:
EU countries must ensure that the rules are implemented and that the competent authorities have the power to:

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour le compte d’autorités compétentes, ainsi que les auditeurs et les experts mandatés par des autorités compétentes, soient tenus au secret professionnel.
2. Member States shall ensure that competent authorities and all persons who work or who have worked for competent authorities, as well as auditors and experts instructed by competent authorities, are bound by the obligation of professional secrecy.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, toute personne travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes ou pour les entités délégataires des tâches de celles-ci conformément à l’article 67, paragraphe 2, ainsi que les contrôleurs des comptes ou les experts mandatés par les autorités compétentes soient tenus au secret professionnel.
1. Member States shall ensure that competent authorities, all persons who work or who have worked for the competent authorities or entities to whom tasks are delegated pursuant to Article 67(2), as well as auditors and experts instructed by the competent authorities, are bound by the obligation of professional secrecy.

Afin d'encourager et de faciliter la dénonciation des infractions et de permettre aux victimes de rompre le cercle des victimisations répétées, il est essentiel que des services d'aide fiables soient disponibles pour les victimes et que les autorités compétentes soient préparées à répondre aux informations fournies par les victimes avec respect, tact, professionnalisme et de manière non discriminatoire.
In order to encourage and facilitate reporting of crimes and to allow victims to break the cycle of repeat victimisation, it is essential that reliable support services are available to victims and that competent authorities are prepared to respond to victims' reports in a respectful, sensitive, professional and non-discriminatory manner.

La situation varie évidemment d'un pays à l'autre, mais nous recommandons qu'à l'instar du gouvernement central, les autorités régionales soient étroitement associées à la sélection et à la gestion des projets, que les partenaires sociaux (entreprises locales, syndicats et employeurs) soient inclus et que des ONG particulières, par exemple dans le domaine de la défense de l'environnement et de l'égalité des chances, soient également invitées à prendre part activement au processus.
These things work differently in different countries of course but we recommend that as well as central government Regional authorities should be closely involved in project selection and management, that Social partners like local business, Unions and employers should be included and that all these be complemented by inviting special interested NGOs like environmentalists and equal rights activists to take an active part in the process.

Afin de bien comprendre les effets de ce rapport, il est important que les sénateurs soient assurés que les droits et privilèges, en référant ce rapport aux autorités appropriées, soient préservés à toutes fins que de droit dans l'intérêt de notre institution et de tous ses membres.
To fully understand the impact of this report, it is important that the senators receive assurances that their rights and privileges will be preserved for all legal purposes, in the interests of our institution and all its members, when the report is referred to the authorities.

Nous souhaitons que les autorités religieuses soient protégées dans l'exercice de leurs fonctions religieuses, mais aussi que les commissaires qui célèbrent les mariages civils soient protégés dans l'exécution de leurs fonctions.
We are asking for more than just religious officials to be protected when they're acting in their religious capacity. We're asking for civil marriage commissioners to have protection in the solemnization of marriages.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, toute personne travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes ou pour les entités délégataires des tâches de celles-ci conformément à l'article 48, paragraphe 2, ainsi que les contrôleurs des comptes ou les experts mandatés par les autorités compétentes soient tenus au secret professionnel.
1. Member States shall ensure that competent authorities, all persons who work or who have worked for the competent authorities or entities to whom tasks are delegated pursuant to Article 48(2), as well as auditors and experts instructed by the competent authorities, are bound by the obligation of professional secrecy.

Modalités pratiques : les États membres veillent à ce que les listes d'autorités publiques soient accessibles au public et à ce que les fonctionnaires de chacune desdites autorités fournissent au public l'assistance nécessaire dans la recherche des informations.
Practical arrangements: Members States shall ensure that lists of public authorities are publicly accessible and that their respective officials provide members of the public with the necessary support when looking for information.

Quand un problème survient à l'étranger ou au Canada, nous agissons très rapidement afin que les autorités compétentes soient informées et que les mesures correctives soient prises.
When there are problems abroad or within Canada we move very quickly to ensure that the proper authorities are notified and that the corrective measures are taken.