Traduction de «demandé à être radiée du registre car elle » (Français → Anglais) :

Le 3 février 2006, cette société a demandé à être radiée du registre car elle souhaitait transférer son siège social et son activité en Hongrie, et cesser son activité en Italie.
On 3 February 2006, that company applied to be deleted from that register as it wished to transfer its seat and business to Hungary, and to discontinue business in Italy.

Par exemple, si une communauté dit avoir besoin d'un meilleur système d'égouts, elle ne peut pas en plus faire une demande concernant son transport en commun, car elle mettrait en compétition plusieurs de ses projets.
For example, if a community says it needs a better sewer system, it cannot also apply for its public transit system because that would cause several of its projects to compete with one another.

refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;
Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;

19. Lorsque l'organisation ou la personne enregistrée concernée n'a pas réagi dans le délai de 40 jours fixé au paragraphe 17, elle est radiée du registre (voir ligne 2 du tableau des mesures ci-dessous) et perd le bénéfice des incitations liées à l'enregistrement.
19. Failure to react by the registrant concerned within the deadline of 40 days set out in paragraph 17 shall result in removal from the register (see row 2 of the table of measures below) and loss of access to any incentives linked to registration.

3. Toute organisation enregistrée voit son enregistrement suspendu ou est radiée du registre, selon le cas, si elle omet de présenter à l’organisme compétent, dans un délai de deux mois après y avoir été invitée, l’une des pièces suivantes:
3. A registered organisation shall be suspended or deleted from the register, as appropriate, if it fails to submit to a Competent Body, within two months of being required to do so, any of the following:

Je vais demander maintenant à Dorienne d'enchaîner, car elle a une optique quelque peu différente, ayant beaucoup d'expérience internationale; elle a examiné les modèles utilisés dans d'autres pays qui pourraient éventuellement nous intéresser en vue de tirer les bons enseignements de leurs expériences.
I'm going to turn it over to Dorienne, who has been taking a somewhat different perspective, because she has a great deal of experience in the international field and has been looking at what the models are out there internationally that we could perhaps look to and what some of the learnings are from those.

3. Toute organisation enregistrée voit son enregistrement suspendu ou est radiée du registre, selon le cas, si elle omet de présenter à l’organisme compétent, dans un délai d’un mois après y avoir été invitée, l’une des pièces suivantes:
3. A registered organisation shall be suspended or deleted from the register, as appropriate, if it fails to submit to a Competent Body, within one month of being required to do so, any of the following:

Si elle n’apporte pas de réponse satisfaisante, l’organisation voit son enregistrement suspendu ou est radiée du registre.
Should the organisation fail to provide a satisfactory response it shall be deleted or suspended from the register.

Assez curieusement, c'est la même députée qui présente le projet loi C-210, Loi prévoyant la révocation des députés de la Chambre des communes. Il me semble que la députée de Beaver River devrait se réjouir que son projet de loi n'ait pas encore été adopté, parce que je présume qu'il ne faudrait pas longtemps pour que les registres soient ouverts dans la circonscription de Beaver River pour demander le rappel de la députée, car elle ne veut pas défendre les intérêts de ses commettants.
I think the hon. member for Beaver River should be pleased that her bill has still not been passed, because I presume it would not take long for the registers in her riding of Beaver River to open, asking for the recall of the hon. member, since she does not want to defend her constituents' interests.

Concernant le contenu du projet de directive, Sir Leon a déclaré : "La structure de la directive concernant les services d'investissement a demandé de longues et difficiles discussions car elle respecte les différents modèles existant dans la Communauté et ne cherche pas à imposer une approche particulière.
On the content of the draft Directive Sir Leon said: "The structure of the Investment Services Directive has required long and arduous discussion because it respects the differing market models in the Community and does not seek to impose any one particular approach.