Ainsi, selon ce projet de loi, les organismes qui bénéficient d'une subvention du gouvernement fédéral devraient faire rapport au ministre de la manière dont l'argent a été dépensé, un rapport que le ou la ministre déposerait à la Chambre.
With this bill, organizations in receipt of federal grants would be required to report to the minister on the use made of the grant funds and the minister would table this report in the House.