Vertaling van "demeure autrement inchangé " (Frans → Engels) :

Le contenu des lois visées par le projet de loi C-3 demeure autrement inchangé, si bien que ce projet de loi est dénué de toute saveur politique.
.the content of the statutes affected by Bill C-3 remain otherwise unchanged and as such this Bill is considered to be policy neutral —

Le contenu des lois visées par le projet de loi C-3 demeure autrement inchangé, si bien que ce projet de loi est dénué de toute saveur politique.
The content of the statutes affected by Bill C-3 remains otherwise unchanged and, as such, this bill is considered to be policy neutral.

Même si les contrôles fondamentaux exercés sur l'alcool utilisé autrement qu'à titre de boisson demeurent inchangés, de nouvelles mesures relatives à l'alcool industriel importé permettront d'assurer l'intégrité du marché canadien de l'alcool et la protection des recettes fédérales.
Although the fundamental controls on non-beverage alcohol remain unchanged, new measures on imported industrial alcohol will ensure the integrity of the domestic alcohol market and protect federal revenues.

Ces taux sont incohérents et coûtent cher à appliquer, et ils défavorisent les produits canadiens. Même si les contrôles fondamentaux exercés sur l'alcool utilisé autrement qu'à titre de boisson demeurent inchangés, de nouvelles mesures visant l'alcool industriel importé assureront l'intégrité du marché canadien de l'alcool et la protection des recettes fédérales.
While the fundamental controls over non-beverage alcohol remain unchanged, new measures for imported industrial alcohol will ensure the integrity of the domestic alcohol market and the protection of federal revenues.

Même si les contrôles fondamentaux exercés sur l'alcool utilisé autrement qu'à titre de boisson demeurent inchangés par rapport au cadre actuel de l'accise, le projet de loi C-47 renferme de nouvelles mesures relatives à l'alcool industriel importé visant à assurer l'intégrité du marché canadien de l'alcool et la protection des recettes fédérales.
While the fundamental controls over non-beverage alcohol remain unchanged from the existing excise framework, Bill C-47 contains new measures on imported industrial alcohol to ensure the integrity of the domestic alcohol market and the production of federal revenues.