Traduction de «loi c-3 demeure autrement inchangé » (Français → Anglais) :

En me fondant sur le projet de loi dont nous sommes saisis, je dirais que le gouvernement n'a pas non plus retenu l'opinion des témoins qui ont comparu devant le comité, puisque le projet de loi est demeuré pratiquement inchangé depuis son renvoi au comité.
Based on what we have before us today, the government also did not listen to the witnesses who appeared before the committee, because we have virtually the same bill that went to committee.

En effet, comme vous le constaterez en examinant le projet de loi, plusieurs éléments demeurent inchangés.
In fact as you will see from your examination of the bill, much remains the same.

Le contenu des lois visées par le projet de loi C-3 demeure autrement inchangé, si bien que ce projet de loi est dénué de toute saveur politique.
.the content of the statutes affected by Bill C-3 remain otherwise unchanged and as such this Bill is considered to be policy neutral —

Le contenu des lois visées par le projet de loi C-3 demeure autrement inchangé, si bien que ce projet de loi est dénué de toute saveur politique.
The content of the statutes affected by Bill C-3 remains otherwise unchanged and, as such, this bill is considered to be policy neutral.

Le pouvoir du fédéral et du gouvernement de la Colombie-Britannique d'adopter des lois sur les sujets énumérés aux articles 91 et 92 de la loi de 1867 demeure inchangé.
The federal and British Columbia governments' jurisdiction to make laws in relation to subject matters listed in sections 91 and 92 of the 1867 act are not affected.